licences !!! c'est quoi :)
chris
par N2 et la partie juridique et presentation FFESSM.
j'arrive � la licence, et je cherche une r�f�rence valable sur ce qu'est
maintenant la licence FFESSM....
je trouve quelque chose sur le site de la fed� :
http://www.ffessm.fr/ffessm/licence_ffessm.asp
�a donne �a :
Pr�sentation
En mat�rialisant votre appartenance � la FFESSM, la licence f�d�rale permet
de :
a.. Participer aux formations propos�es (plong�e bouteille, apn�e,
biologie, photographie, arch�ologie, nage avec palmes .) ;
b.. Passer des brevets de plongeur et de moniteur ;
c.. Participer aux comp�titions et rencontres organis�es par les clubs,
comit�s, ligues et commissions de la FFESSM.
d.. Participer aux activit�s f�d�rales (manifestations � th�me, r�unions
des comit�s r�gionaux ou d�partementaux, Assembl�es G�n�rales .) ;
e.. B�n�ficier d'avantages commerciaux consentis par nos partenaires
officiels (exemple : prix sp�ciaux transport propos�s pa la SNCM).
f.. B�n�ficier de r�ductions de tarifs dans certains salons ou festivals.
g.. Devenir acteur au sein de la FFESSM est �tant �lu au sein d'un comit�
ou d'une commission d'activit�.
h.. B�n�ficier d'un des meilleurs contrats d'assurance en mati�re de
plong�e, valable dans le monde entier et dans toutes vos activit�s
subaquatiques, en club ou en famille (responsabilit� civile, protection
juridique, assurance individuelle, assurance rapatriement).
Ok, mais n'y a-t-il plus le permis de peche sous-marine, l'assurance en RC
et autres petites choses telles passages de niveaux par �quivalence, ...
Merci pour vos reponses
chris
Bernard Caron
> h.. B�n�ficier d'un des meilleurs contrats d'assurance en mati�re de
> plong�e, valable dans le monde entier et dans toutes vos activit�s
> subaquatiques, en club ou en famille (responsabilit� civile, protection
> juridique, assurance individuelle, assurance rapatriement).
>
> Ok, mais n'y a-t-il plus le permis de peche sous-marine,
car cela a �t� supprim� :
http://www.affaires-maritimes.mediterranee.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=181
l'assurance en RC
il suffit de bien lire le point h ci dessus
> et autres petites choses telles passages de niveaux par �quivalence, ...
pour les petites chose....
Bernard
chris
Pour la RC, j'avais mal compris la phrase...
Quand � la p�che, est-elle du coup autoris�e pour tout le monde ?
C.
"Bernard Caron" <bernard...@freefree.fr> a �crit dans le message de
news: 4b746547$0$21985$426a...@news.free.fr...
Bernard Caron
> Salut Bernard
>
> Pour la RC, j'avais mal compris la phrase...
>
> Quand � la p�che, est-elle du coup autoris�e pour tout le monde ?
>
thierry guilbault
> chris a écrit :> Salut Bernard
>
> > Pour la RC, j'avais mal compris la phrase...
>
>
> oui, sous réserve de respecter les règles indiquées
tout le monde ayant au moins 16 ans et assuré pour l'activité...
Bernard Caron
> On 11 f�v, 17:05, Bernard Caron <bernardfr.ca...@freefree.fr> wrote:
>> chris a �crit :> Salut Bernard
>>
>>> Pour la RC, j'avais mal compris la phrase...
>> oui, sous r�serve de respecter les r�gles indiqu�es
>
le respect des r�gles concerne surtout pour moi le respect de
l'environnement
haveur
Il y avait longtemps que l'on n'avait pas �voqu� ce sujet :-)))
Le 12/02/2010 03:53, thierry guilbault a �crit :
> On 11 f�v, 17:05, Bernard Caron<bernardfr.ca...@freefree.fr> wrote:
>> chris a �crit :> Salut Bernard
>>
>>> Pour la RC, j'avais mal compris la phrase...
>>
>>> Quand � la p�che, est-elle du coup autoris�e pour tout le monde ?
>>
>> oui, sous r�serve de respecter les r�gles indiqu�es
>
> tout le monde ayant au moins 16 ans et assur� pour l'activit�...
R�ponse particuli�rement succincte est insuffisante car ne dit pas par
qui �tout le monde est assur� :
...........................................................................................................
Code du sport
Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Article L321-1
Les associations, les soci�t�s et les f�d�rations sportives souscrivent
pour l'exercice de leur activit� des garanties d'assurance couvrant leur
responsabilit� civile, celle de leurs pr�pos�s salari�s ou b�n�voles et
celle des pratiquants du sport. Les licenci�s et les pratiquants sont
consid�r�s comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent �galement les arbitres et juges, dans l'exercice
de leurs activit�s.
..........................................................................................................
� part l'obligation d'assurance responsabilit� civile que doivent
souscrire individuellement tous plongeurs exer�ant la p�che sous-marine
tout membre d'une association ou d'un club ou d'un groupement de plong�e
a donc sa responsabilit� civile couverte par le contrat souscrits par le
club de l'association ou le groupement en tant que personne morale pour
d'abord couvrir les risques de la personne morale mais aussi celle de
ses pr�pos�s, salari�s, b�n�voles et pratiquants du sport.
La garantie d'assurance propos�e par les f�d�rations sportives
accompagnant sa licence n'est donc que facultative et fait double emploi
avec celle du club, de l'association ou du groupement sauf � vouloir
utiliser �ventuellement l'article L.124-4 du code des assurances. Mais
il est utile de v�rifier pr�alablement si cela vaut le co�t de deux
cotisations d'assurance:
....................................................................................................
