Certificat de non-opposition

[Frédéric Boutet]

Bonjour,
C'est la première fois que je vois cela : ERDF demande un certificat de
non-opposition d'une déclaration préalable. D'autres ont eu ce genre de
demande ?

--
Frédéric Boutet, artisan
PHOTOVOLTAIQUE PUITS DE LUMIERE ISOLATION
Energies Diffusions
Bordeneuve 31290 Montclar-Lauragais
www.energiesdiffusions.com
NOUVEAU numéro de Tel : (+33) 5 61 20 11 47
Mobile : (+33) 671 5001 40

[Travo d'avenir]

Oui , c'est nouveau , je viens de l'apprendre , c'est en place depuis fin
juillet !

--
Jâ??utilise la version gratuite de SPAMfighter pour utilisateurs privés.
Jusquâ??à présent SPAMfighter a bloqué 1409 courriels spam.
Nous avons en ce moment 6 millions dâ??utilisateurs de par le monde entier.
Les utlisateurs payants nâ??ont pas ce message. Vous pouvez télécharger la version gratuite: http://www.spamfighter.com/lfr

[Mathias Autesserre]

Et qui est-ce qui délivre ce certificat svp ?

[Travo d'avenir]

La Mairie

Jusquâ??à présent SPAMfighter a bloqué 1415 courriels spam.

[Hugues Perony]

Bonjour.
Je boucle une mise en service sur Toulon cette semaine, ERDF ne m'a pas
demandé ce certificat!
Ouf...
H. PERONY
83 SOLEIL

[Consultant]

En fait la DP est réputée acquise au bout de 1 mois. Il se peut que la
mairie renvoie une opposition par exemple si le site est situé dans une zone
des bâtiments de France.
Donc soit la mairie donne un document de non opposition et elle a un mois
pour le faire, soit elle ne donne rien et c'est acquis.

EDF avec leur manière de tout bétonner, ne veut pas traiter des dossiers
infaisable dès le départ. Ils veulent cet avis ou une déclaration sur
l'honneur.

J'ai eu moi même la surprise en rentrant de vacances de voir qu'un dossier
n'était pas dans la file d'attente à cause de cela.

les cas de refus sont très faibles. ERDF pourrait peut être prendre en
considération cet aspect !!

Eric Grudet
Consultant Energie Solaire
1690 route de Montalzat
82300 Caussade

Tél : 05 63 91 40 39
Port : 06 35 51 16 08
Courriel : ericg...@free.fr

[Damien Sibille]

Ce n'est pas trés clair pour moi, un certificat de non-opposition à
quoi? En quoi consiste exactement ce document?
Merci

Travo d'avenir a écrit :

[HESPUL - Photovoltaïque]

Bonjour,


Le certificat de non-opposition est délivré par la mairie, sur demande
uniquement, lorsque il n'y a pas d'opposition dans les délais légaux à
une déclaration préalable.

La raison avancée par ERDF pour introduire ce document est la nécessité
de s’assurer que le futur exploitant n’a pas eu d’opposition à sa
démarche d’urbanisme, ce qui ne nous semble pas ressortir des
compétences ni des prérogatives d’ERDF.


Hespul, ainsi que le SER, sont opposé à cette demande car la procédure
de droit commun actuellement en vigueur en matière de déclaration
préalable de travaux considère que le silence gardé par l'autorité
compétente vaut accord au delà d’un délai d’un mois pour l’instruction
du dossier. La fourniture d’un document attestant de cet accord
implicite, non seulement n’est pas automatique mais elle est très
rarement délivrée par les services concernés, qui parfois en contestent
même la possibilité.

L’introduction d’une démarche administrative supplémentaire visant à
obtenir un document qui n’est à l’heure actuelle pas délivré par la
plupart des mairies en France, est en outre susceptible de rallonger
inutilement les délais de raccordement, actuellement de l’ordre de 6
mois pour les puissances inférieures à 36 kVA, alors que l’objectif
affiché est d’atteindre des délais de 2 à 3 mois maximum d’ici fin 2009.

De plus, les petites communes n’étant généralement pas munies d’un
service environnement, le traitement de la demande serait la plupart du
temps assuré par les DREAL, alors qu’elles viennent à peine de se voir
libérées par l’État de l’émission des certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les puissances inférieures à 250 kW, une tâche
qu’elles jugeaient elles-mêmes lourde et inutile : il serait paradoxal
de leur imposer une nouvelle procédure à l’intérêt et à la légitimité
douteuse qui ne ferait qu’allonger des délais que l’on cherche par
ailleurs à réduire.

