Obtenir le procés-verbal du CROSS après un accident
RJP
Savez vous s'il est possible d'obtenir le PV du CROSS après un
accident de plongée ?
Si oui, à qui faut il s'adresser ?
A+
Roland
Denis JEANT
RJP <RJP....@gmail.com> wrote:
> Savez vous s'il est possible d'obtenir le PV du CROSS après un
> accident de plongée ?
> Si oui, à qui faut il s'adresser ?
Rappelons en préambule qu'en France, les Centres régionaux opérationnels
de surveillance et de sauvetage (CROSS) assurent une mission générale de
sécurité maritime, dans le cadre de l'Action de l'Etat en Mer. Ils font
partie du réseau international des Centres de coordination de sauvetage
maritime institués par la convention SAR de l'Organisation maritime
internationale. Ils constituent à ce titre des MRCC (Maritime Rescue
Co-ordination Centres).
Pour leur activités opérationnelles, les CROSS sont placés sous
l'autorité des Préfets maritimes en métropole et des délégués du
gouvernement pour l'action de l'État en mer, outre-mer....
http://www.aqua-web.net/component/option,com_glossary/func,display/Itemi
d,421/catid,145
Article en ligne les gardes côtes et CROSS (avec vidéo de présentation):
http://minilien.com/?dspGXtZPlE
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J'ai posé la question au bureau du sauvetage et de la circulation
maritime (bureau des CROSS) au ministère français en charge de la Mer.
Site du ministère français en charge de la Mer:
http://www.mer.gouv.fr
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Voillà la réponse que j'ai obtenu sur le sujet:
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"L'instruction Secrétariat d'État à la Mer n°978 du 15 octobre 1992
relative aux Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de
Sauvetage (CROSS) dispose expressément à l'article 5.5 qu'aucun document
ou copie de document opérationnel ne peut être communiqué à des tiers,
en dehors des procédures judiciaires.
Le CROSS peut uniquement fournir une attestation, confirmant la réalité
de l'événement de mer et le sauvetage effectué. Mais il lui est interdit
de communiquer la chronologie et les détails de l'opération de recherche
et de sauvetage entreprise.
Les documents opérationnels ne sont communiqués que sur présentation ou
envoi d'une réquisition écrite d'un officier de police judiciaire ou du
magistrat en charge de l'affaire, dans le cadre d'une enquête judiciaire
(enquête de flagrance ou enquête préliminaire).
Si la demande concerne une procédure de règlement de litige avec les
assurances, il est rappelé que la loi n° 545 du 7 juillet 1967 relative
aux évènements de mer dispose qu'il appartient à tout capitaine ou chef
de bord victime ou intervenant d'un événement de mer :
- de tenir un journal de mer, mentionnant les évènements importants qui
intéressent le navire, la navigation et les personnes à bord
- de faire viser son journal de mer à l'arrivée, par l'autorité
compétente (Direction Départementale des Affaires Maritimes),
- en cas d'événement de mer intéressant le navire, la navigation ou les
personnes à bord, de rédiger, dans les 24 heures, un rapport de mer
circonstancié devant le Président du Tribunal de commerce.
Le rapport de mer fait preuve, pour et contre le capitaine, et a valeur
de témoignage écrit pour toute action ultérieure (assurances,
expertises, procédures contentieuses...).
En conclusion, il est possible de demander au CROSS une lettre
d'attestation concernant l'opération concernée mais pas la copie des
documents opérationnels, en dehors d'une procédure judiciaire.
(fin de citation)"
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A+
Denis
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http://www.aqua-web.net