Code des assurances
Article L121-4
Modifi� par Loi n�82-600 du 13 juillet 1982 - art. 8 JORF 14 juillet 1982
Celui qui est assur� aupr�s de plusieurs assureurs par plusieurs
polices, pour un m�me int�r�t, contre un m�me risque, doit donner
imm�diatement � chaque assureur connaissance des autres assureurs.
L'assur� doit, lors de cette communication, faire conna�tre le nom de
l'assureur avec lequel une autre assurance a �t� contract�e et indiquer
la somme assur�e.
Quand plusieurs assurances contre un m�me risque sont contract�es de
mani�re dolosive ou frauduleuse, les sanctions pr�vues � l'article L.
121-3, premier alin�a, sont applicables.
Quand elles sont contract�es sans fraude, chacune d'elles produit ses
effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des
dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date � laquelle
l'assurance aura �t� souscrite. Dans ces limites, le b�n�ficiaire du
contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant �
l'assureur de son choix.
Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est
d�termin�e en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre
l'indemnit� qu'il aurait vers�e s'il avait �t� seul et le montant cumul�
des indemnit�s qui auraient �t� � la charge de chaque assureur s'il
avait �t� seul.
...............................................................................................................
Petit rappel :
..............................................................................................................
CODE DES ASSURANCES
Article L141-4
Modifi� par Loi n�2006-1770 du 30 d�cembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31
d�cembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
Le souscripteur est tenu :
- de remettre � l'adh�rent une notice �tablie par l'assureur qui d�finit
les garanties et leurs modalit�s d'entr�e en vigueur ainsi que les
formalit�s � accomplir en cas de sinistre ;
- d'informer par �crit les adh�rents des modifications apport�es � leurs
droits et obligations, trois mois au minimum avant la date pr�vue de
leur entr�e en vigueur.
La preuve de la remise de la notice � l'adh�rent et de l'information
relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
L'adh�rent peut d�noncer son adh�sion en raison de ces modifications.
Toutefois, la facult� de d�nonciation n'est pas offerte � l'adh�rent
lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adh�sion
au contrat.
Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement
d'un emprunt et qui sont r�gies par des lois sp�ciales ne sont pas
soumises aux dispositions du pr�sent article.
Article L141-6
Modifi� par Loi n�2006-1770 du 30 d�cembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31
d�cembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1,
autres que ceux qui sont r�gis par le titre Ier de la loi n� 89-1009 du
31 d�cembre 1989 renfor�ant les garanties offertes aux personnes
assur�es contre certains risques, et pour les contrats collectifs de
capitalisation pr�sentant les m�mes caract�ristiques que les contrats de
groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les
adh�sions au contrat que pour l'ex�cution de celui-ci, r�put� agir, �
l'�gard de l'adh�rent, de l'assur� et du b�n�ficiaire, en tant que
mandataire de l'entreprise d'assurance aupr�s de laquelle le contrat a
�t� souscrit, � l'exception des actes dont l'adh�rent a �t�
pr�alablement inform�, dans des conditions fix�es par arr�t� du ministre
charg� de l'�conomie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les
accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme
souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise
d'assurance et les personnes ant�rieurement adh�rentes au contrat de groupe.
Le pr�sent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de
vie dont les prestations sont li�es � la cessation d'activit�
professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises
au profit de leurs salari�s ou par un groupement professionnel
repr�sentatif d'entreprises au profit des salari�s de celles-ci ou par
une organisation repr�sentative d'une profession non salari�e ou
d'agents des collectivit�s publiques au profit de ses membres. Il ne
s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un
�tablissement de cr�dit, ayant pour objet la garantie de remboursement
d'un emprunt.
.......................................................................................................
Il ressort de l'article pr�c�dent (L- 146-6) que le souscripteur
(c'est-�-dire la personne morale ayant souscrit le contrat, les membres
de ces personnes morales ne sont que des adh�rant au contrat) que
l'association ayant souscrit pour elle-m�me, ses membres, salari�s et
pratiquants un contrat de garantie d'assurance responsabilit� civile est
donc consid�r�e comme un professionnel de l'assurance en ce qui concerne
la fonction d'interm�diaire entre l'adh�rent et l'organisme d'assurance.
Cela concerne l'application des proc�dures pr�vues tant par l'article L.
141-4 que de la partie administrative c'est-�-dire de transmission des
documents dans les deux sens (organisme d'assurance- assur�).
L'association n'a pas le pouvoir appr�cier l'opportunit� ou la gravit�
de l'�v�nement (et donc de refuser de transmettre une demande
d'indemnisation d'un adh�rent).
Toute erreur ou faute dans cette fonction d'interm�diaire d'assurance
peut entra�ner une action en justice contre elle en �privation de la
chance se de s'assurer � ou dans l'exercice de cette fonction
d'interm�diaire avec pour cons�quence le risque pour l'association de se
voir condamner � payer sur ses biens propres ce que l'assureur aurait d�
verser comme indemnisation.
C'est �videmment la m�me chose pour une f�d�ration souscriptrice d'un
contrat qu'elle propose ensuite.
Cordialement
Le Fou
>
>> h.. B�n�ficier d'un des meilleurs contrats d'assurance en mati�re de
>> plong�e, valable dans le monde entier et dans toutes vos activit�s
>> subaquatiques, en club ou en famille (responsabilit� civile,
>> protection juridique, assurance individuelle, assurance rapatriement).
>>
>> Ok, mais n'y a-t-il plus le permis de peche sous-marine,
>
> car cela a �t� supprim� :
> http://www.affaires-maritimes.mediterranee.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=181
Il est pourtant marqu� SUR la licence 2010 :
"Vaut permis de p�che sous-marine"
Mais il est vrai aussi qu'il n'y a plus de permis de chasse depuis juin
2009.