C'est pourquoi nous saisirons la Commission de Régulation de l'Energie à
ce sujet (ils viennent de se prononcer compétente sur le sujet)

cordialement,
Melodie de l'Epine


Conseiller photovoltaïque *

*
HESPUL
énergies renouvelables & efficacité énergétique
114 bd du 11 novembre
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mercredis après-midi de 14h00 à 17h30*



Damien Sibille a écrit :

[christian DUBENT]

Bonjour

Voici notre retour d'expérience sur la région PACA après une
cinquantaine d'installations: quasi systématiquement, nous avons reçu en
moins d'un mois l'accord du service de l'urbanisme; dans les rares cas
où nous n'avions pas de retour, après contact nous avons reçu un
courrier spécifiant qu'il n'y avait pas d'opposition au projet (parfois
il est vrai en insistant un peu).
Notre problème se situe plus au niveau de certaines mairies totalement
opposées au PV chez les particuliers (mais qui osent quand même mettre
en place un projet de centrale PV au sol...).
Dans tous les cas, nous ne commençons par prudence jamais un chantier
avant d'avoir ce document en mains. De la même façon, l'attestation
d'assurance n'est plus demandée par ERDF mais par prudence nous
demandons au client de faire la démarche ne serait ce que pour que
l'assureur soit informé de la mise en place de l'installation.

Sincères salutations

Christian DUBENT


-----Message d'origine-----
De : produc...@googlegroups.com
[mailto:produc...@googlegroups.com] De la part de HESPUL -
Photovoltaïque
Envoyé : mercredi 2 septembre 2009 09:46
À : produc...@googlegroups.com
Objet : [producteur-pv] Certificat de non-opposition

[Franck NAGY]

Bonjour
dans le cas de la mairie de Rognes ils ne sont pas du tout opposés au projet
mais semble incapable administrativement et/ou juridiquement de trouver une
solution de substitution.
Ce qui est inacpetable c est que pour le projet de la commune il ont mis l
énergie qui fallait pour trouver cette solution. Il pourrait en faire de
meme pour les riverains.
Salutations
Franck NAGY

-----Message d'origine-----
De : produc...@googlegroups.com [mailto:produc...@googlegroups.com]

De la part de christian DUBENT
Envoyé : lundi 31 août 2009 04:32
À : produc...@googlegroups.com
Objet : RE : [producteur-pv] Certificat de non-opposition

[olivie...@2s-solaire.com]

Monsieur Nagy,

Heureux de vous voir ici !

Vous parlez de l'incapacité de la mairie de trouver une solution de substitution, mais à quoi ?

Aujourd'hui, et heureusement pour nous, ERDF se contente du récépissé de dépôt. Il n'y a donc aucun frein à la demande de raccordement.

Nous pourrons en discuter plus longuement si vous le souhaitez.

Cordialement,

Olivier Petit
Sud Systèmes Solaire
-----Original Message-----
From: "Franck NAGY" <fn...@sorome.com>

Date: Thu, 3 Sep 2009 09:50:53
To: <produc...@googlegroups.com>

[ACTYBAT]

Pas forcément, dans beaucoup de cas c'est le certificat de non opposition
qui est demandé par EDF, de la à savoir pourquoi ce n'est pas partout pareil
???

Cordialement


Fabrice CESSOT



ACTYBAT ENERGIE
1 impasse des Embruns
56470 SAINT PHILIBERT

act...@yahoo.fr

02 97 30 05 49
06 34 36 71 73

-----Message d'origine-----
De : produc...@googlegroups.com [mailto:produc...@googlegroups.com]

De la part de olivie...@2s-solaire.com
Envoyé : jeudi 3 septembre 2009 10:59
À : produc...@googlegroups.com
Objet : [producteur-pv] Re: Certificat de non-opposition

[Franck NAGY]

Pour le moment le POS indique que les panneaux doivent faire moins de 1/20
de la surface totale de toiture.
Autant dire que cela rends tout projet PV impossible sauf à avoir plus de
500 m2 de toiture. Et de plus celui qui a plus de 500 m2 de toiture pour son
habitation principale se moque bien des 2000 petits euros annuel.
Ce POS semble dater de plus de 20 ans et cette règle a due être fait en
pensant a des projets de panneaux solaires thermiques.
En conséquence la mairie ne peut donner son accord et le projet est illégal
avec un tel POS, meme si par ailleurs vous réussissez a obtenir le
raccordement ERDF.
Le message Off (téléphonique) du service de l'urbanisme est de le faire
quand meme !
On marche sur la tète !

