Rappel: Communiqué de Presse CNAM
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Suite à la campagne de presse appremment coordonnée, je me permet de vous rappeler le communiqué de presse de la CNAM paru dans le journal "Le Temps" dans sa livraison du 23 décembre dernier.
NO COMMENT.
Le Temps
Samedi 23 Décembre 2006
Assurance maladie
Suite à l’apparition de diverses positions des corporations professionnelles par rapport aux négociations I sur la réforme de l’assurance maladie et des conventions sectorielles signées, une source autorisée à la CNAM nous a fourni des précisions édifiantes
Le dernier communiqué de presse du Syndicat Tunisien des Médecins Spécialistes Libéraux (STMSL) ainsi que ses différentes publications et correspondances expriment des analyses et des prises de position qui peuvent être regroupées en six axes aux quels nous apportons dans ce qui suit, des précisions.
II est vrai que certaines analyses et prises de position du STMSL n’apparaissent plus dans son dernier communiqué, cela est peut-être dû à l’avancement des négociations sur la convention sectorielle qui ont apporté des réponses à certaines préoccupations du STMSL.
Participation
Depuis la publication de la loi 2004-7 1 du 2août 2004, relative à la réforme de l’assurance maladie, les médecins spécialistes et généralistes représentés par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) et le Syndicat tunisien des Médecins Libéraux (STML), ont été partie prenante dans le processus de concertation entre la CNAIVI et ses partenaires, processus ayant permis l’élaboration des trois décrets d’application relatifs respectivement au Conseil national de l’assurance maladie, au contrôle médical et aux modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions.
En appliquant des principes de la réforme tels que définis dans la loi 2004-71, le décret 2005-3154 du 6décembre2005, précise que les relations entre la CNAM et les fournisseurs de soins sont régies par une convention cadre qui détermine « les principes fondamentaux communs » et des conventions sectorielles qui organisent les rapports contractuels entre la CNAM et chaque catégorie de prestataires de soins. Ce même décret prévoit que la convention cadre et les conventions sectorielles soient signées entre la CNAM et les organismes syndicaux les plus représentatifs, c’est ainsi que suite à sa publication, les négociations ont été engagées et ont abouti à la signature de la convention cadre, le 4 février 2006, entre la CNAM et les syndicats représentant l’ensemble des prestataires de soins dont le STML seul représentant des médecins (généralistes et spécialistes) à cette date, et ce, lors d’une cérémonie à laquelle ont pris part les représentants de l’Ordre des médecins.
Immédiatement après cet événement historique de l’assurance maladie en Tunisie, le STML et la CNAM ont entrepris des négociations sur le projet de la convention sectorielle proposé par celle-ci et dont une copie a été adressée au Conseil Nationale de l’Ordre des Médecins, le 24 février 2006, ‘afin d’en vérifier la conformité avec les prescriptions du code de déontologie médicale.
La négociation du projet de la convention sectorielle entre la CNAM et le STML a permis d’apporter des modifications et des cor rections au projet initial, compte tenu des propositions du syndicat et de l’avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins rendu officiel par sa lettre du 29mars2006, adressée au Ministère des Affaires Sociales de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger.
Le texte ainsi convenu de la convention sectorielle est considéré par la CNAM comme étant le fruit des améliorations apportées au projet initial grâce à un débat constructif et responsable où chaque partie a su assumer son rôle et accomplir les missions qui lui sont dévolues.
Réaffirmant, sa conviction de la place de l’Ordre des médecins en tant que partenaire à part entière dans la réforme de l’assurance maladie et garant d’un exercice médical conventionnel conforme à la déontologie de la profession, la CNAM a de nouveau sou mis le projet de convention sectorielle dans sa dernière version au CNOM, le 11 octobre 2006.
Ainsi, les affirmations du STMSL concernant la « mise à l’écart du CNOM », du processus de négociation ne reflètent nullement la réalité et ne correspondent pas à la vocation du CNOM et à sa mission et à aucun moment les dirigeants du CNOM n’ont demandé à être associés aux négociations qui portent sur les procédures et les modalités pratiques, les problèmes de déontologie et qui relèvent du CNOM ne sont pas négociables.
Dialogue et concertation
Par ailleurs, suite au courrier adressé le 3 mars 2006, par le STMSL lui annonçant sa récente création, la CNAM a affirmé sa pré disposition à toute forme de dialogue et de concertation conformément aux dispositions réglementaires et dans le cadre des principes fondamentaux fixés par la convention cadre. C’est d’ailleurs dans cet esprit que deux réunions (le 26 mai et le 3 juin 2006) ont été tenues au siège de la CNAM, en présence des représentants du STMSL et au cours desquelles la CNAM après l’exposé de son point de vue, a réitéré sa prédisposition à la concertation tout en rappelant les deux points suivants:
*La négociation de la convention sectorielle est conditionnée par l’adhésion préalable des parties à la convention cadre.
