July 29, 2021
OHRC proposes 10 steps to end systemic racism in policing
Today the OHRC released its Framework for change to address systemic racism in policing, calling on Ontario to establish a legislative and regulatory framework to directly address systemic racial discrimination in policing across the province.
In August 2020, during the launch of A Disparate Impact, the second interim report on the inquiry into racial profiling and racial discrimination of Black persons by the Toronto Police Service, the OHRC issued a call to action to the province to address systemic racism in policing. This Framework expands on that call by focusing on the province’s role in championing transformative progress, and urges prompt and concrete action for changes to the public institutions and systems that are accountable for structures that perpetuate racial disparities in policing.
The OHRC’s Framework includes 10 essential steps for eliminating discriminatory practices from policing across the province:
- Implementing a Crown pre-charge screening process
- Implementing specific mechanisms towards ending racial profiling, such as mandating a broader range of race-based data collection and implementing early intervention systems
- Amending the Ontario Use of Force Model
- Accelerating efforts to civilianize police services
- Promoting non-police responses to calls related to mental health, substance use or homelessness
- Reviewing School Resource Officer programs
- Creating greater transparency in police discipline
- Making sure court or tribunal findings of discrimination against police officers are appropriately investigated and addressed
- Requiring independent investigations of police complaints
- Amending the Special Investigations Unit Act to allow greater disclosure to the public during an SIU investigation.
The steps outlined in the Framework are based on what the OHRC has heard in over 30 years of engagement with Indigenous, Black and other racialized communities about their experiences with policing. This focus on lived experience has been combined with consultation with experts and extensive research on policing, systemic discrimination and racial profiling.
The OHRC has also consulted with and received support from the Ontario Association of Chiefs of Police (OACP) in its efforts to work collaboratively to make systemic changes within policing. The OACP includes Chiefs of Police and senior police leaders from 53 different police services across the province.
“Systemic inequity in policing has pervasive implications throughout Ontario,” said OHRC Chief Commissioner Ena Chadha. “To dismantle systemic racism, we must re-envision the systems that allow it to persist, and we need people in government with the vision, commitment to equity and tenacity to take on the difficult work of changing the system. Now is the time for human rights, police and government leaders to come together to cooperatively address systemic, anti-Indigenous and anti-Black racism in policing and to make sure that police services respect the human rights, safety and dignity of everyone they serve.”
Resources
Le 29 juillet 2021
La CODP propose 10 mesures pour lutter contre le racisme
systémique dans les services policiers
La COPD a publié aujourd’hui son Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers, appelant l’Ontario à établir un cadre législatif et réglementaire permettant de lutter directement contre la discrimination raciale systémique dans les services policiers de toute la province.
En août 2020, lors de la publication d’Un impact disparate, deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto, la CODP a lancé un appel à l’action au gouvernement provincial afin de lutter contre le racisme systémique dans la police. Le Cadre constitue un nouvel appel, soulignant le rôle de la province dans la promotion de progrès de transformation, et encourage des mesures rapides et concrètes afin d’apporter des changements aux institutions publiques et aux systèmes responsables de structures qui entretiennent des disparités raciales dans les services policiers.
Le Cadre de la CODP énonce 10 mesures essentiels pour bannir les pratiques discriminatoires des services policiers à travers tout l’Ontario :
- Instaurer un processus de vérification préalable par la Couronne des accusations à porter
- Mettre en œuvre des mécanismes spécifiques pour éliminer le profilage racial, notamment l’obligation d’élargir la collecte de données relatives à la race et la création de systèmes d’intervention précoce
- Modifier le Modèle de recours à la force de l’Ontario
- Accélérer les efforts visant à transférer certaines tâches des services policiers à un personnel civil
- Promouvoir des interventions non policières en cas d’appels liés à un problème de santé mentale, d’usage de substances ou d’itinérance
- Examiner les programmes d’agents scolaires
- Améliorer la transparence sur la discipline dans la police
- S’assurer que les conclusions d’une cour ou d’un tribunal quant à des actes de discrimination concernant des agents de police font l’objet d’une enquête et de mesures appropriées
- Demander des enquêtes indépendantes sur les plaintes contre la police
- Modifier la Loi sur l’Unité des enquêtes spéciales pour autoriser la divulgation d’un plus grand nombre de renseignements au public pendant une enquête de cette unité
Les mesures énoncés dans le Cadre sont basés sur des témoignages recueillis par la CODP en plus de 30 ans de dialogue avec des communautés autochtones et noires ainsi que d’autres communautés racisées concernant leurs expériences avec les services policiers. L’accent mis sur les expériences vécues a été combiné à une consultation avec des experts et à de vastes recherches sur les services policiers, la discrimination systémique et le profilage racial.
La CODP a également sollicité l’avis et bénéficié du soutien de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) dans le cadre de ses efforts de collaboration visant à apporter des changements d’ordre systémique au sein des services policiers. L’ACPO inclut les chefs de police et la haute direction de 53 services policiers de toute la province.
« L’inégalité systémique inhérente aux services policiers a des conséquences dans tout l’Ontario, a déclaré la commissaire en chef de la CODP, Ena Chadha. Pour démanteler le racisme systémique, nous devons réimaginer les structures qui lui permettent de subsister. Nous avons donc besoin d’individus au sein du gouvernement qui ont la vision, l’engagement en faveur de l’égalité et la ténacité nécessaires pour réaliser le travail difficile qui consiste à changer le système. Le temps est venu pour les leaders de la défense des droits de la personne, de la police et du gouvernement de travailler ensemble pour lutter contre le racisme systémique anti-Autochtones et anti-Noirs dans les services policiers et s’assurer que ces services respectent les droits de la personne, la sécurité et la dignité de celles et ceux qu’ils servent. »
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