La FFESSM n'est peut-�tre pas au courant, faudrait leur dire ;-)
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Denis JEANT
Le Fou <hiller.eri...@free.fr> wrote:
> Il est pourtant marqu� SUR la licence 2010 :
> "Vaut permis de p�che sous-marine"
>
> Mais il est vrai aussi qu'il n'y a plus de permis de chasse depuis juin
> 2009.
> La FFESSM n'est peut-�tre pas au courant, faudrait leur dire ;-)
Il n'y a jamais eu de permis de chasse ou de p�che sous-marine ;-) mais
une d�claration pr�alable aux Affaires Maritimes pour ceux qui ne
poss�daient pas de licence FFESSM avant la derni�re mesure �voqu�e:
http://www.affaires-maritimes.mediterranee.equipement.gouv.fr/article.ph
p3?id_article=181
Par contre, il semble que l'administration aurait envisag�e un nouveau
permis � passer et que beaucoup d'organisations regroupant des chasseurs
ou p�cheurs sous-marins dont la FFESSM n'en veulent pas.
A+
Denis
--
Site contributif sur la plong�e sous-marine:
http://www.aqua-web.net
Bernard
interdictions en particulier.
avant d'�tre f�d� je le faisais mais je passais pour un fou... en corse
faut dire. Et il fallait vraiment le vouloir.
Je pense qu'il faudrait un v�ritable permis de p�che sous marine, sous
une forme simple mais permettant d'aborder
- la s�curit� du plongeur et des autres
- la protection de l'environnement
Bernard
Denis JEANT
Bernard <bernar...@freefree.fr> wrote:
Malheureusement, tous les �t�s des d�c�s suite � des parties de chasse
sous-marine en solo sont � d�plorer, suite � des pertes de connaissances
en apn�e. Les faits divers des journaux proches de la mer en sont la
malheureuse illustration.
La carricature est le "vacancier moyen" qui s'ennuie sur la plage et qui
va chez un grand distributeur connu de mat�riel s'�quiper d'une arbal�te
et de PMT...
Contrairement � de nombreux chasseurs r�guliers qui chassent entre
copains, il n'a bien souvent aucune notion sur la s�curit� en apn�e,
aujourd'hui un peu plus sensibilis� sur la protection de l'environnement
dans le contexte ambiant.
Au moins la d�claration pr�alable aux Aff MAR, m�me si elle repr�sentait
une contrainte administrative, pouvait permettre de s'informer sur la
r�glementation locale en mati�re de p�che et la s�curit� avec la
distribution de plaquettes d'informations.
Bon WE,
haveur
> Malheureusement, tous les �t�s des d�c�s suite � des parties de chasse
> sous-marine en solo sont � d�plorer, suite � des pertes de connaissances
> en apn�e. Les faits divers des journaux proches de la mer en sont la
> malheureuse illustration.
>
> La carricature est le "vacancier moyen" qui s'ennuie sur la plage et qui
> va chez un grand distributeur connu de mat�riel s'�quiper d'une arbal�te
> et de PMT...
>
> Contrairement � de nombreux chasseurs r�guliers qui chassent entre
> copains, il n'a bien souvent aucune notion sur la s�curit� en apn�e,
> aujourd'hui un peu plus sensibilis� sur la protection de l'environnement
> dans le contexte ambiant.
>
> Au moins la d�claration pr�alable aux Aff MAR, m�me si elle repr�sentait
> une contrainte administrative, pouvait permettre de s'informer sur la
> r�glementation locale en mati�re de p�che et la s�curit� avec la
> distribution de plaquettes d'informations.
Je pense que c'�tait une bonne mesure de pr�vention. Insuffisante mais
n�cessaire.
Mais les contraintes de "rigueur" et d'�conomie pesant sur
l'administration fran�aise l'am�ne � r�duire son champ d'action et �
supprimer tout ce qui n'est pas "indispensable", co�te trop cher ou �
remplacer ce qui n'est pas mesurable ou in�vitable par des formulaires
sur internet..
Cordialement
AF
> Bon, je me met à remettre de l'ordre dans mes cours théoriques, je commence
> par N2 et la partie juridique et presentation FFESSM.
> maintenant la licence FFESSM....
>
> je trouve quelque chose sur le site de la fedé :http://www.ffessm.fr/ffessm/licence_ffessm.asp
> ça donne ça :
> Présentation
>
> En matérialisant votre appartenance à la FFESSM, la licence fédérale permet
> de :
>
> a.. Participer aux formations proposées (plongée bouteille, apnée,
> biologie, photographie, archéologie, nage avec palmes .) ;
> b.. Passer des brevets de plongeur et de moniteur ;
> comités, ligues et commissions de la FFESSM.
>
> d.. Participer aux activités fédérales (manifestations à thème, réunions
> des comités régionaux ou départementaux, Assemblées Générales .) ;
> e.. Bénéficier d'avantages commerciaux consentis par nos partenaires
> officiels (exemple : prix spéciaux transport proposés pa la SNCM).
> f.. Bénéficier de réductions de tarifs dans certains salons ou festivals.
>
> g.. Devenir acteur au sein de la FFESSM est étant élu au sein d'un comité
> ou d'une commission d'activité.
>
> h.. Bénéficier d'un des meilleurs contrats d'assurance en matière de
> plongée, valable dans le monde entier et dans toutes vos activités
> subaquatiques, en club ou en famille (responsabilité civile, protection
> juridique, assurance individuelle, assurance rapatriement).
>
> Ok, mais n'y a-t-il plus le permis de peche sous-marine,
Il n'y a plus de permis de pêche sous-marine depuis l'été 2009.
>l'assurance en RC
Je pense que tu as lu un peu vite ce que tu as recopié. Le point h
parle de l'assurance en généal et de la RC.
> et autres petites choses telles passages de niveaux par équivalence, ...
Brevets par équivalence : ce n'est pas vraiment attaché à la licence.
