Re: [asmsn] circulaire schiste du 21 septembre est publiée au BO ce jour

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NATURE ENVIRONNEMENT 77

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Dec 10, 2012, 6:31:46 PM12/10/12
to as...@yahoogroupes.fr, stop-petrol...@googlegroups.com
Bonjour Marie-Paule,
Comme indiqué au CA la circulaire a été mise en ligne dès le 23/11/2012 sur le site circulaire.gouv.fr
Cette rubrique permet la consultation au format PDF des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires).

Je ne comprends pas pourquoi tout à coup il serait important que cette circulaire soit publiée alors que que tu n'as fait aucun cas de mes remarques suivantes, datées du 10/11/2012 au sujet de l'opportunité et de la teneur du courrier à adresser à D. Batho :

"Je pense que notre demande d'annulation des arrêtés préfectoraux donnant acte des travaux de forage suspects doit être adressée à la Préfète de Seine-et-Marne en se réfèrant à la circulaire du 21/09/2012 et en lui demandant de l'appliquer.  A voir cependant la question d'applicabilité de cette circulaire qui n'a toujours pas été publiée, ni dans le bulletin officiel du MEDDE, ni sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/ (article 1 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : "Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
 Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes."
Ceci étant cependant sujet à interprétation par le Conseil d'Etat).

Pour ce qui est de la Ministre, je rappelle que nous lui avons adressé un recours hiérarchique concernant 4 (ceux du 10/08/2012) des 7 AP en question en date du 12/10/2012. "

Concernant la circulaire et sa portée, voir, ci-dessous, quelques commentaires (dont ceux de Raymond Leost et Olivier Gourbinot, réseau juridique de FNE.
Pour que ce soit l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roches-mères qui soient interdits, il me semble quant à moi indispensable que ce soit la loi qui soit changée.

Jane Buisson
En PJ le courrier adressé à D. Batho

Le 04/12/2012 23:57, juristeardeche a écrit :
La circulaire dit ça : " Mais, si les travaux prévus ou réalisés laissent apparaître que l’objectif géologique réellement visé concerne des roches-mères, les permis seront abrogés en application de la loi du 13 juillet 2011".
Cette instruction, si elle était mise en œuvre (je ne crois pas qu'il y ait  un cas concret d'ailleurs), conduirait à des abrogations très probablement illégales. La loi de juillet 2013 encadre très strictement le pouvoir de l'administration d'abroger un PER, la circulaire va beaucoup plus loin que ce que prévoit la loi et ça c'est pas possible.
A ma connaissance plusieurs DREAL ont fait remonter ce pb au ministère.
C'est un peu le même pb que l'abrogation du PER de Total en Ardèche, si la décision d'abrogation est annulée je me demande bien ce qui va se passer.
 
Olivier
 
 
Le 4 décembre 2012 à 23:16, Raymond LEOST <raymon...@wanadoo.fr> a écrit :

Cela ne reste qu’une circulaire, ce n’est ni une loi ni un règlement obligatoire, mais de simples instructions données à l’administration

RL

 

 

 

Le 4 décembre 2012 14:37, adeline mathien <adeline...@fne.asso.fr> a écrit :
Développement durable et environnement

Actualités
Fracturation hydraulique : son interdiction précisée par circulaire. (29/11/2012)

On la connait depuis peu même si c'est une circulaire ministérielle datée du 21 septembre 2012. Elle exige des préfets qu'ils interdisent et refusent tout permis de recherches d'hydrocarbures ayant recours à la technique de la fracturation hydraulique.

La circulaire concerne toutes les nouvelles demandes de permis de recherches d'hydrocarbures. Celle-ci ne doit porter que sur la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Donc obligation de déposer une déclaration d'ouverture de travaux miniers ; vérification que l'exploitation ne nécessite pas le recours à la fracturation hydraulique, que l'objectif géologique visé concerne des roches-mères ; interdiction de tout équipement qui permet de recourir à la fracturation ; utilisation de la technique « de sismique réflexion » seulement dans les zones où cela se justifie pour les hydrocarbures traditionnels.

Ces prescriptions seront contrôlées par les DREAL.
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Adeline MATHIEN
Chargée de mission Energie

France Nature Environnement

81-83, Bd de Port-Royal - 75013 PARIS

Tél: 01 44 08 64 19/ 06 64 42 89 34 



Le 10/12/2012 20:49, mpduflot a écrit :
 

une bonne nouvelle !!
(voir sur Légifrance) :

Circulaire du 21 septembre 2012 relative aux permis de recherche d’hydrocarbures et aux travaux d’exploration

Date de signature : 21/09/2012 | Date de mise en ligne : 23/11/2012

Résumé : La présente circulaire rappelle l'état du droit en matière de recherche d'hydrocarbures et précise aux préfets de département les modalités d'encadrement et de contrôle de ces activités minières

NOR : DEVP1235019C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2012-22 du 10 décembre 2012
Note : j'ai essayé de trouver ce BO sur internet mais n'ai pas réussi. Il faudra peut être attendre demain !


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Marie-Paule DUFLOT,

vice-présidente Ile de France Environnement

vice-présidente Nature Environnement 77

 

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FNE-IDFE-NE77-LetàBatho_27.11.2012ns.pdf
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