l'article 31 de la loi du 29 Juillet 1881-prescrition de trois mois prévu par l'article 65 de le même loi

[laurence...@orange.fr]

Monsieur Forney   Loin de moi l'idée de ne pas être solidaire des déboires que vous auraient causé certains magistrats de façon injuste , sur ce point ne connaissant pas la nature exacte de vôtre affaire , je ne peux pas avoir d'avis précis dessus   Mais le document dont nous vous avez mis le lien , montre seulement que vous avez eu la chance , et j'en suis heureuse pour vous , de passer entre les mailles du filet de la diffamation , simplement parcce que vous avez bénéficié de la prescrition en la matière , les magistrats en question , n'ayant pas " découvert " vos propos envers eux à temps   je cite l'extrait final de vôtre document   " Les Faits susceptibles de constituer le délit de diffamation publique à l'égard des magistrats visé par l'article 31 de la loi du 29 Juillet 1881 seraient prescrits au regard du délai de prescrition de trois  mois prévu par l'article 65 de le même loi , qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré ....   Au Fond Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer "   Je trouve dangereux et imprudents pour eux , d'inciter et de faire croire aux gens ,  qu'ils peuvent dénoncer de la même manière que vous l'avez fait , car si vous n'aviez pas eu la chance de bénéficier de la prescription , contrairement à ce que vous prétendez vous auriez été EFFECTIVEMENT condamné pour diffamation ....   Permettez moi de vous dire , sans vouloir vous offenser , qu'en matière de Lois , il faut être très précis et " l'a peu près " n'y a pas sa place ,    Bien à vous   L F                    Message du 20/11/12 15:57 > > De : "Georges Forney" > > A : sn...@googlegroups.com > > Copie à : > > Objet : Re: {SNAF : 467} Re: Migré caton-censeur.org sur aristeides.info. S'en servir à présent ? > > Je vous ferai la m^me réponse qu'à M. Stein. Il faut se battre davantage. > M. Stein, je sais que vous avez raison, mais hélas pour le moment (comme les seigneurs avant 1789) ils nous regardent nous agiter en espérant que personne ne bougera. On en est là. > Déjà avoir le courage de mettre sur la place publique tous les noms des truands avec ce qu'ils ont fait, fait peur à presque tous. > Et pourtant sans véritable combat, ils resteront sûrs d'eux, comme Louis XVI. > J'ai dénoncé sans ménagement des magistrats corrompus, certains ont tenté des représailles, d'autres préfèrent garder le silence. > Ils viennent encore de prendre une claque en prononçant ma relaxe :http://www.trafic-justice.com/sitene13/BESSON/verdict11112appellyon.htm > Le parallèle avec le comportement des français à la dernière guerre est total. > Peut résistent à nous de les encourager à résister malgré la puissance en face. > Ceux qui ont pris la bastille, l'on fait avec des outils agricoles avec une cavalerie et des canons en face. > Les peuple doit reprendre le controle de ses institutions comme les islandais. > D'autres solutions existent comme faire le siège de le parlement mais il faut plus de 1000 personnes déterminées à tout affronter sans bouger d'un pouce jour et nuit ! > On est plus au stade des lamentations, vous savez qu'elles sont inutiles.

[Georges Forney]

Non, il s'agit d'un harcèlement judiciaire pour tenter de contourner les lois sur la presse qui ne sont pas assez sévères. Alors que l'outrage à magistrats peut être lourdement sanctionné.

Dépossédé de mes biens depuis 14 ans, la sanction pécuniaire concernant les lois sur la presse ne peut pas m'atteindre tant que mes biens volés ne me seront pas restitués.

Donc les magistrats qui ont fait cette action savaient parfaitement ce qu'ils faisaient. 

Une tentative avortée pour eux comme ceux qui ont refusé de sanctionner l'avocate en faute flagrante dont l'arrêt a été cassé.

Ici des magistrats violent les lois en sachant que les recours sont compliqués.

Donc pas de miracle.

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