Le point clef est de disposer d'un brevet admis en équivalence.
Donc en résumé, il me semble que les points a) à h) répondent à ton
interrogation.
Bonnes plongées,
Alain Foret
chris
Effectivement, j'avais �t� un peu vite dans ma lecture concernant la RC.
Mais la formulation est pour moi un peut erron�e car le point h est :
permet de :
h. b�n�ficier de ...(responsabilit� civile, ...)
Ce qui pour moi signifie que cette licence nous donne acc�s mais par une
autre action volontaire (souscription ...) et n'est donc pas incluse...
Sinon, mon besoin �tait de mettre � jour l'information qu'on donne � nos
�l�ves. Je note donc
- que la pr�sentation propos�e pour la licence FFESSM a chang�
- que l'assurance en RC reste incluse dans la licence
- que le permis de p�che (ou d�claration) n'existe plus
(bien que indiqu� sur la licence 2010 "Vaut permis de p�che
sous-marine")
Concernant les passages de niveaux par �quivalence, je n'ai pas compris ta
remarque. J'imagine bien sur qu'il faut le diplome de base admissible :)
mais qu'il est aussi n�cessaire d'�tre licenci� (pour le passage dans le
cadre FFESSM bien sur), n'est ce pas ?
Il y a dans ce thread de nombreuses remarques concernant le permis de p�che.
Pour une fois qu'on enl�ve une contrainte administrative, je trouve �a
plutot int�ressant
Cette pratique n'est pas sans risque. Mais si une information doit �tre
accessible (et compr�hensible), il faut aussi savoir laisser les gens face �
leur propres choix et d�cisions m�me si parfois ils en paient les
cons�quences.
rq: je ne p�che pas...
Chris
haveur
Le 14/02/2010 12:45, chris a �crit :
> Merci � tous pour vos remarques.
>
> Effectivement, j'avais �t� un peu vite dans ma lecture concernant la RC.
> Mais la formulation est pour moi un peut erron�e car le point h est :
>
> permet de :
> h. b�n�ficier de ...(responsabilit� civile, ...)
>
> Ce qui pour moi signifie que cette licence nous donne acc�s mais par une
> autre action volontaire (souscription ...) et n'est donc pas incluse...
>
>
> Sinon, mon besoin �tait de mettre � jour l'information qu'on donne � nos
> �l�ves. Je note donc
> - que la pr�sentation propos�e pour la licence FFESSM a chang�
Elle a du revenir dans la l�galit�.
> - que l'assurance en RC reste incluse dans la licence
C'est ill�gal.
D'autant plus qu'une f�d�ration sportive (ou autre) n'est pas un
organisme d'assurance soumis � diff�rentes obligations de r�serves
financi�res et � un agr�ment.
La f�d�ration n'est que souscriptrice du contrat.
Cordialement.
AF
>
> > Merci à tous pour vos remarques.
>
> > Effectivement, j'avais été un peu vite dans ma lecture concernant la RC.
> > Mais la formulation est pour moi un peut erronée car le point h est :
>
> > permet de :
> > h. bénéficier de ...(responsabilité civile, ...)
>
> > Ce qui pour moi signifie que cette licence nous donne accès mais par une
> > autre action volontaire (souscription ...) et n'est donc pas incluse...
>
> > élèves. Je note donc
> > - que la présentation proposée pour la licence FFESSM a changé
>
> Elle a du revenir dans la légalité.
>
> > - que l'assurance en RC reste incluse dans la licence
>
> D'autant plus qu'une fédération sportive (ou autre) n'est pas un
> organisme d'assurance soumis à différentes obligations de réserves
> financières et à un agrément.
>
> La fédération n'est que souscriptrice du contrat.
>
> Cordialement.
Bonjour,
Concernant l'assurance en RC, voici le texte du Code du Sport (il
n'est pas illégal d'associer une asurance en RC à la licence, sauf à
ce que ceux qui le prétendent le prouvent) :
Article L321-1 du Code du Sport
"Les associations, les sociétés et les fédérations sportives
souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance
couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés
ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les
pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans
l'exercice de leurs activités."
Pour une information complète, ce texte doit être complété par les
statuts et le RI de la FFESSM qui prévoient ce qu'est un "pratiquant
non licencié" = baptême, activités de découverte, ... Ces
"pratiquants", bien que non-licenciés sont couverts en RC,
conformément à la réglementation. Au-delà de ces activités de
découverte, les pratiquants doivent être titulaires d'une licence.
Assurance dite de personnes (individuelle accidents) : cette assurance-
là ne peut pas être incluse automatiquement dans la licence, mais
obligation d'information.
Article L321-4 du Code du Sport :
"Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer
leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat
d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur
pratique sportive peut les exposer."
Bien cordialement,
Alain Foret
haveur
Une r�ponse apparemment anodine qui en entra�ne beaucoup d'autres...
Le 21/02/2010 13:21, AF a �crit :
> On 14 f�v, 13:16, haveur<hav...@free.fr> wrote:
>> bonjour?
>>
>> Le 14/02/2010 12:45, chris a �crit :
>>
>>> Merci � tous pour vos remarques.
>>
>>> Effectivement, j'avais �t� un peu vite dans ma lecture concernant la RC.
>>> Mais la formulation est pour moi un peut erron�e car le point h est :
>>
>>> permet de :
>>> h. b�n�ficier de ...(responsabilit� civile, ...)
>>
>>> Ce qui pour moi signifie que cette licence nous donne acc�s mais par une
>>> autre action volontaire (souscription ...) et n'est donc pas incluse...
>>
>>> Sinon, mon besoin �tait de mettre � jour l'information qu'on donne � nos
>>> �l�ves. Je note donc
>>> - que la pr�sentation propos�e pour la licence FFESSM a chang�
>>
>> Elle a du revenir dans la l�galit�.
