Les prud'hommes de Longjumeau jugent le CNE contraire au droit international
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http://fr.news.yahoo.com/28042006/202/les-prud-hommes-de-longjumeau-jugent-le-cne-contraire-au.html
PARIS (AFP) - Le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) a
requalifié vendredi un contrat nouvelles embauches en CDI, jugeant que
l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un
jugement de principe qui constitue une première.
Le Conseil était saisi du cas de Linda de Wee embauchée en contrat à
durée déterminée (CDD) le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire
par Maître Philippe Samzun, mandataire judiciaire à Versailles.
A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me Samzun
en contrat nouvelles embauches le 1er janvier 2006, pour les mêmes
fonctions et la même rémunération, puis licenciée par lettre
recommandée au bout d'un mois.
Au delà des conditions spécifiques du licenciement de Mme de Wee, que
le tribunal juge "abusives", le conseil des prud'hommes estime
l'ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est "contraire" à la
convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT)
ratifiée par la France et est donc "non valable" et "privé d'effet
juridique".
Cette convention prévoit qu'un salarié ne peut être licencié "sans
qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait
offert la possibilité de se défendre".
Or, le CNE exonère l'employeur de l'obligation d'effectuer un
entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de
licenciement, rappelle le tribunal.
La convention de l'OIT prévoit une dérogation pour "les travailleurs
effectuant une période d'essai ou n'ayant pas l'ancienneté requise",
à condition que la durée de celle-ci soit "raisonnable".
Le CNE, destiné aux entreprises de moins de 20 salariés prévoit que
l'employeur puisse licencier son salarié sans avoir à motiver sa
décision pendant deux ans.
Le tribunal juge qu'une "durée de deux ans pour des contrats
exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est
déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que
comparées" avec d'autres pays européens.
Il estime en outre qu'une "durée unique, d'ordre public, ne dépendant
pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est
nécessairement déraisonnable".
En conséquence, le tribunal ordonne la requalification du CNE en
contrat à durée indéterminée (CDI) et condamne l'employeur au
versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.