Refus d'une déclaration de travaux
René Baudouy
"Guillaume Champvillard (Chargé de mission batiments - ALE 08)"
je ne sais pas si vous avez eu cette information interessante surtout
pour les fana des refroidissement des panneaux....
http://www.dguhc-logement.fr/infolog/filog/majorations_qualite_faq.php
Cordialement,
Guillaume CHAMPVILLARD
Ingenieur thermicien
Agence Locale de l'Energie des Ardennes (ALE 08)
23A rue Andre Dhotel
08130 Attigny
03 24 30 90 77
g.champ...@ale08.org
www.ale08.org
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"Guillaume Champvillard (Chargé de mission batiments - ALE 08)"
Un maire qui a un projet de couverture PV a engagé suite au refus de son projet, un recours auprès du préfet de région. Si certains d'entre vous on déjà réalisé ou entendu parlé d'affaire de la sorte, merci de me contacter!
Guillaume CHAMPVILLARD
Ingenieur thermicien
Agence Locale de l'Energie des Ardennes (ALE 08)
23A rue Andre Dhotel
08130 Attigny
03 24 30 90 77
g.champ...@ale08.org
www.ale08.org
Architectes des Bâtiments de France, les recours possibles (après concertation)
Avant de déposer un projet portant sur une zone soumise à avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), nous vous recommandons très fortement de prendre rendez-vous avec celui-ci. Les ABF sont tout à fait sensibilisés aux questions liées à l’environnement mais ils accordent une place prédominante à l’impact visuel du projet et au respect du patrimoine. Mais les discussions devraient permettre de trouver un terrain d’entente pour les projets d’isolation extérieur, de pose de panneaux solaires…
Pour vous conseiller et vous aider à tout montage de projet ou de dossier, l’Agence Locale de l’Energie des Ardennes (ALE 08) est à même de vous aider.
Sur les Ardennes, 138 communes sur les 463 sont concernées par un classement pour leurs valeurs architecturales, culturelles ou paysagères.
Toute modification effectuée dans le champ de visibilité d'un bâtiment classé ou inscrit doit obtenir l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Est considéré dans le champ de visibilité du monument tout autre immeuble distant de celui-ci de moins de 500 m et visible de celui-ci ou en même temps que lui.
L’architecte des bâtiments de France ou l’un de ses instructeurs, doit se rendre sur le lieu du projet pour juger de la covisibilité avec le site protégé, peu d’entre eux peuvent le faire, il va falloir les aider à connaitre le site, situer le projet et évaluer son impact visuel.
Dans la zone des 500m et en covisibilité, l’avis de l’ABF est conforme.
Lorsque le bâtiment est dans la limite des 500m mais qu’il n’y a pas covisibilité, alors la décision donnée par le chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est un avis. En dehors de la limite des 500m, le maire peut demande l’avis de l’ABF, ce sera alors un avis simple du chef du SDAP. Dans ce dernier cas, l’avis n’est que consultatif, le maire peut ou pas le prendre en compte.
En résumé :
Avis conforme de l’ABF si dans les 500m et covisibilité
Avis du chef du SDAP si dans les 500m mais pas covisibilité
Avis simple du chef du SDAP si hors des 500m (sur demande du maire)
Il existe d’autre type de protection, plus restrictives que celles présentés précédemment :
Les sites protégés sont des espaces naturels présentant un intérêt artistique, scientifique, historique, légendaire ou pittoresque.
Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) : elle élargie la notion de patrimoine à un ensemble de bâtis et aux paysages, avec différents zonages (en général en 3 zones différentes). Sur les Ardennes, 4 zones sont définies pour le moment sur les villes de : Revin, Vouziers, Mouzon et Asfeld.
Les secteurs protégés regroupant une architecture mais plus largement par l’urbanisme remarquable. Les villes de Sedan et Charleville-Mézières sont concernées en partie.