>>
>>> - que l'assurance en RC reste incluse dans la licence
>>
>> C'est ill�gal.
>> D'autant plus qu'une f�d�ration sportive (ou autre) n'est pas un
>> organisme d'assurance soumis � diff�rentes obligations de r�serves
>> financi�res et � un agr�ment.
>>
>> La f�d�ration n'est que souscriptrice du contrat.
>>
>> Cordialement.
>
> Bonjour,
>
> Concernant l'assurance en RC, voici le texte du Code du Sport (il
> n'est pas ill�gal d'associer une asurance en RC � la licence, sauf �
> ce que ceux qui le pr�tendent le prouvent) :
> Article L321-1 du Code du Sport
> "Les associations, les soci�t�s et les f�d�rations sportives
> souscrivent pour l'exercice de leur activit� des garanties d'assurance
> couvrant leur responsabilit� civile, celle de leurs pr�pos�s salari�s
> ou b�n�voles et celle des pratiquants du sport. Les licenci�s et les
> pratiquants sont consid�r�s comme des tiers entre eux.
> Ces garanties couvrent �galement les arbitres et juges, dans
> l'exercice de leurs activit�s."
> Pour une information compl�te, ce texte doit �tre compl�t� par les
> statuts et le RI de la FFESSM qui pr�voient ce qu'est un "pratiquant
> non licenci�" = bapt�me, activit�s de d�couverte, ... Ces
> "pratiquants", bien que non-licenci�s sont couverts en RC,
> conform�ment � la r�glementation. Au-del� de ces activit�s de
> d�couverte, les pratiquants doivent �tre titulaires d'une licence.
>
> Assurance dite de personnes (individuelle accidents) : cette assurance-
> l� ne peut pas �tre incluse automatiquement dans la licence, mais
> obligation d'information.
> Article L321-4 du Code du Sport :
> "Les associations et les f�d�rations sportives sont tenues d'informer
> leurs adh�rents de l'int�r�t que pr�sente la souscription d'un contrat
> d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur
> pratique sportive peut les exposer."
>
> Bien cordialement,
> Alain Foret
>
Seuls les tribunaux ont l�galement comp�tence pour interpr�ter la loi
quand cela est n�cessaire.
Cette r�ponse d'un ancien secr�taire f�d�ral ayant d�j� en 2002,
affirm� sur ce forum que le fait d'obliger les demandeurs de licence �
adh�rer � la garantie d'assurance RC souscrite par la f�d�ration �tait
l�gale puisqu'ils avaient la possibilit� de demander, par Lettre
Recommand�e avec Avis de R�ception � en �tre rembours� en fin d'exercice
comptable...Ce qui en fait �tait une d�cision dissuasive �videmment mais
aussi une interpr�tation manipulatrice.
Heureusement une petite association d'athl�tisme avait d�j� , �
l'�poque, lanc� une action devant le Conseil d'Etat contre la F�d�ration
Fran�aise d'Athl�tisme qui avait d�j� mis en place cette manipulation et
ill�galit�.
Et le Conseil d'�tat en septembre 2003 :
........................................................................................................................
Conseil d'�tat, 29 septembre 2003, n� 240639, Figeac Athl�tisme Club
Consid�rant qu'aux termes des dispositions de l'article 37 de la loi du
16 juillet 1984 modifi�e, dans sa r�daction alors en vigueur : " Les
groupements sportifs souscrivent pour l'exercice de leur activit� des
garanties d'assurance couvrant leur responsabilit� dans les conditions
d�finies au troisi�me alin�a du pr�sent article (...) Ces garanties
d'assurance couvrent la responsabilit� civile du groupement sportif, de
l'organisateur, de leurs pr�pos�s et celle des pratiquants du sport.
(...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de ladite loi :
" Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adh�rents de leur
int�r�t � souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les
dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.
Lorsque la f�d�ration agr��e � laquelle est affili�e le groupement
sportif propose aux membres de celui-ci qui sollicitent la d�livrance
d'une licence d'adh�rer simultan�ment au contrat collectif d'assurance
de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue : 1� De formuler cette
proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence,
qui mentionne le prix de l'adh�sion, pr�cise qu'elle n'est pas
obligatoire et indique que l'adh�rent au contrat collectif peut en outre
souscrire des garanties individuelles compl�mentaires " ; qu'aux termes
des dispositions de l'article 38-1 de la m�me loi : " Les f�d�rations
sportives agr��es peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance
visant � garantir les associations affili�es et leurs licenci�s dans les
conditions pr�vues aux articles 37 et 38 " ;
Consid�rant qu'il ressort de la note f�d�rale attaqu�e que le prix de la
licence propos�e par la f�d�ration fran�aise d'athl�tisme inclut celui
des deux types de prestations d'assurance pr�vus par les dispositions
pr�cit�es des articles 37 et 38 de la loi du 16 juillet 1984 ; que cette
note impose aux groupements sportifs qui d�sirent souscrire un contrat
d'assurance aupr�s d'un autre assureur ou aux licenci�s qui souhaitent
ne pas b�n�ficier de la garantie individuelle fournie par la f�d�ration
de l'en avertir par l'envoi d'une lettre recommand�e avec accus� de
r�ception, en joignant, le cas �ch�ant, les justificatifs appropri�s ;
que, dans ce cas, la f�d�ration s'engage � rembourser les groupements
sportifs et les licenci�s concern�s du montant correspondant aux sommes
ainsi expos�es, � la fin de la saison sportive en cours ;
Consid�rant que, si la f�d�ration fran�aise d'athl�tisme n'impose pas �
ses licenci�s et aux groupements sportifs qui lui sont affili�s
d'adh�rer aux contrats d'assurance qu'elle propose, la proc�dure mise en
�uvre par la d�cision attaqu�e, en ce qu'elle oblige les int�ress�s �
avancer, durant toute la saison sportive, le montant correspondant au
prix des contrats propos�s et � n'en obtenir le remboursement qu'apr�s