Slts

Franck NAGY

-----Message d'origine-----
De : produc...@googlegroups.com [mailto:produc...@googlegroups.com]

De la part de olivie...@2s-solaire.com
Envoyé : jeudi 3 septembre 2009 10:59
À : produc...@googlegroups.com

Objet : [producteur-pv] Re: Certificat de non-opposition

[olivie...@2s-solaire.com]

J'aime beaucoup la logique de certaines mairies !

En substance, ce que je comprend du message off, c'est qu'ils ne s'opposeront pas à la déclaration préalable.

Cordialement,

Olivier Petit
Sud Systèmes Solaire
-----Original Message-----
From: "Franck NAGY" <fn...@sorome.com>

Date: Thu, 3 Sep 2009 14:55:00

[Jean-Luc GATIGNOL]

En principe, partout , le POS ( Plan d'occupation des Sols ) à été remplacé
par le PLU ( Plan Local d'Urbanisme ) et ce , depuis plus de 10 ans car des
communes en sont en général à leur 2eme, voir 3eme mouture de leur PLU
par contre, il y a des petites communes ( en général de moins de 200 / 300
habitants qui n'ont rien
ni ex POS, ni PLU
là , c'est en général à l'apréciation du maire donc tout se passe " en
famille"
dans des petites communes, dans 99 % des cas on n'a pas prévu le cas des
panneaux solaires sur les toits
demander à la mairie un exemplaire de ce " POS" car des fois ,il faut bien
lire chaque ligne , bien voir sur quelle zone ce règlement est affecté etc
.....etc ...
Et puis un ex POS peut être révisé et modifier par le conseil
s'il pose un vrai dilème, demander par écris à M. le Maire que la question
soit mise à l'ordre du jour du prochain conseil , il sera débattu puis une
resolution sera prise là dessus.

cordialement
JL G

[PRIMELEC]

En tant qu'élu d'une petite commune de moins de 300 Habitants il y a des remarques que je ne peux pas laisser dire. En effet la plupart de ces petites communes n'ont pas de POS ni bien évidemment de PLU. Pour les questions d'urbanisme le maire se tourne vers les compétences disponibles : DDE, ABF, etc...
 Dire que : c'est laissé à l'appréciation du maire donc tout se passe '' en famille'' est une affirmation gratuite qui n'est pas représentatif de la façon dont sont gérées les petites communes. Cette affirmation laisse sous entendre que les maires ne sont pas intègres. Je crois qu'il faut plutôt reconnaître à la plupart de ces maires une grande disponibilité et une écoute attentive des problèmes qui vont : de la brebis dans le champ du voisin, à une déclaration de situation de catastrophe naturelle par exemple. Si vous avez l'impression que : tout se passe ''en famille'', soyez présents aux réunions de vos conseils municipaux et cela évitera des remarques pour le moins approximatives.


Cordialement

Jean-Luc GATIGNOL a écrit :

[Franck NAGY]

Ouf !

Rognes est une commune d environ 5000 habitants (je ne sais pas précisément) et il se peut que ce soit le PLU dont on m ai parlé et non pas du POS.

Toutefois ce qui me choque c'est que l’on m’annonce un délai de 3 ans pour pouvoir avoir un accord alors que la mairie trouve une solution bien plus rapide pour son projet et fait tout ce qu il faut pour que ce soit possible.

D'autre part nous avons des élus nationaux qui poussent et incitent fiscalement pour que les particuliers fassent des investissements dans le PV intégré a l habitat et que certaines communes ne mettent pas en place une action énergique pour rendre possible ces projets me choque. ou alors qu on dise clairement si la position de la commune est défavorable a ce type de projet.

Loin de moi l idée de pensée que tout se passe en famille dans les mairies et je remercie tout nos élus pour leur dévouement, toutefois  je reste sans voix quand je vois les volumes de règlements et procédures administratives qui dans certains cas bloquent les projets.

Ce serait marfois mieux que ca puisse se passer intelligement en famille…

Slts

Franck NAGY

 

De : produc...@googlegroups.com [mailto:produc...@googlegroups.com] De la part de PRIMELEC
Envoyé : jeudi 3 septembre 2009 17:41

À : produc...@googlegroups.com
Objet : [producteur-pv] Re: Certificat de non-opposition

 

En tant qu'élu d'une petite commune de moins de 300 Habitants il y a des remarques que je ne peux pas laisser dire. En effet la plupart de ces petites communes n'ont pas de POS ni bien évidemment de PLU. Pour les questions d'urbanisme le maire se tourne vers les compétences disponibles : DDE, ABF, etc...

[loic toth chez Kern Assurances]

Bonjour ne petite remarque concernant cette histoire d'assurance
"obligatoire" de RC Producteur d'énergie.

