La réforme des brevets de 2008 à la LIFRAS est-elle illégale ?
President
1. Les normes qui sont à l'origine de la réforme des brevets ne sont
pas obligatoires, au sens juridique du terme.
Voir notamment sur http://www.ibn.be/FR/nbnenbref.html#identification
l'extrait suivant :
"L'application des normes ne fait en soi l'objet d'aucune contrainte
juridique. Il se peut néanmoins qu'une réglementation contraignante,
par exemple une loi ou un arrêté royal, fasse référence à des normes.
Dans ce cas, les normes prennent un caractère plus contraignant,
qu'elles tirent de la réglementation qui y fait référence.
Le même raisonnement vaut pour les contrats qui font référence à des
normes, compte tenu de l'article 1134 du Code civil ("Les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"). Si
les parties font expressément référence à une norme dans leur
convention, elles ne peuvent plus tard la négliger sous prétexte que le
respect d'une norme est volontaire."
Voir aussi sur
http://www.bbri.be/antenne_norm/eurocodes/fr/normes/eurocodes/EC_belgium.html
l'extrait suivant :
"En Belgique, les normes n'ont en général pas un caractère obligatoire.
Toutefois, les normes belges, homologuées ou enregistrées, sont
considérées comme des règles de l'art ou de bonne pratique pour
l'application de la responsabilité décennale des concepteurs
(architectes et ingénieurs). Le fait de s'y conformer constitue une
présomption de qualité technique, alors que le fait d'y déroger
entraîne la nécessité d'une justification technique basée sur
l'expérience ou sur d'autres conventions entre les parties."
Pour la situation en France, voir l'adresse suivante :
http://www.afnor.fr/collectivites/normesreglementation/normeobligatoire.html
2. Les normes à l'origine de la réforme des brevets peuvent devenir
obligatoire pour la LIFRAS, si la LIFRAS le décide.
Il s'agit là de l'application de l'article 1134 du code civil au
contrat d'association "LIFRAS" (formalisé dans les statuts de la
ligue), contrat qui lie tous les membres effectifs (les clubs ayant
droit de vôte à l'AG) et les membres adhérents (tous les plongeurs
affiliés via un club).
Pour rendre obligatoires ces normes au sein de la LIFRAS, il faut que
les organes compétents (CA et AG) le décident.
3. Pour rendre ces normes obligatoires, une décision de la Commission
de l'enseignement ne suffit pas.
En effet, l'application de ces normes dépasse de loin le cadre strict
de la compétence de la Commission de l'enseignement.
Pour rappel, à ce sujet :
a) le Collège des moniteurs nationaux (art. 32.2. des statuts -
extrait)
"Le Collège propose et prend selon les cas, les décisions techniques
concernant :
# l'enseignement et la pratique de la plongée
# l'homologation et le retrait des brevets
# la nomination des moniteurs et le retrait de leur titre.
Les décisions du Collège relatives aux protocoles d’épreuves pour
l’obtention des différents brevets de plongeurs ou d’instructeurs, à
l’homologation et au retrait de ceux-ci, à la nomination des moniteurs
et au retrait de leur titre sont rendues exécutoires conformément à
l'article 30.9"
b) l'Assemblée plénière (art. 32.1. des statuts - extrait)
"Après examen, l’Assemblée Plénière avalise ou non les décisions
techniques prises et proposées par le Collège concernant la pratique de
la plongée à l’exception de celles relatives à l’élaboration, la
modification ou la suppression des protocoles d’épreuves ayant trait à
l’obtention des différents brevets de plongeurs ou d’instructeurs."
Ces dispositions statutaires sont claires : la politique de la ligue ne
peut pas être décidée de le cadre de l'exercice de compétences en
matières de décisions techniques par la Commission de l'enseignement.
Décider d'appliquer les normes qui sont à l'origine de la réforme des
brevets est une décision qui concerne la politique de la Ligue. Cette
compétence concernant la politique de la ligue est réservée à l'AG et
au CA.
La dernière Assemblée plénière de la Commission de l'enseignement a
décidé d'appliquer les normes qui sont à l'origine des brevets, en
décidant d'une réforme en profondeur des brevets. Elle a outrepassé ses
pouvoirs. Cette réforme des brevets n'a pas pu légalement entrer en
vigueur.
La réforme des brevets n'est légalement pas en vigueur.
Gocus
> Quelques petites précisions juridiques :
>
> 1. Les normes qui sont à l'origine de la réforme des brevets ne sont
> pas obligatoires, au sens juridique du terme.
>
>
> l'extrait suivant :
>
> "L'application des normes ne fait en soi l'objet d'aucune contrainte
> juridique. Il se peut néanmoins qu'une réglementation contraignante,
> par exemple une loi ou un arrêté royal, fasse référence à des normes.
> Dans ce cas, les normes prennent un caractère plus contraignant,
> qu'elles tirent de la réglementation qui y fait référence.
>
> Le même raisonnement vaut pour les contrats qui font référence à des
> normes, compte tenu de l'article 1134 du Code civil ("Les conventions
> légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"). Si
> les parties font expressément référence à une norme dans leur
> convention, elles ne peuvent plus tard la négliger sous prétexte que le
> respect d'une norme est volontaire."
>
>
> l'extrait suivant :
>
> "En Belgique, les normes n'ont en général pas un caractère obligatoire.
> Toutefois, les normes belges, homologuées ou enregistrées, sont
> considérées comme des règles de l'art ou de bonne pratique pour
> l'application de la responsabilité décennale des concepteurs
> (architectes et ingénieurs). Le fait de s'y conformer constitue une
> présomption de qualité technique, alors que le fait d'y déroger
> entraîne la nécessité d'une justification technique basée sur
> l'expérience ou sur d'autres conventions entre les parties."
>
En conclusion,
il te reste à aller plaider devant un tribunal au civil...