FW: [collectifsanterhone] Protocole exceptionnel - sortie hébergement d'urgence et régularisation
pierre-antoine comparat
From: animation-jurid...@lacimade.org
To: collectif...@lacimade.org
CC: zeyenc...@yahoo.fr; kaoutar.dj...@lacimade.org
Date: Thu, 5 Feb 2015 14:40:55 +0100
Subject: [collectifsanterhone] Protocole exceptionnel - sortie hébergement d'urgence et régularisation
Bonjour à tous,
Nous avons pris connaissance d’un protocole exceptionnel pour la sortie de l’hébergement d'urgence qui se mettrait en place dans le cadre de la Maison de la veille sociale (MVS) à l’initiative de la préfecture. Ce protocole viserait à débloquer le parcours résidentiel de deux à trois dizaines de ménages hébergés depuis plus de 2 ans dans ces structures, par l’examen de leur situation administrative au regard du droit de séjour.
Il s’agit donc un protocole de signalement de situations à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale via la MVS. Les structures devant transmettre des fiches de signalement validées par le référent de l’accompagnant du ménage et le ménage lui-même.
Si nous soutenons un mouvement de régularisation exceptionnelle ( dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet) et entendons cette préoccupation partagée de fluidifier le dispositif d’hébergement, nous sommes attentifs au respect des compétences et des savoir-faire de chaque acteur, de tels projets de régularisation devant être pensés dans le cadre de la loi.
De nombreux ménages, d’ores et déjà identifiés par les services de la préfecture, nous semblent pouvoir bénéficier d’une régularisation qui leur permettrait d’accéder aux dispositifs de droit commun dont ils sont exclus jusqu’à présent. ( et avec des refus massifs de renouvellement de titre de séjour de ménages « intégrés » ces derniers mois)
J’ai à titre d’exemple, en mémoire, une famille que nous accompagnons, qui s’est vue refuser le renouvellement de son titre de séjour ( après 3 années de séjour régulier – 5 années de séjour en France – Maîtrise de la langue française et CDI…) et qui s’apprêtent donc à quitter leur logement social pour rejoindre un hébergement temporaire…d’urgence…
L’octroi du droit au séjour est bien de la compétence du Préfet et non de la MVS dont la mission est l’hébergement inconditionnel des personnes quelles que soient leurs situations administratives.
Dans un souci d’égalité de traitement et d’accès aux droits, il est essentiel qu’un tel projet soit porté à la connaissance de tous et que des moyens puissent être mis en œuvre pour informer les ménages qui souhaitent entrer dans un tel dispositif, puis les faire accompagner dans la constitution de leur dossier par des personnes spécialisées (associations, avocats…) qui pourront les conseiller quant aux pièces à fournir, aux chances de réussite de leur démarche, ou aux risques de présenter une demande infondée.
La Cimade peut établir ce diagnostic avec le public concerné et accompagner les familles à transmettre les dossiers de demande de régularisation.
Pour ce faire, nous proposons une journée « permanence » exceptionnelle qui se tiendra le jeudi 12 février 2014 de 10 heures à 17 heures au 33 rue Imbert Colomes à Lyon ( 69001). Pour échanger sur cette aide que nous pouvons apporter à la constitution des dossiers de demande de régularisation à soumettre à la préfecture ( au vu des critères posés par les textes) ou l’organiser , contactez-nous au 06 25 43 09 22 ou au 04 72 98 22 92 ou à l’adresse suivante : animation-jurid...@lacimade.org.
Nous restons à votre disposition pour tout information complémentaire.
Bonne journée,
L’équipe salariée de la Région Rhône-Alpes
Cimade – Rhône –Alpes
Tel 04 72 98 22 92 /06 25 43 09 22
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