[Réseau Personne Dehors]: Communiqué de presse, Non accès aux chiffres 115!!
Thierry Malvezin
Communiqué de presse
La DDCS tente de dissimuler en toute illégalité l'incapacité du 115 à accomplir à sa mission
Malgré l'obligation légale de transparence qui lui incombe la Direction Départementale de la Cohésion Sociale s'obstine à ignorer nos requêtes, à tenter de masquer son incapacité à se conformer à la loi.
Lyon, le 19 avril 2012
Depuis plusieurs mois, nous souhaitons connaître le nombre de personne que le 115 laisse à la rue chaque soir. C'est notre droit de citoyens comme le stipule l'article 8 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Cependant et sans surprise, la DDCS ignore en toute illégalité notre requête. Sans surprise parce que ces chiffres sont la preuve d'un manquement à la loi plus grave encore. Chaque nuit des milliers de personnes, hommes, femmes et enfants, sont contraintes de dormir à la rue, laissées pour compte d'une structure d’Etat incapable de répondre à ses obligations légales.
Ainsi le code de l'action sociale et des familles stipule :
« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». Art. L 345-2-2
« Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée.» Art. L 345-2-3
N'oublions pas que derrière ces lignes de loi non appliqué, il y a des gens qui souffrent, qui voient leur vie brisée et s'éteindre dans la rue, des gens que l'on prive de leur liberté fondamentale à un hébergement.
Le Conseil d’Etat, dans sa décision n°356456 rendue le 10 février 2012, reconnaît le droit à l’hébergement comme une liberté fondamentale.
Au final, nous exigeons simplement que la loi soit appliquée et au delà que la liberté fondamentale de tous soit respectée.
Contacts presse :
Thierry Malvezin : 06 09 91 14 82, personn...@gmail.com