avoir acquitt� une somme correspondant au co�t du courrier recommand�
avec accus� de r�ception exig� par la f�d�ration, rev�t un caract�re
dissuasif et introduit une entrave � la libert� contractuelle rappel�e
par les dispositions des articles 37 et 38 pr�cit�es de la loi du 16
juillet 1984 ; que, par suite, le FIGEAC ATHLETISME CLUB est fond� �
demander l'annulation pour exc�s de pouvoir de la d�cision implicite par
laquelle le comit� directeur de la f�d�ration fran�aise d'athl�tisme a
refus� d'annuler sur sa demande la note f�d�rale attaqu�e en tant
qu'elle impose aux groupements affili�s et aux licenci�s qui souhaitent
ne pas b�n�ficier des contrats d'assurance propos�s par la f�d�ration
d'avancer la somme et d'adresser une demande par lettre recommand�e avec
accus� de r�ception en vue d'obtenir le remboursement, � l'issue de la
saison sportive en cours, de ladite somme vers�e au titre des contrats
inclus dans le prix de la licence ;
Sur les conclusions tendant � l'application des dispositions de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Consid�rant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'esp�ce de
condamner la f�d�ration fran�aise d'athl�tisme � payer au FIGEAC
ATHLETISME CLUB la somme de 460 euros qu'il demande au titre des frais
expos�s par lui et non compris dans les d�pens ; que ces dispositions
font obstacle � ce que le FIGEAC ATHLETISME CLUB, qui n'est pas la
partie perdante dans la pr�sente instance, soit condamn� � payer � la
f�d�ration fran�aise d'athl�tisme la somme qu'elle demande au m�me titre ;
D E C I D E :
Article 1er : La note de la f�d�ration fran�aise d'athl�tisme relative
aux " garanties comprises dans la licence " est annul�e en tant qu'elle
impose aux groupements affili�s et aux licenci�s qui souhaitent ne pas
b�n�ficier des contrats d'assurance propos�s par la f�d�ration d'avancer
la somme correspondant au montant desdits contrats inclus dans le prix
de la licence et d'adresser une demande par lettre recommand�e avec
accus� de r�ception en vue d'en obtenir le remboursement � l'issue de la
saison sportive en cours.
Article 2 : La f�d�ration fran�aise d'athl�tisme est condamn�e � payer
une somme de 460 euros au FIGEAC ATHLETISME CLUB en application de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la f�d�ration fran�aise d'athl�tisme
tendant � l'application de l'article L. 761-1 du code de justice
administrative sont rejet�es.
Article 4 : La pr�sente d�cision sera notifi�e au FIGEAC ATHLETISME
CLUB, � la f�d�ration fran�aise d'athl�tisme et au ministre des sports.
.....................................................................................................................
Les licenci�s de la FFESSM avaient , � la m�me �poque r�agit sur ce
forum mais aucun d'entre eux, ni aucun club de plong�e, n'avaient eu le
courage de cette petite association d'Athl�tisme de Figeac (moins de 80
membres) pour agir en justice afin de rappeler � leur f�d�ration la
r�alit� des lois....
Nous en sommes toujours au m�me point puisque :
- un licenci� FFESSM �crit: " >>> Sinon, mon besoin �tait de mettre �
jour l'information qu'on donne � nos �l�ves. Je note donc
>>> - que la pr�sentation propos�e pour la licence FFESSM a chang�
>>> - que l'assurance en RC reste incluse dans la licence
Et l'ancien secr�taire f�d�ral continue � d�montrer son ignorance des
r�alit�s juridiques mais aussi ses capacit�s de manipulation en �crivant
" > Concernant l'assurance en RC, voici le texte du Code du Sport (il
> n'est pas ill�gal d'associer une assurance en CR � la licence, sauf �
> ce que ceux qui le pr�tendent le prouvent) :
Entretenant ainsi la confusion entre " l'assurance en RC reste incluse
dans la licence" et la notion d'association d'une garantie d'assurance
Rc avec la licence.
ET comme preuve de ce qu'il �crit il cite deux articles du code du
sport. mais il oublie (l'oublie t il vraiment ?) de citer le troisi�me
article int�ressant :
.................................................................................................................
Article L321-6 En savoir plus sur cet article...
Lorsque la f�d�ration agr��e � laquelle est affili�e l'association
sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la d�livrance
d'une licence, d'adh�rer simultan�ment au contrat collectif d'assurance
de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue :
1� De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la
demande de licence, qui mentionne le prix de l'adh�sion, pr�cise qu'elle
n'est pas obligatoire et indique que l'adh�rent au contrat collectif
peut en outre souscrire des garanties individuelles compl�mentaires ;
2� De joindre � ce document une notice �tablie par l'assureur
conform�ment au deuxi�me alin�a de l'article L. 141-4 du code des
assurances.
.............................................................................................................................
J'ai r�agi � l'affirmation " l'assurance RC reste incluse � la licence"
en �crivant que cette affirmation est ill�gale. Et je le maintien.
Mais si l'on veut d�battre de ce sujet:
*en citant l"article L 321-1du code du sport (qui ne fait que reprendre
sur ce point le contenu de la loi 84-610 d�j� existante avant ce code)
cet ancien secr�taire f�d�ral soul�ve le couvercle d'un potentiel grave
risque pour la f�d�ration (les f�d�rations).
.........................................................................................................................
" Les associations, les soci�t�s et les f�d�rations sportives
souscrivent pour l'exercice de leur activit� des garanties d'assurance
couvrant leur responsabilit� civile, celle de leurs pr�pos�s salari�s ou
b�n�voles et celle des pratiquants du sport."
