bail SCI/SARL
patrick.v...@aliceadsl.fr
quelqu'un pourrait-il me communiquer un mod�le de bail entre:
- une sci propri�taire du terrain pour hangar
- une SARL exploitant uniquement la toiture depuis le 08/2010. Cette SARL a
financ� l'int�gralit� de l'�quipement photovolta�que.
nous avons fix� depuis la cr�ation de la SARL un loyer d�ductible de 300 �/HT
mensuel.
Merci � tous.
P. Vacheresse
SPV NOMEXY
-----Message d'origine-----
De : produc...@googlegroups.com [mailto:produc...@googlegroups.com] De la part de patrick.v...@aliceadsl.fr
Envoyé : jeudi 7 avril 2011 15:57
À : produc...@googlegroups.com
Objet : [producteur-pv] bail SCI/SARL
bonjour
quelqu'un pourrait-il me communiquer un modèle de bail entre:
- une sci propriétaire du terrain pour hangar
- une SARL exploitant uniquement la toiture depuis le 08/2010. Cette SARL a
financé l'intégralité de l'équipement photovoltaîque.
nous avons fixé depuis la création de la SARL un loyer déductible de 300 €/HT
mensuel.
Merci à tous.
P. Vacheresse
--
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xavier free
On 07.04.11 15.56, patrick.v...@aliceadsl.fr wrote:
> bonjour
>
> quelqu'un pourrait-il me communiquer un mod�le de bail entre:
> - une sci propri�taire du terrain pour hangar
> - une SARL exploitant uniquement la toiture depuis le 08/2010. Cette SARL a
> financ� l'int�gralit� de l'�quipement photovolta�que.
>
> nous avons fix� depuis la cr�ation de la SARL un loyer d�ductible de 300 �/HT
> mensuel.
>
> Merci � tous.
>
>
> P. Vacheresse
>
JVAL...@cg16.fr
A : "produc...@googlegroups.com" <produc...@googlegroups.com>
De : patrick.v...@aliceadsl.fr
Envoyé par : produc...@googlegroups.com
Date : 07/04/2011 15:56
Objet : [producteur-pv] bail SCI/SARL
bonjour
quelqu'un pourrait-il me communiquer un modèle de bail entre:
- une sci propriétaire du terrain pour hangar
- une SARL exploitant uniquement la toiture depuis le 08/2010. Cette SARL a
financé l'intégralité de l'équipement photovoltaîque.
nous avons fixé depuis la création de la SARL un loyer déductible de 300 €/HT
mensuel.
Canon Vincent
Date d'envoi : lundi 11 avril 2011 09:32
À : produc...@googlegroups.com
Objet : Re: [producteur-pv] bail SCI/SARL
patrick.v...@aliceadsl.fr
Bonjour,
personnellement, j'ai utilis� des baux emphyt�otiques dans d'autres affaires.
Le probl�me est que les services fiscaux n'admettent pas, aux termes des-dits
baux, un transfert d'actif appartenant � la SCI pour l'euro symbolique � la
SARL.
Et bonjour les contr�les, les frais d'avocats, experts,... donc pour ma part, il
est hors de question d'utiliser ce type de bail. Je pr�f�re ne faire aucun bail.
Le cas conseill� par votre comptable doit �tre diff�rent, sinon faites le �crire
ce qu'il vous conseille (pour ma part, et malheureusement, les conseilleurs
n'ont jamais �t� les payeurs).
Un bail de 10 ans ou 3/6/9, dans mon cas est bien mieux adapt�.
C'est diff�rent si vous louer (SCI) votre toit sans financer l'installation.
Mais croire que l'on peut encaisser des loyers d�ductibles et en plus r�cup�rer
l'installation au bout de 20 ans sans que le fisc vous demande rien est une pure
utopie, bien r�pandue d'ailleurs j'en conviens.
Cordialement,
P. Vacheresse
> Je suis dans un cas similaire et mon expert comptable m'a indiqu� qu'il
> fallait faire un bail emphyt�otique, c'�tai le seul moyen d'�viter les
> probl�mes fiscaux � la fin des 20 ans .
