Contrat nouvelles embauches: le BIT devrait repousser sa décision à mars
modérateur victimes_cne
mars
AFP 13.11.06
Le Bureau international du travail (BIT) devrait repousser au mois de
mars une décision concernant le contrat nouvelles embauches (CNE)
instauré par le gouvernement français et contesté par les syndicats,
a-t-on appris lundi à Genève auprès du BIT.
Le Conseil d'administration du BIT ne devrait pas être en mesure de
rendre sa décision comme prévu cette semaine, a-t-on indiqué au
siège de l'institution sans fournir d'explication sur ce retard. Le
verdict devrait ainsi être repoussé à la prochaine réunion du
conseil, programmée pour mars.
Le syndicat FO avait déposé en août 2005 une réclamation devant le
BIT contre le CNE au motif qu'un salarié embauché au titre de ce
contrat peut être licencié pendant une période de deux ans sans que
l'employeur ne justifie cette mise à pied.
La convention 158 du BIT sur le licenciement, entrée en vigueur en
1985, précise qu'un salarié ne doit pas être licencié "sans qu'il
n'existe un motif valable". Le texte précise qu'il ne s'applique pas
aux salariés en période d'essai, "mais à condition que la durée de
celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable".
Dans un communiqué, FO rappelle que le dossier du CNE est étudié par
"un groupe tripartite restreint (un représentant pour les
gouvernements, un pour les employeurs et un pour les travailleurs) qui
est chargé de préparer un rapport qui sera soumis au conseil
d'administration" du BIT.
"Que ce groupe de travail ait choisi d'approfondir son examen du
dossier laisse à penser que les arguments portés par FO sont, à tout
le moins, fondés", souligne la confédération.
FO établit en outre "un parallèle" entre ce report et "l'attitude
dilatoire du gouvernement" français au niveau de sa juridiction
nationale. Une attitude que le syndicat juge "révélatrice d'une
inquiétude quant aux conclusions auxquelles pourraient aboutir les
différentes juridictions".
Le CNE, institué le 2 août 2005, fait en effet l'objet d'une bataille
juridique en France même, où la cour d'appel de Paris s'est
déclarée compétente le mois dernier pour examiner la validité de ce
contrat, contre l'avis du gouvernement.
La cour a été saisie à la suite d'un jugement du conseil de
prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui, en avril dernier, avait jugé
"déraisonnable" la période d'essai de deux ans, au regard notamment
de la convention du BIT.
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