..........................................................................................................................
Car une lecture attentive (et suivant le m�me processus interpr�tatif de
l'ex secr�taire f�d�ral...) ouvre des perspectives :
* la f�d�ration d�finie dans ses statuts et son r�glement int�rieur les
notions de pratiquant non licenci�s (bapt�me, activit� de d�couverte, )
donc ils sont couvert par la garantie RC de la f�d�ration. Ainsi tous
les pratiquant non licenci�s ... Bonne nouvelle pour les clubs = c'est
le contrat RC couvrant la f�d�ration qui couvre la RC de tous les non
licenci�s!
--> Un fardeau de moins pour les clubs ..
--> et il devient inutile d'�tre licenci� � la f�d�ration, sauf pour les
pratiquant � un haut niveau technique --> donc encore moins de
pratiquant � couvrir pour les clubs ...
** l'article L 312-1 cit� par l'ex secr�taire f�d�ral dispose que :
""Les associations, les soci�t�s et les f�d�rations sportives
> souscrivent pour l'exercice de leur activit� des garanties d'assurance
> couvrant leur responsabilit� civile, celle de leurs pr�pos�s salari�s
> ou b�n�voles et celle des pratiquants du sport."
Donc les pratiquants et b�n�voles sont d�j� obligatoirement assur�s en
Responsabilit� Civile par les associations, les soci�t�s... Pourquoi
faut il alors adh�rer au contrat RC propos� par la F�d�ration puisque
tous les pratiquants et b�n�voles sont couvert obligatoirement?
Il est vrai que pratiquement toutes les f�d�rations sportives tentent
d'imposer le contrat RC qu'elles ont souscrit, y compris aux
associations affili�es..
Et qu'il n'est pas rare de lire dans le document imprim� de f�d�rations
: "La licence garantie la RC..."
Au fait: quand un sinistre survient, pouvant engager la responsabilit�
civile d'un pratiquant ou b�n�vole � qui est faite la d�claration de
sinistre ? A l'organisme d'assurance du contrat souscrit par
l'association ou le club ou � celui du contrat propos� par la f�d�ration
et auquel aurait adh�r� le potentiel responsable ou la victime ?
Autre question : l'utilisation d'internet dans les relations entre
associations et f�d�ration fait que celles ci demandent de plus en plus
aux associations d'effectuer les transmission des demandes et des
licences. de nombreux �cho me parviennent selon lesquels ils est
�galement de plus en plus fr�quent que la notice d�crivant le contrat de
RC propos� en m�me temps que la licence n'est, de ce fait plus remis au
membre demandant d'�tre licenci�. Quelle personne morale (association ou
f�d�ration) devient alors potentiellement susceptible d'�tre poursuivie
en justice pour cette non remise de la notice ?
Sinon, lorsque les association effectuent cette remise de notice en
l'imprimant � partir de l'intranet f�d�ral cela soulage �videmment les
frais d'impression de la notice pour la f�d�ration. mais les association
ont elles un remboursement total ou partiel de ces frais d'impression
suppl�mentaires ?
Je n'offre jamais d'aspirine m�me quand je soul�ve des migraines.
Cordialement
AF
> Bonjour,
>
> Une réponse apparemment anodine qui en entraîne beaucoup d'autres...
>
> Le 21/02/2010 13:21, AF a écrit :
>
>
>
>
>
> > On 14 fév, 13:16, haveur<hav...@free.fr> wrote:
> >> bonjour?
>
> >> Le 14/02/2010 12:45, chris a écrit :
>
> >>> Merci à tous pour vos remarques.
>
> >>> Effectivement, j'avais été un peu vite dans ma lecture concernant la RC.
> >>> Mais la formulation est pour moi un peut erronée car le point h est :
>
> >>> permet de :
> >>> h. bénéficier de ...(responsabilité civile, ...)
>
> >>> Ce qui pour moi signifie que cette licence nous donne accès mais par une
> >>> autre action volontaire (souscription ...) et n'est donc pas incluse...
>
> >>> élèves. Je note donc
> >>> - que la présentation proposée pour la licence FFESSM a changé
>
> >> Elle a du revenir dans la légalité.
>
> >>> - que l'assurance en RC reste incluse dans la licence
>
> >> D'autant plus qu'une fédération sportive (ou autre) n'est pas un
> >> organisme d'assurance soumis à différentes obligations de réserves
> >> financières et à un agrément.
>
>
> >> Cordialement.
>
> > Bonjour,
>
> > Concernant l'assurance en RC, voici le texte du Code du Sport (il
> > Article L321-1 du Code du Sport
> > souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance
> > couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés
> > ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les
> > pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
> > Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans
> > l'exercice de leurs activités."
> > Pour une information complète, ce texte doit être complété par les
> > statuts et le RI de la FFESSM qui prévoient ce qu'est un "pratiquant
> > non licencié" = baptême, activités de découverte, ... Ces
> > "pratiquants", bien que non-licenciés sont couverts en RC,
> > conformément à la réglementation. Au-delà de ces activités de
>
> > Assurance dite de personnes (individuelle accidents) : cette assurance-
> > obligation d'information.
> > Article L321-4 du Code du Sport :
> > d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur
> > pratique sportive peut les exposer."
>
> > Bien cordialement,
> >Alain Foret
>
> quand cela est nécessaire.
>
> Cette réponse d'un ancien secrétaire fédéral ayant déjà en 2002,
> affirmé sur ce forum que le fait d'obliger les demandeurs de licence à
>
Décidément haveur, tu dis beaucoup de bêtises, tu ne prouves rien et
tu es très long par absence d'esprit de synthèse.
1. Tous les licenciés et pratiquants sont, de fait assurés en RC.
C'est ce que je dis (et inutile de sortir des écrits d'il y a 8 ans,
les choses ayant évolué, contrairement à toi :-). Non seulement cela
n'est pas illégal, mais c'est même obligatoire. Je ne reprends pas les
textes déjà cités.
