不二逼的房东不是法国房东
Suying Xu
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Suying XU
Yue ZHAI
Ecole des Affaires Internationales (PSIA) - Environnement, Développement Durable et Risques
Xingjia BI
1. 法律规定的是，没有固定收入的是，一个月的押金，加上一个担保人。如果没有担保人的需要提供银行担保。两个月的押金是不合法的，这一点每次提出，房东都说不行这不合法
2. 法国的法律倾向保护房客的利益，所以房东是没有权利要求房客搬出的
3. 个人想法是，最好把最后一个月的租金补上，这事儿一码归一码，她不退你保证金是她的错，你不交房租可就是你的错了。这样法律上你显得也有过错。但这样她不还的话风险更大就是了。。
All the best,
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Xingjia BI
Assistant of IRÉNÉ ASIA
Institute for Research and Education on Negotiation (IRENE)
ESSEC Business School
Avenue Bernard Hirsch BP 50105
95021 Cergy-Pontoise Cedex
France
Tel : +33 (0)1 34 43 36 53
Web Site: http://www.essec-irene.com
Suying Xu
王昀
1. Article 22-1 第一句说的是如果房东给房子买了保险就不能要求房客提供担保人，但租给学生和做apprentissage的人除外
2. 个人认为“A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard”这句话的意思是指，担保人没有义务为房客支付罚金或迟交房租的利息，不是押金不能用来扣的意思。因为这个法律条文里“担保人”这个词用的是caution而不是garant....确实很奇怪，见Article 22-1 "La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite...blabla" 所以原则上来说她仍然是可以扣押金的。
3. 我没找到没有担保和2个月押金相关的任何规定。这个应该是她胡扯的，正常情况下有些人会以不用担保的名头收低房租来吸引房客...估计这哥们儿就属于这种。
Yun
Suying Xu
yang du
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
简要的读了一下，大概是第22条及22-1，22-2是有关depot de garantie的规定，我挺好奇房东是在哪发现可以要两个月房租的那码事儿的，那明明写着不能超过一个月房租啊。而且根据该法规第4条，任何不符合22条规定的合同条款都是无效的（reputee non-ecrit), 也就是说，可以说你们合同中关于押金的那一条是无效的，因为它违反了法律规定。
我在细读一下，以免忘了什么。
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Yang DU
Master Droit Économique
Sciences-po, Paris
Université de Pékin, École de Droit
