Bras de fer judiciaire autour du CNE
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autour du CNE
NOUVELOBS.COM | 20.10.06
http://permanent.nouvelobs.com/social/20061020.OBS6351.html
La cour d'appel se déclare compétente pour examiner la validité du
contrat. Le préfet de l'Essonne saisit le tribunal des conflits.
L e préfet de l'Essonne va saisir le tribunal des conflits afin que
l'examen de la validité du contrat nouvelles embauches soit du seul
ressort de la justice administrative, a annoncé vendredi 20 octobre le
ministère du Travail.
Cette décision fait suite à celle de la cour d'appel de Paris.
Celle-ci s'est en effet déclarée compétente vendredi pour exercer le
"contrôle de conventionalité" du contrat nouvelles embauches (CNE).
Elle pourra donc dire dans un deuxième temps si l'ordonnance d'août
2005 créant le CNE est conforme à la convention 158 de l'Organisation
internationale du travail (OIT).
Dans son arrêt, la cour d'appel a écarté le déclinatoire de
compétence du préfet de l'Essonne qui lui avait demandé de se
dessaisir de cette affaire au profit du juge administratif car le texte
instaurant le CNE est un texte réglementaire et non pas législatif.
Le tribunal des conflits étant saisi, il doit rendre une décision
dans les trois mois.
Compatibilité
Dans ses attendus, la cour d'appel a souligné "que la séparation des
pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa censure sur des actes
de l'exécutif, mais ne lui interdit pas d'en vérifier la
compatibilité avec des conventions internationales".
En l'espèce, la salariée licenciée n'a pas demandé "l'annulation ou
la réformation de l'acte administratif en cause", c'est à dire
l'ordonnance créant le CNE, mais seulement de dire "s'il convient d'en
faire application au litige soumis au juge du contrat du travail si ce
dernier ne l'estime pas compatible avec une norme supérieure".
La cour d'appel de Paris devait initialement examiner la décision du
28 avril 2006 du conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui
avait invalidé un CNE, estimant qu'il était contraire à la
convention 158 de l'OIT et donc de ce fait "privée d'effet juridique".
Syndicats "satisfaits"
C'était la première fois qu'un jugement des prud'hommes remettait en
cause le fondement même du CNE. Le parquet avait fait appel de cette
décision.
Les syndicats CGT, CFDT, FO et CFTC qui se sont joints à l'affaire en
appel pour soutenir la salariée licenciée et dénoncer la manœuvre
du préfet se sont dit "satisfaits" vendredi de la décision de la cour
d'appel.
L'affaire concerne une salariée du cabinet d'un mandataire judiciaire,
embauchée en CNE au terme de son contrat à durée déterminée (CDD)
de six mois, puis licenciée un mois plus tard. (avec AP)