> Le notaire consult� pour ce bail ne m'a toujours pas r�pondu apr�s plusieurs
> relances, acte pas assez rentable pour les notaires?
> Je ne produis pas encore.
>
> Jean-Luc vallade
>
> -----produc...@googlegroups.com a �crit : -----
>
>
> A : "produc...@googlegroups.com" <produc...@googlegroups.com>
> De : patrick.v...@aliceadsl.fr
> Envoy� par : produc...@googlegroups.com
> Date : 07/04/2011 15:56
> Objet : [producteur-pv] bail SCI/SARL
>
> bonjour
>
> quelqu'un pourrait-il me communiquer un mod�le de bail entre:
> - une sci propri�taire du terrain pour hangar
> - une SARL exploitant uniquement la toiture depuis le 08/2010. Cette SARL a
> financ� l'int�gralit� de l'�quipement photovolta�que.
>
> nous avons fix� depuis la cr�ation de la SARL un loyer d�ductible de 300
> €/HT
> mensuel.
>
> Merci � tous.
>
>
> P. Vacheresse
>
> --
> Ce message vous est envoy� car vous �tes membre du groupe de discussion sur
> le th�me du photovolta�que raccord� au r�seau de l'association Hespul.
> Pour �crire au groupe, envoyez un message � produc...@googlegroups.com
> Ce groupe est un googlegroups. Vous avez acc�s aux caract�ristiques de votre
> compte google (� cr�er la premi�re fois) et aux archives des �changes du
> groupe sur le site : http://groups.google.com/group/producteur-pv
> Pour vous d�sinscrire, envoyez un message � p...@hespul.org
>
> --
> Ce message vous est envoy� car vous �tes membre du groupe de discussion sur
> le th�me du photovolta�que raccord� au r�seau de l'association Hespul.
> Pour �crire au groupe, envoyez un message � produc...@googlegroups.com
> Ce groupe est un googlegroups. Vous avez acc�s aux caract�ristiques de votre
> compte google (� cr�er la premi�re fois) et aux archives des �changes du
> groupe sur le site : http://groups.google.com/group/producteur-pv
> Pour vous d�sinscrire, envoyez un message � p...@hespul.org
thierry coussemacq
le bail commence à s'amortir au niveau fiscal à partir de 18 ans à raison de 8% par an
ce qui fait qu'au bout de 18 ans, le fisc vous impute une rentrée exceptionnelle de
84% de la valeur initiale du bien
des viticulteurs du sud vont faire les frais de cette pratique qui consistait à leur louer
la toiture en leur faisant miroiter la propriété de la centrale au bout de 20 ans,
quand ce n'était pas en plus la propriété du batiment support
Si vous faite un bail 3/6/9 il vaut mieux prévoir une clause de pénalités dont le montant correspondra aux revenus perdus en
cas de non renouvellement du bail
cordialement Thierry
Le 11 avr. 2011 à 10:04, patrick.v...@aliceadsl.fr a écrit :
> Selon JVAL...@cg16.fr:
>
> Bonjour,
>
> personnellement, j'ai utilisé des baux emphytéotiques dans d'autres affaires.
>
> Le problème est que les services fiscaux n'admettent pas, aux termes des-dits
> baux, un transfert d'actif appartenant à la SCI pour l'euro symbolique à la
> SARL.
>
> Et bonjour les contrôles, les frais d'avocats, experts,... donc pour ma part, il
> est hors de question d'utiliser ce type de bail. Je préfère ne faire aucun bail.
> Le cas conseillé par votre comptable doit être différent, sinon faites le écrire
> ce qu'il vous conseille (pour ma part, et malheureusement, les conseilleurs
> n'ont jamais été les payeurs).
>
> Un bail de 10 ans ou 3/6/9, dans mon cas est bien mieux adapté.
>
> C'est différent si vous louer (SCI) votre toit sans financer l'installation.
>
> Mais croire que l'on peut encaisser des loyers déductibles et en plus récupérer
> l'installation au bout de 20 ans sans que le fisc vous demande rien est une pure
> utopie, bien répandue d'ailleurs j'en conviens.
