DROIT EUROPEEN

[SANDRA CHAVARRI]

Bonjour,
Voici l'affaire C 456/10....quelqu'un d'entre vous pourrait me donner
vos commentaires?

http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-456%2F10

Merci d'avance.

Courtoisement,

Sandra CHAVARRI
06 37 07 69 33

Le 5 novembre 2012 14:55, Georges Forney <renef...@gmail.com> a écrit :
> Nous avons à peu près tous le même problème, certaines lois existent juste
> pour la façade. C'est plus facile d'envoyez un voleur de pomme en prison que
> des notables qui créent les désastres de notre République.
>
> René FORNEY 0613845996 www.trafic-justice.com www.victime-ripou.com membre
> de www.memejusticepourtous.org
>
> Le 3 novembre 2012 16:54, CHANTAL C <kalime...@gmail.com> a écrit :
>>
>> merci pour l'info. Malheureusement aucun avocat ne veut déposer cette
>> inscription de faux. Cordialement. MARIKA
>>
>>
>> Le 02/11/12, Georges Forney<renef...@gmail.com> a écrit :
>> > Je confirme mes propos dans cette vidéo qui est toujours d'actualité.
>> >
>> >
>> > Le 2 novembre 2012 11:09, Val049674 <val0...@gmail.com> a écrit :
>> >
>> >> Salut,
>> >> J'ai vu cette vidéo dans laquelle une personne qui intervient a fait
>> >> cette
>> >> procédure, peut-être te sera-il utile de la visionner :
>> >>
>> >> http://www.dailymotion.com/video/xt7io9_une-justice-parallele-reseau-maconnique_news
>> >> Cette vidéo a été réaliser avec la participation du site :
>> >> http://www.deni-justice.net/deni.html
>> >> N'étant pas un spécialiste juridique, j'espère quand même que ces
>> >> informations te serviront.
>> >> @ +
>> >>
>> >> Le jeudi 16 août 2012 23:42:22 UTC+2, cc chantcel a écrit :
>> >>>
>> >>> bonsoir,
>> >>>
>> >>> je recherche des personnes ayant fait une "inscription de faux". Je
>> >>> dois en faire une. mon avocat me déconseille ce genre de procédure.
>> >>> Lui, veut m'orienter sur une escroquerie au jugement.
>> >>> J'aimerais avoir des avis sur ces deux procédures. Merci pour vos
>> >>> réponse. MARIKA
>> >>>
>> >>> Mon affaire concerne un organisme de caution bancaire.
>> >>> J'ai obtenu en 92 un prêt de 300 000 F. sous forme de rente viagère.
>> >>> Fin 95, l'organisme prêteur m'adresse un courrier précisant qu'à
>> >>> compter du 1er octobre 95 les échéances sont à régler à la caution.
>> >>> Cet organisme, en 96, me réclame plus de 70 000 F disant qu'il a
>> >>> remboursé les échéances à notre place du 1er janvier 94 au 31 juillet
>> >>> 95. Sans aucun justificatif.
>> >>> Bien entendu, je conteste. Preuves à l'appui et attestation du prêteur
>> >>> qui écrit que j'étais bien à jour de mes échéances au 1er octobre
>> >>> 95.....
>> >>> Malgré toutes les preuves, la caution continue de nous harceler. Il
>> >>> nous somme de payer
>> >>> 398 000Fpour solder le dossier;
>> >>> Pour éviter la vente de notre appartement ilnous demande 202000 F en
>> >>> juin 99.Nous envoyons un chèque le 30 juin.
>> >>> Fin août nous apprenons que la vente est prévue pour le 15 sept.99.
>> >>> J'appelle la caution qui me dit, j'ai bien reçu le réglement mais j'ai
>> >>> oublié de prévenir mon avocat........
>> >>> Puis de janvier 2000 à avril 2004, des prélèvements sont effectués sur
>> >>> le compte. Plus de
>> >>> 150 000 F. AUCUNE TRACE DE CETTE SOMME DANS NOTRE DECOMPTE, NON
>> >>> COMPTABILISEE DANS NOTRE REMBOURSEMENT...
>> >>> Nous contestons. Là, surprise..... la caution nous écrit que c'est le
>> >>> prêteur qui a prélevé la somme. Ce qui est faux, puisue sur les
>> >>> relevés il est indiqué le nom de la caution.....
>> >>> Non content de nous avoir escroqués, il réclame encore plus de 500 000
>> >>> F.
>> >>> Au total pour un prêt de 300 000 F nous avons remboursé en 10 ans 1
>> >>> 000 000 F !!!!
>> >>> nous avons été déboutés en 1ère instance et en appel. Nous allons en
>> >>> cassation. Nous sommes âgés et nous n'en pouvons plus de cette
>> >>> procédure qui dure depuis 1997.
>> >>> Les juges ont regardés le contrat, sans chercher si les sommes réglées
>> >>> étaient dues.... taux d'intérêts prévus au contrat : 12 % . alors que
>> >>> nous en sommes à 34 %........
>> >>>
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Bien cordialement,

Mlle. Sandra CHAVARRI
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[Georges Forney]

Il faut lire : La libre circulation des marchandises sauf pour ceux qui relèvent du monopole de l'Etat.