L 39;exequatur En Droit International Privé Pdf

[Michelle Benitone]

Uneslection des arrts rendus par la premire chambre civile de la Cour de cassation (Assistance ducative / Autorit parentale / Avocat et conseil juridique / Cautionnement civil / Concubinage et PACS / Divorce / Donations / Droit international priv / Filiation / Indivision / Officiers publics et ministriels / Prt / Protection des consommateurs / Rgimes matrimoniaux / Sant publique).

Elle juge que l'immunit de juridiction est une fin de non-recevoir l'action en exequatur, dont l'examen au regard du droit franais relve de l'office du juge de l'exequatur et n'est ni une rvision au fond du jugement tranger ni un lment du contrle de la rgularit internationale de ce jugement.

Elle approuve ainsi la cour d'appel ayant nonc que, dans une telle instance, le juge franais doit s'abstenir de toute rvision au fond du jugement qui a t rendu par la juridiction trangre et dont il apprcie la rgularit internationale et que, lorsque l'immunit de juridiction est revendique par un tat tranger, il lui incombe de statuer pralablement sur une telle fin de non-recevoir.

L'"exequatur" est une procdure permettant de rendre excutoire en France, soit une dcision de justice trangre, soit une sentence arbitrale, Monopolequ'elles aient t rendues en France ou qu'elles aient t rendues l'tranger. Ainsi, en l'absence d'exequatur, une dcision de mise en liquidation judiciaire prononce aux Etats Unis, ne peut produire en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Les actions en remboursement formes en France par des cranciers en excution de reconnaissances de dettes souscrites par leur dbiteur restent recevables encore que ce dernier ait t plac en liquidation judiciaire par la juridiction amricaine qui l'a fait bnficier ensuite d'une remise de dettes, le librerant ainsi de toute dette antrieure cette dcision (1re Chambre civile 28 mars 2012, pourvoi n11-10639, BICC n765 du 1er juillet 2012 et Legifrance). C'est la sentence arbitrale elle-mme que l'exequatur est accord, et non sa traduction en tant que telle. (1re Chambre Civile 14 janvier 2015, pourvoi n 13-20350, BICC n820 du 15 avril 2015 et Legifrance). Consulter la note de M. Philippe Roussel Galle rfrence dans la Biographie ci-aprs.

La dcision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours, ds lors, les moyens tirs de l'insuffisance ou de l'imperfection des pices soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des cas d'ouverture du recours contre la sentence. (1re Chambre civile 7 octobre 2015, pourvoi n14-17490, BICC n837 du 1er mars 2016 et Legifrance).

La requte aux fins de dclaration constatant la force excutoire en France d'un jugement tranger est soumise au greffier en chef d'un tribunal judiciaire. Elle n'a pas tre obligatoirement prsente par un avocat (2me Chambre civile 29 septembre 2011, pourvoi n10-14968, BICC n754 du 15 janvier 2012 et Legifrance). Il appartient la partie qui demande l'excution d'une dcision trangre, de produire tout document de nature tablir que, selon la loi de l'tat d'origine, la dcision est excutoire et qu'elle a t signifie (Cass. 1re Civ., 16 nov. 2004 ; L. c/ St de droit britannique Sweet Factory International Limited : Juris-Data n2004-025629, et 1re Civ. - 28 mars 2006 BICC n644 du 15 juillet 2006). Ces deux conditions sont cumulatives et le contrle de leur effectivit est confi tant, au juge de l'tat requis, qu'au juge de l'tat d'origine. Il appartient au juge que le requrant a saisi, de s'assurer que les dfendeurs ont eu connaissance de l'instance engage l'tranger ou dfaut, que les prescriptions des articles 20 de la Convention de Bruxelles et 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ont t respectes par la juridiction trangre.

L'tat des personnes est exclu du champ d'application du rglement CE n 44/2001 du Conseil du 22 dcembre 2000 concernant la comptence judiciaire, la reconnaissance et l'excution des dcisions en matire civile et commerciale. Lorsque le jugement tranger statue d'une part sur la paternit du dfendeur et d'autre part sur la pension alimentaire demande par la mre ainsi que sur le remboursement des dpenses lies la grossesse et l'accouchement, seules les condamnations pcunires sont susceptibles d'excution matrielle. (1re Chambre civile 3 dcembre 2014, pourvoi n13-22672, Legifrance).

La demande de reconnaissance en France d'une dcision trangre n'est pas soumise l'exigence de la dtention sur le territoire franais, par le dbiteur de nationalit trangre, non domicili en France, d'actifs pouvant faire l'objet de mesures d'excution force. (1re Chambre civile 26 juin 2019, pourvoi n17-19240, BICC n913 du 15 dcembre 2019. et Legifrance).