«Les textes réglementaires stipulent que la convention sectorielle est négociée avec le syndicat le plus représentatif, en outre, il est impossible de discuter une même convention avec deux partenaires séparé ment et il a été suggéré au STMSL de constituer une délégation commune avec le STML.
Sur ce point le STMSL a d’abord soute nu qu’il est le seul représentant des médecins spécialistes, notons que depuis, sa position a évolué et le STMSL ne se présente plus comme le représentant exclusif. Or, il n’appartient pas à la CNAM de trancher sur la représentativité des deux syndicats, d’ au tant que la délégation du STML aux négociations comprend en majorité des médecins spécialistes.
Il semblerait également que la position du STMSL concernant la convention cadre a évolué et qu’il serait disposé à la signer; or, cette convention cadre admet le principe du conventionnement, du tiers payant et des honoraires conventionnels. Si cette position se confirme, le STMSL est le bienvenu dans le concert du partenariat et dans les étapes suivantes du processus conventionnel dans lequel la convention cadre et la convention sectorielle ne sont que les deux premières pierres dans un édifice en perpétuelle amélioration.
La réforme n’est jamais achevée et elle continue à évoluer en fonction de nos ambitions communes, de notre prospérité collective et de notre consensus constructif.
Honoraires
Le STMSL se réfère aux honoraires ordinaux, à ce sujet, les négociations ont abouti à un niveau d’honoraires dans le cadre de la fourchette. D’ailleurs, le dernier communiqué du STMSL ne reprend pas cette revendication.
Quant à la rémunération des médecins en cas d’hospitalisation, la position des deux syndicats, à ce stade, est très rapprochée et la CNAM a accepté de payer directement les médecins.
Couverture
Contrairement aux affirmations du STMSL indiquant que « le projet est incomplet car il ne concerne que les consultations médicales », il suffit de bien lire la convention sectorielle pour s’apercevoir que dans son article 6, il est dit que celle-ci «couvre toutes les prestations effectuées en ambulatoire ou en hospitalisation conformément aux conditions et modalités pré vues par la réglementations en vigueur régissant le régime de base», lequel prévoit la couverture des soins nécessaires à l’état de santé des bénéficiaires quelle que soit la nature de la maladie en cause (grave ou ordinaire, chronique ou de courte durée),exception faite des soins à caractère esthétique ou de confort.
Liberté de choix du malade
A l’inverse de ce que prétend le STMSL, les parties contractantes (CNAM et STML) ont accordé toute son importance à la liberté de choix du malade de son médecin traitant en consacrant, entre autres, à ce sujet, les articles 16 et 58 du projet de convention. C’est ainsi que tout assuré social pourra accéder à tout médecin de son choix pour se faire soigner dès le moment où ce dernier a adhéré à la convention sectorielle.
La convention prévoit aussi la possibilité d’une entente entre le médecin traitant conventionné et le patient qui désire se fidéliser auprès de lui et le consulter en première intention, c’est le parcours coordonné des soins.
CNAM et médecins non conventionnés
La CNAM ne peut, dans le cadre du nouveau régime, couvrir les soins dispensés par un médecin non conventionné car cela est contraire aux textes et aux fondements même de ce régime qui stipulent que les relations entre la CNAM et les prestataires de soins soient régies par des conventions (article 11 de la loi 2004-7 1 du 2août2004), la couverture des soins dispensés par des médecins non conventionnés constituerait en outre, une injustice envers leurs confrères qui ont accepté de s’ engager dans le processus conventionnel et dans un partenariat qui ne concerne pas uniquement les honoraires, la CNAM est certes une caisse mais elle n’est pas seulement un guichet de paie ment, et si le STMSL veut participer à la négociation de la convention, c’est pour faire valoir les droits et valider les engagements de ceux qui y adhèrent.
Qualité des soins
Le STMSL craint que la signature de la convention et le projet de la CNAM ne conduisent à une « baisse de la qualité des soins et du niveau de la médecine tunisien ne », à cet égard, il y a lieu de rappeler que la réforme ne concerne que la prise en charge des soins et n’interfère pas dans l’exercice de la médecine qui reste régie par ses propres règles déontologiques, légales et scientifiques.
La médecine étant une rencontre entre une confiance (celle du malade) et une compétence ( celle du médecin), le niveau de la médecine tunisienne ne baissera pas, grâce notamment à nos médecins, et elle continuera à rayonner en Tunisie et à l’étranger.
Dans tous les pays où il y a un régime d’assurance maladie légal, notamment en Europe, le conventionnement n’a pas conduit à une baisse de la qualité, bien au contraire, il a rendu cette qualité plus « explicite ».