Le type d’avis est important car il détermine les recours possibles. Dans le cas d’un avis conforme de l’ABF, il y a peu de chance de pouvoir passer outre. Si c’est seulement un avis du chef du SDAP, les recours sont plus faciles, et plus encore si c’est un avis simple (toujours du chef du SDAP).
Il y a en revanche assez peu de différences si le monument est inscrit ou classé.
Si après la présentation du projet en personne à l’ABF (photographies, lettre du maire soutenant le projet…) et une éventuelle « compensation » proposée (ajout d’un bardage bois, coloration différente des modules photovoltaïques…), son avis reste opposé, voici donc les recours possibles :
Une personne peut directement en référer au préfet par l’intermédiaire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) qui se trouve à Chalons en Champagne (tél. : 03 26 70 36 55). Il ne peut pas attaquer directement l’ABF.
Le maire lui peut attaquer l’ABF par l’intermédiaire du préfet voir du ministre (si le projet est sur un PLU)
Le site de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) :
http://www.culture.gouv.fr/champagne-ardenne/
Directeur régional : Mr Nouschi Marc
Tél. : 03 26 70 36 52
Conservateur régional des monuments historiques, architecture : Mr Murienne Frédéric
Tél. : 03 26 70 36 61
Le site du Service Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) :
http://www.culture.gouv.fr/culture/sites-sdaps/sdap08/
Architecte des Bâtiments de France et chef du SDAP : Mme Corset Hélène
Tél. : 03 24 56 23 16
Contact à la Direction Départementale de l’Equipement des Ardennes :
Mr Mession Nicolas, Laurent Léonard ou l’un de leur collègue
Tél.: 03 24 58 48 06 ou 03 24 52 49 49
3 chemins des granges Moulues, BP 852
08 011 Charleville-Mézières
Extrait des lois :
Section 3
Dispositions relatives aux immeubles ni classés ni inscrits
soumis à la législation sur les monuments historiques
L. 621-30
Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé au
titre
des monuments historiques sans une autorisation spéciale de l'autorité
administrative.
L. 621-31
Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice
classé au
titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet,
tant de
la part des propriétaires privés que des collectivités et
établissements
publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun
déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en
affecter
l'aspect, sans une autorisation préalable.
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa
précédent s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de
France.
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'Etat infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer l'autorisation ou le permis de construire initialement refusé. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L. 621-32
Lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de
construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à
l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation
prévue à
l'article L. 621-31 est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci
statue
après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le
dossier,
l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec son accord exprès.
Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés
dans le
délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette
réponse ne
leur donne pas satisfaction, ils peuvent former un recours
hiérarchique, dans
les deux mois suivant la notification de la réponse du préfet ou
l'expiration
du délai de quarante jours imparti au préfet pour procéder à ladite
notification.
L'autorité administrative statue. Si sa décision n'a pas été notifiée
aux
intéressés dans un délai fixé par voie réglementaire à partir de la
réception
de leur demande, cette demande est considérée comme rejetée.
Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriptions
qui leur
sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit par
l'autorité
administrative dans le cas prévu au 2e alinéa de l'article L. 621-31 et
dans
les cas prévus aux 1er, 2e et 3e alinéas du présent article.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300157R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
Le présent projet a principalement pour objet de :
Étendre à toutes les communes et à tout moment la possibilité, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, de modifier un périmètre de protection de monument historique existant. En outre, pour les nouvelles protections, il est proposé que, dans certains cas et selon la nature de l'immeuble (édicules ruraux, édifices industriels) et de son environnement, l'architecte des Bâtiments de France puisse proposer, conjointement à la proposition de protection de l'édifice faite par le préfet de région, un périmètre de protection adapté, différent de celui automatique des 500 mètres, notamment lorsque le tracé de ce périmètre est simple et sans difficultés. Il est enfin proposé qu'à l'intérieur des périmètres de protection modifiés ou adaptés, autour des parcs ou jardins classés ou inscrits ne comportant pas d'édifice, les travaux soient désormais soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0500149P
« TITRE III
« DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSTRUCTIONS
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 431-4. - Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public de distribution et de transport d'électricité et soumises à permis de construire, la demande est déposée dans la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Pour l'instruction de la demande, le maire de cette commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette.