>
> Cordialement,
>
>
> P. Vacheresse
>
>
>
>
>> Je suis dans un cas similaire et mon expert comptable m'a indiqué qu'il
>> fallait faire un bail emphytéotique, c'étai le seul moyen d'éviter les
>> problèmes fiscaux à la fin des 20 ans .
>> Le notaire consulté pour ce bail ne m'a toujours pas répondu après plusieurs
>> relances, acte pas assez rentable pour les notaires?
>> Je ne produis pas encore.
>>
>> Jean-Luc vallade
>>
>> -----produc...@googlegroups.com a écrit : -----
>>
>>
>> A : "produc...@googlegroups.com" <produc...@googlegroups.com>
>> De : patrick.v...@aliceadsl.fr
>> Envoyé par : produc...@googlegroups.com
>> Date : 07/04/2011 15:56
>> Objet : [producteur-pv] bail SCI/SARL
>>
>> bonjour
>>
>> quelqu'un pourrait-il me communiquer un modèle de bail entre:
>> - une sci propriétaire du terrain pour hangar
>> - une SARL exploitant uniquement la toiture depuis le 08/2010. Cette SARL a
>> financé l'intégralité de l'équipement photovoltaîque.
>>
>> nous avons fixé depuis la création de la SARL un loyer déductible de 300
>> €/HT
>> mensuel.
>>
>> Merci à tous.
>>
>>
>> P. Vacheresse
>>
>> --
>> Ce message vous est envoyé car vous êtes membre du groupe de discussion sur
>> le thème du photovoltaïque raccordé au réseau de l'association Hespul.
>> Pour écrire au groupe, envoyez un message à produc...@googlegroups.com
>> Ce groupe est un googlegroups. Vous avez accès aux caractéristiques de votre
>> compte google (à créer la première fois) et aux archives des échanges du
>> groupe sur le site : http://groups.google.com/group/producteur-pv
>> Pour vous désinscrire, envoyez un message à p...@hespul.org
>>
>> --
>> Ce message vous est envoyé car vous êtes membre du groupe de discussion sur
>> le thème du photovoltaïque raccordé au réseau de l'association Hespul.
>> Pour écrire au groupe, envoyez un message à produc...@googlegroups.com
>> Ce groupe est un googlegroups. Vous avez accès aux caractéristiques de votre
>> compte google (à créer la première fois) et aux archives des échanges du
>> groupe sur le site : http://groups.google.com/group/producteur-pv
>> Pour vous désinscrire, envoyez un message à p...@hespul.org
>
>
> --
Jean-Luc-GATIGNOL
l'hangar ... sur 20 ans
le fisc appelle cel� un bail � construction
et durant le 18 premi�res ann�es( s'il y a fin de bail) il impute au loueur
100 % de la somme investit
donc vous " h�ritez" d'une sacr� pilule !
apr�s 18 ans , il y a 8 % de d�duction par an pour finir � 0 la 13eme ann�e
donc pour 0 plus value de cession il faut un bail 31 ans.
quand c'est vous avec vous = no probl�me
mais quand c'est avec un soci�t� x ou y qui vous installe des panneaux sur
votre toit, en g�n�ral c'est pour la dur�e du contrat : 20 ans puis vous
r�troc�de un outil qui ne vaut pratiquement plus rien car le contrat de
rachat est caduque
mais le fisc consid�re lui qu'au bout de 20 ans, vous "h�ritez" de ( 100% -
16% = 84 % ) de la somme investie initialement sur votre toit !
bonjour la note � payer !!! imaginez qu'ils en ont install� pour 1 millon
d'� sur votre toit !
Le prix des locations , m�me plac�es ne vont pas suffirent
et en plus : s'il vous faut payer le recyclage des panneaux, onduleurs,
transfo ...; etc !! et , une recouverture de toiture
A m�diter
Il n'y a pas que les viticulteurs du sud qui se sont fait pi�ger par ce
syst�me
A mois que d'ici l� , on change les donn�es !!!!!!!!!!!! mais l'ann�sie du
fisc : connait pas !!!!!!!!!!!!