2. Concernant le cas de la fédération que tu cites, visiblement tu n'y
connais rien (tu te contentes donc pour épater la galerie de sortir de
longs textes juridiques que tu recopies) et surtout tu n'as pas
analysé le cas sur le terrain. Moi, je l'ai fait, à l'époque j'ai même
été en contact avec cette fédération. Le cas est loin de se limiter à
la RC "incluse dans la licence" (ce terme qui n'est pas initialement
de moi dans ce post est d'ailleurs impropre ; il faudrait dire que
"tous les licenciés" sont assurés en RC, ce qui est différent et
parfaitement conforme à la réglementation).
Je te plains profondément et t'invites à un peu de synthèse en évitant
de figer tes neurones dans la marmelade juridique que visiblement tu
ne maîtrises que de manière très superficielle malgré les titres dont
tu t'afflubles,
Alain Foret
haveur
Le 04/03/2010 09:51, AF a �crit :
> D�cid�ment haveur, tu dis beaucoup de b�tises, tu ne prouves rien et
> tu es tr�s long par absence d'esprit de synth�se.
>
> 1. Tous les licenci�s et pratiquants sont, de fait assur�s en RC.
Obligatoirement par la garantie Responsabilit� civile de leur
association, club ou entreprise.
Donc � quoi sert un deuxi�me contrat "propos�" par une f�d�ration
(propos� maintenant puisqu'� l'�poque la FFESSM et quelques autres
voulaient le rendre obligatoire sous diff�rentes manipulations de
pr�sentation ? Surtout qu'en g�n�ral il contient les m�mes garanties et
seuils de garanties que la garantie souscrite par l'association ou le
groupement puisque la plupart du temps celles ci choisissent le contrat
propos� par la f�d�ration...
Pourquoi cette insistance � faire croire que le contrat de
Responsabilit� Civile souscrit par la f�d�ration est n�cessaire (pour
utiliser un euph�misme d�viant, comme vous dans vos �crits).
Cette insistance ne peut exister qu'en raison d'un int�r�t important
pour les f�d�rations. Et je ne vois pas sous quelle autre forme qu'un
int�r�t financier. Et important vu l'insistance pour le placer ce contrat...
Le reste n'est que du baratin inint�ressant pour tenter de sauver la face.
Cordialement
Moi-même
d'une simple "Responsabilit� Civile" !
Mon fr�re (Krist) est d�c�d� en plong�e il y a trois ans (Des gens sur ce
forum l'ont connu et �taient m�me � son enterrement) et sa fille, gr�ce �
cette assurance sp�cifique a pu b�n�ficier d'une aide cons�quente pour faire
face aux frais �normes que cela a engendr�. Une simple "responsabilit�
civile" n'aurait pas pu proposer cela, surtout dans des temps records (moins
d'une semaine) !
JJ
Olivier Finist�re
He oui, JJ a raison, la diff�rence r�side dans le fait que la licence est
vendue avec une RC (comme l'impose le code du sport) et qu'on te propose -
et c'est une option que tes �l�ves doivent connaitre par ton information -
de souscrire en suppl�ment � une responsabilit� individuelle.
En clair pour faire simple :
RC : responsabilit� civile, quand tu fais mal � autrui dans le cadre de ton
activit� sportive, c'est cette assurance qui marche.
responsabilit� individuelle : quand tu te fais mal dans le cadre de ton
sport => mais c'est une option !
D�sol� je peux pas faire plus simple.
--
Amiti�s subaquatiques
Olivier - N3 - Finist�re
virer le "tuba" pour r�pondre
"Moi-m�me" <pas_email@pas_serveur.com> a �crit dans le message de news:
4b8f9d17$0$20586$426a...@news.free.fr...
CFrofro
olivie...@free.frtuba qui nous disait ici
4b8fde40$0$19862$426a...@news.free.fr :
|| Bonjour � tous,
|| He oui, JJ a raison, la diff�rence r�side dans le fait que la
|| licence est vendue avec une RC (comme l'impose le code du sport) et
|| qu'on te propose - et c'est une option que tes �l�ves doivent
|| connaitre par ton information - de souscrire en suppl�ment � une
|| responsabilit� individuelle.
Non. Le contrat compl�mentaire n'est pas un contrat de responsabilit�
civile.
C'est un ensemble de diff�rentes couvertures : assistance, assurance d�c�s,
compl�mentaire sant�, annulation de voyages, caution p�nale, etc... mais pas
de RC.
|| En clair pour faire simple :
|| RC : responsabilit� civile, quand tu fais mal � autrui dans le cadre
|| de ton activit� sportive, c'est cette assurance qui marche.
Oui
|| responsabilit� individuelle : quand tu te fais mal dans le cadre de
|| ton sport => mais c'est une option !
C'est �a, sauf que �a ne s'appelle pas une RC mais une assurance
individuelle compl�mentaire. Et facultative.
--
A+ ���[:]o)
CFrofro http://www.cfrofro.fr
Enlever le MASQUE pour me r�pondre
CFrofro
olivie...@free.frtuba qui nous disait ici
4b8fde40$0$19862$426a...@news.free.fr :
|| de ton activit� sportive, c'est cette assurance qui marche.
Je complete car j'ai dis oui un peu vite :
Quand tu cause � autrui un dommage, corporel ou mat�riel.
Tu poses ton bloc sur mon masque, ta RC me rembourse.
Donc, pas seulement du corporel.
Mais le remboursement des domages caus�s � autrui (licenci� ou non, plongeur
ou non) par un fait fautif de l'assur�.
(si c'est moi qui pose mon masque au fond de l'emplacement ou on pose les
blocs, c'est ma faute, pas de remboursement)