Action positive à engager
ggd...@sfr.fr
Je vous invite après avoir pris connaissance de la lettre ci-aprés à contacter par mail vos parlementaires et élus respectifs, relativement dans sa deuxiéme partie au rappel des mesures préconisées par la commission parlementaire sur l'affaire d'OUTREAU, notamment sur la magistrature et les responsabilités des juges.
Pleines de bon sens et surement efficaces si elles parvenaient à voir le jour, aujourd'hui quand est -il? Bilan fortement souhaité!!!
A plus, bonne lecture et.... action SVP
Madame la Députée,
Je viens vous saisir essentiellement en tant que députée membre de la commission des lois et parce que vous étiez déjà intervenue dans une affaire me concernant directement.
En hiver 2010, à la demande ma sœur ainée habitant votre circonscription et forte inquiète des conséquences du traitement de l’UDAF de la M… sur ma personne, vous aviez interrogé cet organisme tutélaire qui avait alors « botté en touche » dans sa réponse.
Ayant eu il y a trois semaines la désagréable surprise d’apprendre par une experte psychiatre mandatée par le procureur de la république de la M…. à l’occasion de sa visite en vue d’établir le certificat médical préliminaire, que je faisais l’objet d’une demande d’ouverture d’une mesure de « protection », je m’insurge sur les dispositions actuelles qui permettent qu’une telle procédure puisse être engagée sans en informer au préalable la personne majeure disposant encore de ses pleins droits.
Le prétexte utilisé par l’experte, en l’occurrence qu’elle « venait m’aider à la demande des services sociaux », aurait très bien pu abuser une personne moins perspicace que je ne l’ai été.
Pourtant une telle mesure ne peut être envisagée envers un majeur que si dixit le code civil Article 425 « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre……».
J’ai donc interpellé immédiatement le procureur par LRAR pour obtenir notamment les raisons de son intervention ou l’identité de la personne à l’initiative de cette procédure, mais je doute fort avoir jamais une réponse satisfaisante.
Vous trouverez ci-joint une copie des arguments que je présente dans le cadrer d’une saisine du Défenseur des Droits pour le sensibiliser à la problématique des tutelles (je n’aborderai pas les autres mesures de protection moins contraignantes) nullement réglée par la dernière loi dans ce domaine et vous pourrez constater que je pose aussi la question du statut actuel des juges, totalement dépassé dans la société actuelle; la commission parlementaire sur l’affaire d’OUTREAU avait déjà préconisé notamment les mesures suivantes (extraits de son rapport)
xi. repenser la gestion des carrières des magistrats 443
a. favoriser des formations communes avec les avocats 443
b. clarifier les fonctions du siège et du parquet 446
c. instituer une gestion des ressources humaines 450
d. favoriser l'émergence d'une magistrature plus ouverte sur l'extérieur 454
1. Développer les recrutements sur titres 454
2. Imposer une mobilité 454
xii. responsabiliser les magistrats 457
a. mieux prévenir les fautes 457
b. mieux identifier les fautes 463
1. Améliorer l'évaluation des magistrats 463
2. Favoriser une culture de contrôle interne 469
3. Développer les contrôles externes 472
a) Saisir le Médiateur de la République 475
b) Saisir le CSM à la suite de la constatation de dysfonctionnements de la justice 479
c. sanctionner la méconnaissance manifeste des principes de la procédure civile et pénale 480
1. Le terrain de la responsabilité civile 481
2. Le terrain disciplinaire 488
d. rénover le CSM 495
a) Établir la parité au sein du CSM 497
b) Élire directement les magistrats au sein du CSM 498
L’affaire médiatiquement retombée je m’interroge sur les suites pratiques données à ce rapport.
Je cherche actuellement un procédé télématique technique pour sensibiliser individuellement tous les parlementaires français nationaux ou européens sur trois questions :
- la réalité des tutelles en France,
- la procédure d’ouverture d’une demande de protection
- le statut des juges, mais je souhaiterai également saisir la commission des lois pour les lui soumettre ainsi que mes interrogations sur les avancées pour les mesures avancées dans le rapport précédemment cité.
Je souhaiterai donc de votre part, soit que vous interveniez directement dans le cadre de votre appartenance à cette commission ou de m’indiquer le moyen de la saisir officiellement ainsi que celle des affaires sociales.
Georges Forney
Tutelles, héritages... détournements !
Partout en France:ICI, ICI, ICI, ICI ...
Tous concernés !
10 ans, 20 ans ... dans les tribunaux pour rienDes spécialistesdu fichage illégal flicquent les patrimoines à détourner
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René FORNEY 0613845996 www.trafic-justice.com www.victime-ripou.com membre de www.memejusticepourtous.org