-----Message d'origine-----
From: thierry coussemacq
Sent: Monday, April 11, 2011 3:11 PM
To: produc...@googlegroups.com
Subject: Re: [producteur-pv] bail SCI/SARL
il me semble que la transfert pour 1� est valable mais � partir de 30 ans
le bail commence � s'amortir au niveau fiscal � partir de 18 ans � raison de
8% par an
ce qui fait qu'au bout de 18 ans, le fisc vous impute une rentr�e
exceptionnelle de
84% de la valeur initiale du bien
des viticulteurs du sud vont faire les frais de cette pratique qui
consistait � leur louer
la toiture en leur faisant miroiter la propri�t� de la centrale au bout de
20 ans,
quand ce n'�tait pas en plus la propri�t� du batiment support
Si vous faite un bail 3/6/9 il vaut mieux pr�voir une clause de p�nalit�s
dont le montant correspondra aux revenus perdus en
cas de non renouvellement du bail
cordialement Thierry
Le 11 avr. 2011 � 10:04, patrick.v...@aliceadsl.fr a �crit :
> Selon JVAL...@cg16.fr:
>
> Bonjour,
>
> personnellement, j'ai utilis� des baux emphyt�otiques dans d'autres
> affaires.
>
> Le probl�me est que les services fiscaux n'admettent pas, aux termes
> des-dits
> baux, un transfert d'actif appartenant � la SCI pour l'euro symbolique �
> la
> SARL.
>
> Et bonjour les contr�les, les frais d'avocats, experts,... donc pour ma
> part, il
> est hors de question d'utiliser ce type de bail. Je pr�f�re ne faire aucun
> bail.
> Le cas conseill� par votre comptable doit �tre diff�rent, sinon faites le
> �crire
> ce qu'il vous conseille (pour ma part, et malheureusement, les
> conseilleurs
> n'ont jamais �t� les payeurs).
>
> Un bail de 10 ans ou 3/6/9, dans mon cas est bien mieux adapt�.
>
> C'est diff�rent si vous louer (SCI) votre toit sans financer
> l'installation.
>
> Mais croire que l'on peut encaisser des loyers d�ductibles et en plus
> r�cup�rer
> l'installation au bout de 20 ans sans que le fisc vous demande rien est
> une pure
> utopie, bien r�pandue d'ailleurs j'en conviens.
>
> Cordialement,
>
>
> P. Vacheresse
>
>
>
>
>> Je suis dans un cas similaire et mon expert comptable m'a indiqu� qu'il
>> fallait faire un bail emphyt�otique, c'�tai le seul moyen d'�viter les
>> probl�mes fiscaux � la fin des 20 ans .
>> Le notaire consult� pour ce bail ne m'a toujours pas r�pondu apr�s
>> plusieurs
>> relances, acte pas assez rentable pour les notaires?
>> Je ne produis pas encore.
>>
>> Jean-Luc vallade
>>
>> -----produc...@googlegroups.com a �crit : -----
>>
>>
>> A : "produc...@googlegroups.com" <produc...@googlegroups.com>
>> De : patrick.v...@aliceadsl.fr
>> Envoy� par : produc...@googlegroups.com
>> Date : 07/04/2011 15:56
>> Objet : [producteur-pv] bail SCI/SARL
>>
>> bonjour
>>
>> quelqu'un pourrait-il me communiquer un mod�le de bail entre:
>> - une sci propri�taire du terrain pour hangar
>> - une SARL exploitant uniquement la toiture depuis le 08/2010. Cette SARL
>> a
>> financ� l'int�gralit� de l'�quipement photovolta�que.
>>
>> nous avons fix� depuis la cr�ation de la SARL un loyer d�ductible de 300
>> €/HT
>> mensuel.
>>
>> Merci � tous.
>>
>>
>> P. Vacheresse
>>
>> --
>> Ce message vous est envoy� car vous �tes membre du groupe de discussion
>> sur
>> le th�me du photovolta�que raccord� au r�seau de l'association Hespul.
