Article 15 :
Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail du secteur des télécommunications peuvent se voir imposer par l’Autorité de régulation, une ou plusieurs des obligations suivantes :
1. fournir des prestations de détail dans des conditions non discriminatoires ; ne pas coupler abusivement de telles prestations ;
2. pratiquer des tarifs reflétant les coûts pertinents ;
3. respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes ;
4. informer l'Autorité de régulation de ses tarifs préalablement à leur mise en œuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés ; l'autorité peut s'opposer à la mise en œuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ;
5. tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation.
Donc il est possible pour le régulateur d'agir sur ce segment des liaisons ADSL en faisant appliquer le point 2 sur les couts pertinents à faire supporter par les clients. Pour cela il faut bien entendu qu'elle dispose des instruments d'appréciation de ces couts pertinents fournis par les opérateurs.
Malick NDIAYE
Coordonnateur Grappe TIC et TLS
Stratégie de Croissance accélérée
SCA
Bonjour,
Je comprends bien que le but de ce forum est de proposer des solutions plutôt d'ordre juridique à ce problème d'accès à l'Internet,
Néanmoins, comme Cheick, je pense que certains d'entre nous,en parallèle, pourraient peut-être se pencher sur d'autres moyens de favoriser des prix plus bas.
Y a-t-il par exemple une possibilité de déployer des hot spots wifi, qui permettraient peut-être d'alléger le réseau de la Sonatel, Expresso, etc... et de réduire le cout de l’accès aux consommateurs.
Certes je simplifie le problème, mais qui d'entre vous a déjà exploré cette possibilité et seriez-vous disponible à vous pencher d’avantage sur une proposition de ce genre.
Bien cordialement, Marième
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