Succession contrat photovoltaïque suite à un décès

[Fabrice B. ADERA]

Bonjour,

 

Je suis en contact avec une dame dont le mari qui avait mis en place une production PV de 5 kW est décédé... (hé oui 5 kWc car c'était au temps ou on parlais pas encore de la limite à 3 kWc, les plus anciens sauront de quoi je parle...)

 

Donc cette dame souhaiterait faire évoluer le titulaire du contrat qui est au nom de son mari à son nom et prénom propre.

 

Qui aurait la solution ?

J'ai bien vu des choses sur le changement de propriétaire de la maison, mais rien sur la succession suite à un décès.

 

Dans l'attente de vos lumières...

 

Salutations.

 
Fabrice BOUVERET
ADERA

fb.a...@orange.fr

[JFGerard]

Bonjour a Tous,

 

je pense qu'un certificat d'heredite devrait suffire : http://vosdroits.service-public.fr/F1346.xhtml

Il permet d'etablir que la dame est ayant-droit dans la succession de son mari defunt.
Il va surement falloir un certain temps avant qu'AOA prenne le dossier en compte en suivant une demarche comme pour une cession a un tiers.
Par contre, il se pourrait aussi que cela rentre dans l'actif de la succession puisque le contrat est au nom du mari defunt, et il faudra aussi que Madame soit l'heritiere de Monsieur ce qui n'est pas evident en droit civil francais, dans lequel les enfants sont prioritaires par rapport a l'epoux/epouse.

 

Le plus sur est peut-etre aussi de poser le probleme au notaire qui va gerer la succession puisqu'il y a - a priori - un bien immobilier (la maison sur laquelle les panneaux sont posés) qui est valorisee par la presence d'un revenu futur sur la duree a courrir du contrat AOA.

 

Cordialement

 

JFG

 

 

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De : produc...@googlegroups.com [mailto:produc...@googlegroups.com] De la part de Fabrice B. ADERA
Envoyé : jeudi 23 juin 2011 10:59
À : produc...@googlegroups.com
Objet : [producteur-pv] Succession contrat photovoltaïque suite à un décès

fb.a...@orange.fr

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[Prov...@aol.com]

Juste un rappel pour ceux qui n'ont pas bien intégré le dispositif des 3KWc

 

Il n'y a pas de limite 3kwc, juste un seuil au delà duquel la TVA sur lematériel passe à 19.6%, et le produit de la vente est à déclarer dans les bénéfices non commerciaux. Ce revenu bénéficie d'un abattement de 71%; Ce qui signifie que l'impot ne porte que sur 29% des revenus solaires.

 

Même si çà fait mal, et si c'est dissuasif pour le particuliers qui auarait aimé faire un plus gros investissement, çà ne l'interdit pas. Au delà de 4KWc çà redevient même rentable.

 

Je me suis bagarré avec mon centre des impots pour leur faire comprendre que dans le texte concernant la clause des 3 Kwc il y avait la petite explication : "Soit environ 30m²" et que selon cette précision mon installation de 4300W sur 27m² rentait dans les clous mais ils n'ont rien voulu savoir. La seule chose qu'ils entendent c'est "supérieur à 3KWc". Donc je paie mes impots solaires... Et je n'en suis pas mort. Le vrai bénéficiaire est clairement l'état qui n'a pas investi un seul euro, n'a pris aucun risque et récupère de l'argent simplement parce qu'il en a décidé ainsi...

 

Avec tout le soleil que le ciel nous envoie en ce moment.

 

Dominique

 

Dans un e-mail daté du 23/06/2011 11:07:16 Paris, Madrid (heure d'été), fb.a...@orange.fr a écrit :

Bonjour,

 

Je suis en contact avec une dame dont le mari qui avait mis en place une production PV de 5 kW est décédé... (hé oui 5 kWc car c'était au temps ou on parlais pas encore de la limite à 3 kWc, les plus anciens sauront de quoi je parle...)

 

Donc cette dame souhaiterait faire évoluer le titulaire du contrat qui est au nom de son mari à son nom et prénom propre.

 

Qui aurait la solution ?

J'ai bien vu des choses sur le changement de propriétaire de la maison, mais rien sur la succession suite à un décès.

 

Dans l'attente de vos lumières...

 

Salutations.

Fabrice BOUVERET
ADERA

fb.a...@orange.fr

[Axiome Energie]

Et si il y a plusieurs logements sous le même toit ? Pour le crédit d'impôt, c'est 16000€ pour le couple propiétaire et 8000 € par appartement loué en habitation principale. Mais pour la TVA et les impôts ??

Merci,

Georges Audras
Axiome Energie
5 rue Bellevue
F - 68130 Aspach
tél : (33) 03 89 08 96 57 / 06 07 24 28 92
www.axiomeenergie.com
in...@axiomeenergie.com 

[JFGerard]

Bonjour a Tous

 

Je doute de ce qui est decrit ci-dessous :

A mon avis, c'est UN (1) credit d'impot pour le realisateur du projet et pas un pour chacun des habitants sous le toit duquel.

Jouer a cela, c'est la porte ouverte au redressement fiscal dans les 3 ans qui va couter TRES cher aux habitants qui ont tente le coup.

Le credit d'impot est quand meme "attribué" sur presentation d'une facture : il va donc falloir que l'installateur fasse autant de factures qu'il y aurait de postulants à la meme adresse, donc autant de dossier, donc autant de raccordement ERDF ....

Bref, cela me semble tres hasardeux comme montage ...

 

Mais ce n'est que mon avis, et bon vent a celui qui tente le coup.

 

Ceci dit, on est tres loin du sujet du mel initial qui est plutot "Qu'en est-il de la mutation du contrat par heritage ? Comment AOA gere le dossier ?".

Et la, je n'ai pas vu beaucoup de reponse utile (retour d'experience vecue ?).

 

Cordialement

 

JFG

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De : produc...@googlegroups.com [mailto:produc...@googlegroups.com] De la part de Axiome Energie
Envoyé : lundi 27 juin 2011 14:54
À : produc...@googlegroups.com
Objet : Re: [producteur-pv] Succession contrat photovoltaïque suite à un décès