>> Pour �crire au groupe, envoyez un message �
>> produc...@googlegroups.com
>> Ce groupe est un googlegroups. Vous avez acc�s aux caract�ristiques de
>> votre
>> compte google (� cr�er la premi�re fois) et aux archives des �changes du
>> groupe sur le site : http://groups.google.com/group/producteur-pv
>> Pour vous d�sinscrire, envoyez un message � p...@hespul.org
>>
>> --
>> Ce message vous est envoy� car vous �tes membre du groupe de discussion
>> sur
>> le th�me du photovolta�que raccord� au r�seau de l'association Hespul.
>> Pour �crire au groupe, envoyez un message �
>> produc...@googlegroups.com
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>> votre
>> compte google (� cr�er la premi�re fois) et aux archives des �changes du
>> groupe sur le site : http://groups.google.com/group/producteur-pv
>> Pour vous d�sinscrire, envoyez un message � p...@hespul.org
>
>
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> Ce message vous est envoy� car vous �tes membre du groupe de discussion
> sur le th�me du photovolta�que raccord� au r�seau de l'association Hespul.
> Pour �crire au groupe, envoyez un message � produc...@googlegroups.com
> Ce groupe est un googlegroups. Vous avez acc�s aux caract�ristiques de
> votre compte google (� cr�er la premi�re fois) et aux archives des
> �changes du groupe sur le site :
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SPV NOMEXY
Pour ma part voici ce que j'ai fait afin de construire un générateur et obtenir un crédit de 800 k€ sur un budget de 1.4 M€
Juridique :
- Etat descriptif de division en volume du bâtiment par Géomètre expert
- Bail emphythéotique sur 40 ans gratuit avec le propriétaire des locaux
- Convention de servitude de passage avec le locataire pour les câbles et onduleurs logé dans le local
Technique :
- Dépôt d'un PC
- Etude technique de la charpente métallique sur la différence de poids entre les pans Nord et Sud
- Etude technique de la charpente pour résistance aux nouvelles normes de la toiture
- Agrément CSTB sur le complexe PV posé
- Démontage et remplacement du platelage bois
- Suivi du chantier par Maître d'œuvre spécialisé conjointement avec SOCOTEC et Pompiers
- Contrat de maintenance préventif et curatif
Financier
- bilan prévisionnel fiscal, comptable et de trésorerie avec frais comptables, remplacement des onduleurs et entretien sans oublier la fiscalité avec un amortissement par composant
- Apport de 50 % du marché de travaux
- deux ans de recherche d'un banquier
Je mets en route ce moi ci si EDF AOA se bouge un peu.
Je mets cette expérience à votre disposition en cas de besoin. Vous comprendrez aussi que ces deux années ne peuvent aussi ne pas se partager gratuitement. Photos sur demande.
Bien à vous tous
Bruno Rostaing
SPV NOMEXY
-----Message d'origine-----
De : produc...@googlegroups.com [mailto:produc...@googlegroups.com] De la part de Jean-Luc-GATIGNOL
Envoyé : lundi 11 avril 2011 17:09
À : produc...@googlegroups.com
Objet : Re: [producteur-pv] bail SCI/SARL
Effectivement : c'est le gros hic du contrat de location du toit , de
l'hangar ... sur 20 ans
le fisc appelle celà un bail à construction
et durant le 18 premières années( s'il y a fin de bail) il impute au loueur
100 % de la somme investit
donc vous " héritez" d'une sacré pilule !
après 18 ans , il y a 8 % de déduction par an pour finir à 0 la 13eme année
donc pour 0 plus value de cession il faut un bail 31 ans.
quand c'est vous avec vous = no problème
mais quand c'est avec un société x ou y qui vous installe des panneaux sur
votre toit, en général c'est pour la durée du contrat : 20 ans puis vous
rétrocède un outil qui ne vaut pratiquement plus rien car le contrat de
rachat est caduque
mais le fisc considère lui qu'au bout de 20 ans, vous "héritez" de ( 100% -
16% = 84 % ) de la somme investie initialement sur votre toit !
bonjour la note à payer !!! imaginez qu'ils en ont installé pour 1 millon
d'€ sur votre toit !
Le prix des locations , même placées ne vont pas suffirent
et en plus : s'il vous faut payer le recyclage des panneaux, onduleurs,
transfo ...; etc !! et , une recouverture de toiture
A méditer
Il n'y a pas que les viticulteurs du sud qui se sont fait piéger par ce
système
A mois que d'ici là , on change les données !!!!!!!!!!!! mais l'annésie du
fisc : connait pas !!!!!!!!!!!!
