définitions de français juridique
Soukaina Chefchaouni
Définitions des expressions suivantes :
L’entente : c’est une action concertée entre plusieurs entreprises ayant pour finalité de fausser ou d’entraver le libre jeu de la concurrence et de faire obstacle à la fixation du prix qui doit s’établir par le seul jeu de l’offre et de la demande, qu’il a pour effet de contrôler la production, les investissements ou le progrès technique, ou encore lorsqu’il parvient à répartir les marchés entre les entreprises qui sont parties à cet accord ou les ressources des approvisionnements destinés aux signataires de l’entente. Certaines ententes peuvent être toutefois justifiées si elles contribuent aux progrès économiques.
Le monopole : désigne une situation économique dans laquelle toute concurrence économique est éliminée en raison de l’extrême puissance d’une entreprise qui domine et dicte ses conditions au marché sur lequel elle exerce son activité. Ce qui induit notamment une politique des prix et marges artificiellement élevés. La situation de monopole peut être provisoirement due à une politique d’innovation, à de très fortes barrières à l’entrée ou être résultat d’un cadre légal à savoir un monopole d’Etat autrement dit un monopole portant sur la production ou le commerce de certains produits de large consommation.
L’opération de concentration : est une opération réalisée entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d’entreprises antérieurement indépendantes soit par voie de fusion soit par le jeu de contrôle qu’exercent certains dirigeants, soit par des prises de participations dans leur capital respectif ou par la création d’une entreprise ou d’un groupement commun ou de toute autre manière, parviennent à contrôler tout ou en partie l’ensemble de ces entreprises dans le but d’en accroitre la puissance économique.
L’abus de position dominante : concerne l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci, ce pouvoir fait obstacle au maintien de la concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients, et des consommateurs ; cet abus peut prendre la forme de refus de vente, ou de ventes liées à des conditions.
alimdar adam
Le 16/04/12, Soukaina Chefchaouni<chefchaoun...@gmail.com> a écrit :
> --
> Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google
> Groupes Universie Mohamed V Rabat-Agdal (droit en Francais).
> Pour envoyer un message à ce groupe, adressez un e-mail
> à universie-mohamed-v-raba...@googlegroups.com.
> Pour vous désabonner de ce groupe, envoyez un e-mail à l'adresse
> universie-mohamed-v-rabat-agda...@googlegroups.com.
> Pour plus d'options, consultez la page de ce groupe :
> http://groups.google.com/group/universie-mohamed-v-rabat-agdal-droit-en-francais?hl=fr
>
>