conditions à remplir pour bénéficier d'un tarif d'achat intégré <9kWc
Corentin Proye
Bonjour à toutes et à tous,
Nous souhaiterions savoir si dans l’arrêté du 4 mars 2011, l’âge du bâtiment à équiper est à prendre en compte dans la possibilité de bénéficier d’un tarif d’achat intégré (<9kWc).
Concrètement, un bâtiment ayant moins de 2 ans ou à la construction peut-il également bénéficier d’un tarif d’achat intégré (<9 kWc) ? ce qui n’était le cas dans les arrêtés de 2010.
Par ailleurs, dans le cas de 2 installations sur 2 parcelles cadastrales différentes, la règle des 500m s’applique-t-elle ? De mémoire, celle-ci ne s’appliquait que pour le cas des installations de 250 kW, mais nous souhaiterions avoir une confirmation sur ce point.
D’avance merci pour toutes vos réponses.
Salutations ensoleillées.
(gros cagnard cet après midi sur Boulogne sur Mer…. Oui oui c’est possible !)
Yann et Corentin Proye
YACO SOLAIRE
Axiome Energie
point 1 : l'âge du bâtiment n'a jamais été un critère pour le tarif. De nombreux bâtiment ont été construits juste pour supporter du PV. C'est la TVA réduite qui n'est possible que sur un bâtiment de plus de 2 ans. Ceci ne concerne de toute façon pas les installations de plus de 3 kWc.
point 2 : la règle des 500 m n'existe plus. Il faut 2 bâtiments différents sur 2 parcelles différentes pour pouvoir faire 2 demandes de raccordement indépendantes de 9 kWc.
Cordialement,
Georges Audras Axiome Energie 5 rue Bellevue F - 68130 Aspach tél : (33) 03 89 08 96 57 / 06 07 24 28 92 www.axiomeenergie.com in...@axiomeenergie.com
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HESPUL -Photovoltaïque
L'âge du bâtiment était effectivement une condition pour certains tarifs d'achat des arrêtés de 2010. Mais ce n'est plus le cas avec l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011.
Pour info, désormais, le crédit d'impôt est également conditionné aux bâtiments de plus de 2 ans. Il peut être valable pour des installations supérieures à 3 kWc si la production ne dépasse pas le double de la consommation et sous réserve du respect des autres conditions.
Concernant la règle des 500 m, elle est mentionnée aujourd'hui dans le code de l'énergie pour le seuil de 12 MW.
Dans le cadre des arrêtés de 2010, elle est effective pour le seuil de puissance de 250 kWc :
"6 bis. Dans tous les cas, une installation photovoltaïque n’est éligible à la prime d’intégration au bâti que si
la puissance crête cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site est inférieure ou égale à
250 kilowatts crête. Deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés
qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, ne peuvent
être considérées, au sens du présent arrêté, comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare
est inférieure à 500 mètres."
Dans le cadre de l'arrêté du 4 mars 2011, c'est la règle de "même bâtiment, même parcelle" qui s'applique, l'installation photovoltaïque étant définie comme le système photovoltaïque et les éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique ( câblages, onduleurs, etc.).
"En fonction de la puissance crête de l’installation, notée P et exprimée en kW, et de la puissance crête de
l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle
cadastrale, notée Q"
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,
Anne-Claire
FAURE 
Chargée de projet photovoltaïque
HESPUL énergies
renouvelables & efficacité énergétique
14 place Jules Ferry
69006 Lyon
Tel : 04 37 47 80 90
Fax : 04 37 47 80 99
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