La justice judiciaire compétente sur le CNE
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PARIS (AP) - Le Tribunal des conflits a estimé lundi que la
juridiction judiciaire était la seule compétente pour déterminer si
l'ordonnance d'août 2005 créant le CNE est conforme à la convention
158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
En octobre 2006, le ministère de l'Emploi et de la Cohésion sociale
avait saisi le Tribunal des conflits à la suite de l'arrêt de la cour
d'appel de Paris se déclarant compétente pour exercer le "contrôle de
conventionnalité" du contrat nouvelles embauches (CNE), estimant au
contraire que c'était à la justice administrative de se prononcer.
Le Tribunal des conflits, composé de conseillers d'Etat et de
conseillers à la Cour de cassation, a pour mission de trancher les
conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et
de l'ordre administratif.
En octobre 2006, la cour d'appel de Paris avait alors rappelé "que la
séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa
censure sur des actes de l'exécutif, mais ne lui interdit pas d'en
vérifier la compatibilité avec des conventions internationales".
La cour d'appel de Paris devait examiner la décision du 28 avril 2006
du conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait invalidé
un CNE, estimant qu'il était contraire à la convention 158 de l'OIT et
donc de ce fait "privée d'effet juridique".
"Cette décision clarifie une question importante et complexe de
procédure: celle de la juridiction compétente pour apprécier
l'ordonnance du 2 août 2005 dont il est fait application pour conclure
chaque CNE. Cette décision reconnaît la valeur législative du CNE", a
souligné dans un communiqué le ministère de l'Emploi, de la Cohésion
sociale et du Logement. AP