CNE Cour d'appel (durée pas raisonnable au sens de la convention OIT 158)
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Monsieur A. F... c/ Sarl ORMEDIA
RG 06/04806
/./
La convention n°158 de l'OIT prévoit dans son article 4 qu'un travailleur ne
devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement
lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités
de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Mais l'article
2 de cette convention précise qu'un Etat membre pourra exclure des
dispositions de ladite convention les travailleurs n'ayant pas la période d'ancienneté
requise à la condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle
soit raisonnable.
Dans les contrats nouvelles embauches, la durée d'ancienneté requise est
fixée à deux années. Cette durée n'apparaît pas raisonnable au sens de la
convention tant il s'avère intolérable pour un salarié ayant travaillé deux
années dans une entreprise de se voir licencier sans aucun motif.
Le contrat doit donc être réputé soumis aux dispositions prévues par le Code
du Travail en matière de licenciement. La rupture du contrat de travail de
Monsieur F. doit être jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse. / . /
Spyou
> C. A. chambre sociale section A Bordeaux 18 juin 2007
>
> Monsieur A. F... c/ Sarl ORMEDIA
Je me suis toujours demandé pourquoi on masquai le nom des demandeurs et
pas celui des défendeurs .. a croire que c'est toujours le défendeur le
mechant ..
> RG 06/04806
>
> /./
>
> La convention n°158 de l'OIT prévoit dans son article 4 qu'un travailleur ne
> devra pas ...
L'eternel probleme de la transposition des regles europeenes en droit
français.
On s'est deja pris des millions d'euro d'amende de la part de l'union
pour ce genre de blague ... ca va continuer un bon moment, a mon avis.
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> Je me suis toujours demandé pourquoi on masquai le nom des demandeurs et
> pas celui des défendeurs .. a croire que c'est toujours le défendeur le
> mechant ..
la recommandation sur l'anonymat vise les personnes physiques, pas les
personnes morales
.
Patrick V
<juristprude...@0nline.fr> wrote:
> la recommandation sur l'anonymat vise les personnes physiques, pas les
> personnes morales
Sans compter qu'elle ne s'applique qu'aux bases de données
jurisprudentielles, donc pas aux citations ponctuelles d'arrêts que
l'on peut donner sans anonymiser.
www.juristprudence.c.la
>> la recommandation sur l'anonymat vise les personnes physiques, pas les
>> personnes morales
"Patrick V" <PVu....@mitgard.fr> a écrit
>Sans compter qu'elle ne s'applique qu'aux bases de données
>jurisprudentielles, donc pas aux citations ponctuelles d'arrêts que
>l'on peut donner sans anonymiser.
et pour l'anecdote, la société que j'ai citée est en liquidation ;o}
www.juristprudence.c.la
>> la recommandation sur l'anonymat vise les personnes physiques, pas les
>> personnes morales
"Patrick V" <PVu....@mitgard.fr> a écrit
>Sans compter qu'elle ne s'applique qu'aux bases de données
>jurisprudentielles, donc pas aux citations ponctuelles d'arrêts que
>l'on peut donner sans anonymiser.
pour l'anecdote, la société que j'ai citée est en redressement judiciaire
et devrait se préoccuper d'autres priorités que de lire les diverses
contributions de ce groupe de discussion ;o}
apok...@gmail.com
<juristprude...@0nline.fr> wrote:
> C. A. chambre sociale section A Bordeaux 18 juin 2007
>
> Monsieur A. F... c/ Sarl ORMEDIA
>
> RG 06/04806
Pouvez-vous dire à quel endroit vous vous êtes procuré l'arrêt ? Il
est mentionné dans Wikipédia, mais je ne trouve le texte que dans des
forums ou des blogs, j'aimerais une source plus officielle.
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>> C. A. chambre sociale section A Bordeaux 18 juin 2007
>> Monsieur A. F... c/ Sarl ORMEDIA
>> RG 06/04806
<apok...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1184779003....@z24g2000prh.googlegroups.com
>Pouvez-vous dire à quel endroit vous vous êtes procuré l'arrêt ?
"procuré" LOL
si vous voulez copie, faites en la demande au greffe
j'ai même pris la précaution de vous indiquer la section concernée
et en prime, voici un modèle de demande
http://juristprudence.online.fr/copie-decision.pdf