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Certains sénateurs, le 16/02 dernier, ont examiné un amendement visant à supprimer cette phrase à la C... ajouter dans la loi HPST sur le suivi biologique de la contraception par le médecin traitant !...
Les discussions portant sur leur vision de notre profession, je n ai pu m empecher de leurs répondre en mon nom propre. Je vous livre leurs propos pour celles qui ne les auraient pas vu et ma réponse : Articles additionnels après l'article 17 La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 73 rectifié. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié. Mme Muguette Dini, présidente. - L'amendement n° 36 reprend une disposition que le Sénat avait adoptée dans le cadre de la loi HPST, mais qui avait ensuite été supprimée en commission mixte paritaire. Votée à nouveau dans la loi de financement de la sécurité sociale, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme, malgré l'intérêt qu'elle présente pour les femmes, en facilitant leur accès à la contraception grâce aux sages-femmes. M. Alain Milon, rapporteur. - La loi HPST autorise les sages-femmes à prescrire des contraceptifs locaux ou hormonaux, tout en précisant que la surveillance et le suivi biologique relèvent du médecin traitant. L'amendement supprime cette dernière précision. M. Paul Blanc. - Ce serait dangereux pour les patients. Mme Muguette Dini, présidente. - Pourquoi renvoyer le suivi au médecin traitant, et à lui seul ? Le plus souvent, il est assuré par un gynécologue. M. Paul Blanc. - Le médecin traitant est docteur en médecine. Mme Muguette Dini, présidente. - Un gynécologue l'est tout autant. Mme Catherine Deroche. - La prescription de contraceptifs reste un acte médical qui n'a rien d'anodin. Mme Muguette Dini, présidente. - La loi HPST autorise déjà les sages-femmes à prescrire des contraceptifs. M. Paul Blanc. - Il ne s'agit que du renouvellement des prescriptions. M. Alain Milon, rapporteur. - Non : elle autorise aussi la première prescription. Mme Catherine Deroche. - A tort ! M. Jean-Louis Lorrain. - Ajouter à la compétence des sages-femmes le suivi des patientes poserait problème. Mme Isabelle Debré. - A long terme, le suivi médical de la contraception orale est indispensable. Mme Valérie Létard. - Je ne vois pas en quoi le fait d'accroître le rôle des sages-femmes porterait atteinte à celui des médecins. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36. M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard. Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée. Mme Muguette Dini. - Je ne veux pas relancer un débat que nous avons eu lors de la loi HPST. Les sages-femmes jouent un rôle privilégié auprès des femmes, en particulier au cours de la grossesse. L'élargissement de leur champ de compétence en matière de contraception et de suivi gynécologique de prévention vise désormais toutes les femmes, à l'exception des femmes en cas de situation pathologique qui doivent être adressées à un médecin. Le renvoi exclusif au médecin traitant est en contradiction avec la possibilité dont disposent les sages-femmes de prescrire des examens nécessaires à l'exercice de leur profession. L'Assemblée nationale, puis le Sénat, ont voté la suppression de l'attribution exclusive de ces fonctions de surveillance et de suivi au seul médecin traitant. La commission des affaires sociales avait donné un avis favorable à cette mesure. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions. Rétablissons-les ! M. Alain Milon, rapporteur. - L'avis actuel de la commission... Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Elle peut se contredire ! M. Alain Milon, rapporteur. - ...est le suivant : supprimer le contrôle par le médecin comporte un risque pour les femmes. Retrait, sinon rejet. M. Xavier Bertrand, ministre. - S'agit-il de retirer cette compétence aux médecins pour la confier aux sages-femmes ou de donner aux sages-femmes la plénitude de cette compétence ? Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - La loi HPST avait confié aux sages-femmes le suivi et la surveillance de la contraception. En quoi les sages-femmes qui suivent les grossesses ne pourraient-elles assurer le suivi de la contraception ? M. Alain Milon, rapporteur. - Le suivi de la grossesse est le métier des sages-femmes ; elles y sont formées. En cas de problème, elles adressent la femme au médecin. La contraception, de nature hormonale, exige une prise de sang au moins annuelle. Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Pourquoi les sages-femmes ne prescriraient-elles pas cette prise de sang ? M. Alain Milon, rapporteur. - Il faut marquer des limites : la sage-femme doit remplir son rôle et le médecin le sien ! Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - J'insiste car je pense à ces jeunes filles qui demandent la contraception et ont parfois du mal à trouver un médecin dans les déserts médicaux. Il leur est plus facile d'aller vers les sages-femmes, qui sont souvent des femmes. Prévenons les grossesses prématurées, qui sont une catastrophe, en facilitant la contraception. M. Xavier Bertrand, ministre. - Puisque la répartition de la compétence n'est pas modifiée, avis favorable. Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens cet amendement. Hier, lors de la journée de la femme, on rappelait l'augmentation des IVG, notamment chez les jeunes filles. Il faut faire confiance aux sages-femmes. M. Alain Milon, rapporteur. - Ce n'est pas un problème de confiance. M. Gilbert Barbier. - Le rapporteur a souligné un problème important : la prescription d'un contraceptif est un acte médical. La pilule peut entraîner des troubles thyroïdiens qui exigent une surveillance rigoureuse. Les sages-femmes n'y sont pas formées. Pour travailler actuellement sur les perturbateurs endocriniens, je sais combien la question est délicate. Et l'on distribuait ces contraceptifs à des mineurs ? Je ne comprends pas que le ministre soutienne cette disposition. Mme Catherine Deroche. - Je partage l'avis de M. Barbier. Loin de moi l'idée de ne pas promouvoir la contraception et de dénier les compétences des sages-femmes, mais je pense que nous mélangeons les genres avec cet amendement. M. André Trillard. - La contraception n'est pas un acte banal. Posez la question aux jeunes femmes de 25-30 ans qui veulent avoir des enfants ! Et on organiserait la distribution larga manu de contraceptifs comme les oestrogènes comme dans les années 70 ! Nous savons les ravages qu'ils ont provoqués... Mme Raymonde Le Texier. - Peut-être ! Mais ils ont mis fin aux grossesses non désirées. Quelle est la réalité aujourd'hui ? Le contraceptif est distribué par le médecin traitant sans information suffisante. La sage-femme, elle, prendra le temps d'expliquer et d'écouter. Mme Nathalie Goulet. - Je ne visais pas spécifiquement les mineurs... L'IVG n'était qu'un argument parmi d'autres. À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°36 rectifié est mis aux voix par scrutin public. M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Le Sénat n'a pas adopté. Mesdames, Messieurs, Lorsque une sage-femme a suivi une femme pendant plusieurs mois - plusieurs fois par mois entre la consultation mensuelle et la préparation, les signes cliniques d'apparition d'une pathologie sont dépistés plus précocément ! Avec un mépris égale au votre, Nicolas DUTRIAUX sage-femme. | ||||||||||
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