Pour accorder l'exequatur, en l'absence de toute convention internationale, le juge franais doit s'assurer que trois conditions sont remplies, savoir : la comptence indirecte du juge tranger fonde sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformit l'ordre public international de fond et de procdure, ainsi que l'absence de fraude. (1re Chambre civile 17 dcembre 2014, pourvoi n13-21365, BICC n819 du 1er avril 2015 et Legifrance. L'accueil d'un jugement tranger dans l'ordre juridique franais exige le contrle de la comptence internationale indirecte du juge tranger fonde sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformit l'ordre public international de fond et de procdure ainsi que l'absence de fraude (1re Chambre civile 29 janvier 2014, pourvoi n12-28953, BICC 800 du 15 avril 2014 et Legifrance). Jug donc qu'au regard de la loi franaise, le juge de l'exequatur ne peut dclarer recevable une demande qui a pour consquence, de rendre excutoire en France une dcision trangre consacrant une situation contraire l'ordre public franais. Ainsi, en est il d'un jugements tranger prononant l'adoption conjointe d'un enfant par deux personnes du mme sexe. La transcription d'une telle dcision sur les registres de l'tat civil franais, valant acte de naissance est juge contraire un principe essentiel du droit franais de la filiation (1re Chambre civile, 7 juin 2012, deux arrts, n11-30261, et n11-30262, LexisNexis, BICC n771 du 15 novembre 2012 et Legifrance).

Pour ce qui est de l'application du droit europen la demande d'exequatur, l'tat des personnes est exclu du champ d'application du rglement (CE) n 44/2001 du Conseil, du 22 dcembre 2000, portant sur la comptence judiciaire, la reconnaissance et l'excution des dcisions en matire civile et commerciale. La demande d'exequatur portant sur un jugement tranger est ncessairement limite aux condamnations pcuniaires. Ansi donc, si par un mme jugement, il est statu d'une part, sur l'existence d'un lien de filiation, et d'autre part, sur une demande d'aliments et le remboursement des dpenses lies la grossesse et l'accouchement, seuls les chefs de la dcision relatifs aux aliments et l'indemnisation de la mre de l'enfant dont le dfendeur a t dclat tre le pre peuvent bnficier de la procdure de reconnaissance simplifie prvue par les articles 33 dudit rglement et 509-2 du code de procdure civile (1re Chambre civile 3 dcembre 2014, pourvoi n13-22672, BICC n818 du 15 mars 2015 et Legifrance)

Au regard du droit international, le juge doit rechercher si, pour tre reconnue en France, la dcision trangre, respecte toutes les conditions de rgularit, exiges par l'ordre public international de procdure et de fond (1re Civ. - 3 janvier 2006, pourvoi n04-15231, BICC n641 du 1er juin 2006 ; 1re Civ. 17 janvier 2006, pourvoi n04-11894, BICC n641 du 1er juin 2006 et Legifrance). En l'absence de convention internationale comme c'est le cas, relativement aux relations entre la France et la Fdration de Russie, le juge franais doit s'assurer que trois conditions sont remplies, savoir la comptence indirecte du juge tranger fonde sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformit l'ordre public international de fond et de procdure ainsi que l'absence de fraude. Tel est le cas, lorsque les parties ont librement accept une clause attributive de comptence au profit de la juridiction russe, expressment invoque par l'un des contractants, alors aussi que les contrats de prt et le cautionnement devaient s'excuter en Russie et ce d'autant que l'avocat n'avait pas contest la comptence de la juridiction russe. La saisine des juridictions russes s'est donc inscrite, sans fraude, dans le champ des engagements de caution solidaire et d'une clause attributive de comptence figurant au contrat. (1re Chambre civile 30 janvier 2013, pourvoi n11-10588, BICC n782 du 15 mai 2013 et Legifrance)

Si un jugement tranger est annul aprs qu'une dcision d'une juridiction franaise l'ait dclar excutoire en France, cette dcision d'exequatur ayant perdu tout fondement juridique, elle doit tre annule sur le fondement de l'article 12 du code de procdure civile. (1re Chambre civile 23 septembre 2015, pourvoi n14-14823, BICC n836 du 15 fvrier 2016 et Legifrance).

Entre dans le champ d'application de la Conventionn de New York toutes les sentences, y compris celles qui mettent en jeu les rgles du droit administratif franais, et ce, qu'elles soient rendues l'tranger ou en France en matire d'arbitrage interntional. En effet, la Convention de New-York du 10 juin 1958, est applicable l'exequatur en France d'une sentence rendue Londres, elle interdit toute discrimination entre les sentences trangres et les sentences nationales ainsi que toute rvision au fond. (1re Chambre civile 8 juillet 2015, pourvoi n13-25846, BICC n834 du 15 janvier 2016 avec un commentaire du SDER et Legifrance).

Encore que la procdure devant le juge franais de l'exequatur opposant deux ex-poux de nationalits iranienne et canadienne dclars divorcs par un jugement d'une juridiction trangre, concerne leurs biens situs en France, le fait que la dcision trangre ait dj t dclare excutoire en France, ne confre pas au juge de l'exquatur saisi mais au seul juge du fond, comptence pour dsigner la chambre dpartementale des notaires aux fins de liquidation du rgime matrimonial des ex-poux et, le partage de leurs intrts patrimoniaux. (1re Chambre civile 28 mars 2013, pourvoi n 11-19279, BICC n786 du 15 juillet 2013 et Legifrance)

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