-----Message d'origine-----
From: thierry coussemacq
Sent: Monday, April 11, 2011 3:11 PM
To: produc...@googlegroups.com
Subject: Re: [producteur-pv] bail SCI/SARL
il me semble que la transfert pour 1€ est valable mais à partir de 30 ans
le bail commence à s'amortir au niveau fiscal à partir de 18 ans à raison de
8% par an
ce qui fait qu'au bout de 18 ans, le fisc vous impute une rentrée
exceptionnelle de
84% de la valeur initiale du bien
des viticulteurs du sud vont faire les frais de cette pratique qui
consistait à leur louer
la toiture en leur faisant miroiter la propriété de la centrale au bout de
20 ans,
quand ce n'était pas en plus la propriété du batiment support
Si vous faite un bail 3/6/9 il vaut mieux prévoir une clause de pénalités
dont le montant correspondra aux revenus perdus en
cas de non renouvellement du bail
cordialement Thierry
Le 11 avr. 2011 à 10:04, patrick.v...@aliceadsl.fr a écrit :
> Selon JVAL...@cg16.fr:
>
> Bonjour,
>
> personnellement, j'ai utilisé des baux emphytéotiques dans d'autres
> affaires.
>
> Le problème est que les services fiscaux n'admettent pas, aux termes
> des-dits
> baux, un transfert d'actif appartenant à la SCI pour l'euro symbolique à
> la
> SARL.
>
> Et bonjour les contrôles, les frais d'avocats, experts,... donc pour ma
> part, il
> est hors de question d'utiliser ce type de bail. Je préfère ne faire aucun
> bail.
> Le cas conseillé par votre comptable doit être différent, sinon faites le
> écrire
> ce qu'il vous conseille (pour ma part, et malheureusement, les
> conseilleurs
> n'ont jamais été les payeurs).
>
> Un bail de 10 ans ou 3/6/9, dans mon cas est bien mieux adapté.
>
> C'est différent si vous louer (SCI) votre toit sans financer
> l'installation.
>
> Mais croire que l'on peut encaisser des loyers déductibles et en plus
> récupérer
> l'installation au bout de 20 ans sans que le fisc vous demande rien est
> une pure
> utopie, bien répandue d'ailleurs j'en conviens.
>
> Cordialement,
>
>
> P. Vacheresse
>
>
>
>
>> Je suis dans un cas similaire et mon expert comptable m'a indiqué qu'il
>> fallait faire un bail emphytéotique, c'étai le seul moyen d'éviter les
>> problèmes fiscaux à la fin des 20 ans .
>> Le notaire consulté pour ce bail ne m'a toujours pas répondu après
>> plusieurs
>> relances, acte pas assez rentable pour les notaires?
>> Je ne produis pas encore.
>>
>> Jean-Luc vallade
>>
>> -----produc...@googlegroups.com a écrit : -----
>>
>>
>> A : "produc...@googlegroups.com" <produc...@googlegroups.com>
>> De : patrick.v...@aliceadsl.fr
>> Envoyé par : produc...@googlegroups.com
>> Date : 07/04/2011 15:56
>> Objet : [producteur-pv] bail SCI/SARL
>>
>> bonjour
>>
>> quelqu'un pourrait-il me communiquer un modèle de bail entre:
>> - une sci propriétaire du terrain pour hangar
>> - une SARL exploitant uniquement la toiture depuis le 08/2010. Cette SARL
>> a
>> financé l'intégralité de l'équipement photovoltaîque.
>>
>> nous avons fixé depuis la création de la SARL un loyer déductible de 300
>> €/HT
>> mensuel.
>>
>> Merci à tous.
>>
>>
>> P. Vacheresse
>>
>> --
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>> sur
>> le thème du photovoltaïque raccordé au réseau de l'association Hespul.
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>> produc...@googlegroups.com
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>> votre
>> compte google (à créer la première fois) et aux archives des échanges du
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> échanges du groupe sur le site :
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