René Baudouy a écrit :
"Guillaume Champvillard (Chargé de mission batiments - ALE 08)"
http://www.enerzine.com/1/5284+le-dtl-ameliore-le-rendement-du-photovoltaique+.html
c'est ce qui arrive lorsqu'on ecrit 2 mails en meme temps.....:-)
Guillaume CHAMPVILLARD
Ingenieur thermicien
Agence Locale de l'Energie des Ardennes (ALE 08)
23A rue Andre Dhotel
08130 Attigny
03 24 30 90 77
g.champ...@ale08.org
www.ale08.org
"Guillaume Champvillard (Chargé de mission batiments - ALE 08)"
je ne sais pas si vous avez eu l'info....
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F.N.S.E.A. |
Paris, le 11 juillet 2008 |
Installation
des panneaux photovoltaïques au sol
Réglementation au regard de l'urbanisme
A l'occasion d'une réponse à une question écrite d'un député (JO Ass. Nat. questions et réponses du 1er juillet 2008, p. 5675, question écrite n° 9597, M. Bernard PERRUT), le ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables précise les conditions d'application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme aux installations de panneaux photovoltaïques sur le sol (constructions dispensées de toute formalité).
" Les panneaux solaires ne créent pas de surface de plancher. Ils n'emportent donc pas création de surface hors oeuvre brute. Leur hauteur étant inférieure à 12 mètres, ces installations ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme à condition qu'elles ne soient pas implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou un site classé (art. R. 421-2 a du code de l'urbanisme). Dans les sites classés ou dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité elles seront soumises à déclaration préalable (art. R. 421-11 du code de l'urbanisme). Dans tous les cas elles devront respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme. Mais si les panneaux solaires ne sont pas par eux-mêmes soumis à autorisation dans la plupart des secteurs, leur création peut s'accompagner d'autres constructions ou installations qui pourront nécessiter une autorisation d'urbanisme. Ainsi, les lignes électriques seront soumises à déclaration préalable si la tension est inférieure à 63 000 volts, à permis de construire au-delà (art. R. 421-9 d). Les constructions telles qu'un poste de raccordement seront soumises à déclaration préalable si elles créent une surface hors oeuvre brute supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 (art. R. 421-9 a), à permis de construire au-delà. "
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F.N.S.E.A. |
Paris, le 11 juillet 2008 |
Panneaux
photovoltaïques
Aides au développement de l'énergie solaire
A l'occasion d'une réponse à une question écrite d'un député (JO Ass. Nat. questions et réponses du 3 juin 2008, p. 4657, question écrite n° 20329, M. Christian MENARD), qui l'alertait sur l'investissement important constitué par l'installation des panneaux photovoltaïques par les agriculteurs et sur la complexité des procédures d'autorisation, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a précisé les aides nationales auxquelles peuvent prétendent les agriculteurs qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques, ainsi que les procédures d'autorisation permettant leur mise en place.
" Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la place et les moyens de développement de l'énergie solaire dans les exploitations. Comme cela est souligné, l'électricité d'origine photovoltaïque fait désormais l'objet d'un tarif de rachat particulièrement intéressant. Par ailleurs, l'article 24 de la loi de finances pour 2008 prévoit, sous certaines conditions, le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque réalisées par un exploitant soumis à un régime réel. Enfin la production d'énergie renouvelable par le secteur agricole doit être réfléchie dans le contexte territorial en lien notamment avec la gestion des réseaux de distribution de chaleur, d'électricité et de gaz. Dans le cadre de la réflexion en cours pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le ministère de l'agriculture et de la pêche a proposé un plan pour la performance énergétique des exploitations agricoles qui intègre la problématique du développement de l'énergie photovoltaïque. Des mesures visant à faciliter la mise en place de panneaux photovoltaïques seront proposées dans ce cadre. "