tr: Réf. : IMPOT.GOUV : Formuel transmis pour suite à donner (20070529-004533-PAR-GE2-CAL/0)
Franck ROUGERON
bonsoir,
comprendra qui pourra car voila la réponse des impots concernant la question de la tva.mr lhuillier qui à lui aussi posé la question se retrouve avec une réponse différentes car ici on peut lire :"taux reduit pour amelioration de l'habitat...pour les micro centrales utilisant les energies renouvelables" quand j'ai commencé ce projet je ne pensais pas que cela finirait en cours de legislation fiscale. si un avocat traine par là envoyez le moi par mail... bon blague à part moi aussi j'ai écrit au ministre sur son blog perso mais bon pas de réponse, le site de l'environnement ne laisse pas de place aux questions (comme ca on les reveille pas...) je vais tenter le site de hulot mais il est toujours dans les airs alors j'y crois pas. deja que trouver de l'argent pour financer mon projet releve de l'ascension de l'everest sans oxygene et sans guide mais si en plus il nous rajoute 200 kilos dans le sac moi je sent que je n'y arriverai pas. que doit on faire pour que les enarques ne permettent pas seulement aux plus nantis de profiter des credits d'impots et ainsi defiscaliser au maximum leur argent.
bon j'ai dit tout ce que j'avais sur le coeur.
bonsoir
franck
> Message du 31/05/07 17:54
> De : reponses-im...@dgi.finances.gouv.fr
> A : franck....@wanadoo.fr
> Copie à :
> Objet : Réf. : IMPOT.GOUV : Formuel transmis pour suite à donner (20070529-004533-PAR-GE2-CAL/0)
>
>
> Nature de la demande : TCA
> Objet de la demande : Impôts.Gouv
> Référence : 20070529-004533-PAR-GE2-CAL
> Traité par : Nicolas DUTHOIT, 03.28.36.64.70, Inspecteur, courriels
>
> Bonjour Madame / Monsieur
>
>
> L'instruction 3 C-7-06 du 8 décembre 2006, l'administration commente les
> nouvelles mesures applicables en matière de taux réduit sur les travaux
> dans les locaux d'habitation. Elle a notamment précisé le champ
> d'application du taux réduit applicable aux travaux portant sur des locaux
> d'habitation en définissant de manière objective, la frontière entre les
> travaux concourant à la production d'immeubles neufs (qu'il s'agisse ou non
> de logements), qui relèvent du taux normal, et les travaux de rénovation,
> qui bénéficient du taux réduit.
>
> S'agissant des équipements de production d'énergie utilisant une source
> d'énergie renouvelable, dont notamment les
> microcentrales photovoltaïques, leur installation relève du taux réduit
> dans le cadre de travaux d'amélioration et d'aménagement ( l'installation
> doit être réalisée par un professionnel; n° 95 de l'instruction).
> Les travaux demeurent soumis au taux normal s'ils sont réalisés dans une
> opération concourrant à la production d'un immeuble neuf ( n° 166 de
> l'instruction).
>
> Vous pouvez consulter l'instruction administrative précitée sur le site
> impots.gouv:
> http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?ACTION=td&CONTEXT=024603-1180603309-1802&TYPE_RECH=REFDOC&LIB_RECH=REFDOC&SECTION_CONF=REFDOC1_BOI&TOC_ID_SEL=5&TOC_ID_SEL_TITRE=BOI%20Public%20(blanc)&FRAME_TABLE=3&UD_ID=C02BOIPUB62&TARGET_ID=BOI3C-7-06&PAR_TOC_ID3=64&POSITION_LIST3=0
>
> J'espère que ces précisions répondent à votre attente
>
> Nicolas DUTHOIT
> Inspecteur des Impôts
> Direction Générale des Impôts
>
> ______________________________________________________________________
> Votre demande :
> bonsoir,
> quel taux de tva doit etre appliqué pour une installation de panneaux
> photovoltaique si l'electricité produite est revendue en totalité a edf.
> il semble quelle soit passée depuis peu de 5.5 à 19.6% info ou intox?
> merci
> franck rougeron
> ______________________________________________________________________
>
>
>
Yves Paccou
Jean BONNARD
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-------Message original-------
De : Franck ROUGERON
Date : 01/06/2007 09:54:00
Sujet : [producteur-pv] tr: Réf. : IMPOT.GOUV : Formuel transmis pour suite à donner (20070529-004533-PAR-GE2-CAL/0) que l'énarque et maire de Bordeaux accessoirement ministre de l'environnement et en plus candidat à la députation s'occupe enfin de son ministère et des pratiques insolentes, élitistes et soumises au lobby d'EDF, de Bercy Y a plus qu'à rêver |
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lionelma
croire ???