Deux cas de figure :

1) pour un particulier (Mr X)

son contrat MRH couvre sa RC chef de famille et si son IPV
électrocute un tiers en dehors du personne EDF le contrat doit jouer
sauf à ce que -après avoir déclaré son installation à son assureur-
ce dernier avait refusé le risque expressément.

S'il l'avait accepté même moyennant surprime, pas besoin d'une
garantie supplémentaire, juste un dont acte suffit.

Par contre s'il cause des dommages à EDF et à son personnel la MRH ne
jouera qu'à condition qu'une garantie de RC Producteur d'énergie soit
expressément mentionnée au contrat : en effet, le terrain sur lequel
se situe la litige n'est plus celui du droit commun mais celui du
droit contractuel (celui liant EDF/ERDF avec Mr X). Et comme au titre
de ce contrat Mr X touche une rémunération en échange de son
électricité, son assureur MRH est en droit de dire que la garantie RC
Producteur d'énergie ne peut-être accordée que moyennant demande
expresse de Mr X, et acceptation d'une proposition par voie d'avenant
(un dont acte ne suffit plus).

En clair, les litiges entre EDF/ERDF et Mr X sont basés sur un
contrat commercial, or la MRH ne couvre jamais une activité
commerciale sauf lorsque l'assureur accepte d'y déroger en ajoutant
une couverture RC (ce peut-être le cas lorsque le particulier fait
chambre d'hôte, garde des enfants chez lui, ...).

Le fait qu'EDF/ERDF ne demande plus l'attestation présume-t-il pour
autant que l'assurance RC Producteur d'énergie n'est plus obligatoire ?

En fait, la question est mal posée car l'assurance RC producteur
d'énergie n'a jamais été obligatoire au sens légal ou réglementaire
(j'ai cherche je n'ai rien trouvé, mais peut-être ai-je mal
cherché ...). En fait, il semblerait qu'EDF/ERDF avait rendu la
production de l'attestation obligatoire (contractuellement) au début.
Et puis, depuis début 2009 cette obligation a été supprimé des
textes... Sans explication.

Mon avis : rien n'empêchera EDF/ERDF de mettre en cause Mr X en cas
de dommage subi par EDF/ERDF car s'il n'impose plus l'assurance RC,
il n'a pas à contrario accompagné cette suppression d'un abandon de
recours ! Donc méfiance.
De plus, le risque de dommage causé aux tiers est quant-à lui
toujours bien présent et si l'assureur MRH n'a pas été sollicité ou
qu'il a refusé le risque, le recours des victimes pourra faire très
mal s'il n'y a pas d'assurance derrière.


2) pour une entreprise (et on retrouve souvent un particulier masqué
par une SCI + Sarl liées par un contrat de bail)

En ce cas, l'assurance RC n'est pas plus obligatoire légalement ou
réglementairement que dans le premier cas de figure. Par contre,
d'après les échos que j'ai -car j'assure quasi exclusivement des
installations >3KWc et donc des entreprises- il semble qu'EDF/ERDF
ne permette pas l'exploitation de la centrale sans fourniture de
l'attestation RC Producteur d'énergie...

Pourquoi l'attestation RC est-elle la condition siné qua non à
l'ouverture de la ligne pour une entreprise alors qu'elle ne l'est
pas ou plus pour un particulier ? Personnellement je n'ai pas la
réponse...

Quoiqu'il en soit le risque de RC pour une entreprise et un
particulier est le même juridiquement parlant et justifie pleinement
la souscription d'une garantie pour couvrir les litiges fondés sur le
droit commun comme sur celui du contrat.


Conclusion : les concepteurs-vendeurs-réalisateurs d'IPV ont intérêt
à conseiller (à l'écrit) à leurs clients maîtres d'ouvrage de faire
deux choses :

1) déclarer leur installation à leur assureur MRH avant la réception
de l'ouvrage
2) conseiller la souscription d'une assurance RC Producteur d'énergie
et exploitant d'IPV, et ce, quelle que soit la position d'EDF/ERDF
sur la question. Il y va de l'intérêt de leur client et de leur
propre obligation de conseil.



Loïc Toth

loic...@kernassurances.fr
GSM : 06 89 84 30 80
TEL/FAX : 02 51 81 57 07
Kern Assurances 10 rue Arago
44240 La Chapelle sur Erdre

Retrouvez nous sur notre site web : http://www.kernassurances.fr


Société de courtage en assurances exerçant sous le contrôle de
l'ACAM, 61 rue Taitbout 75009
immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 07 035 178 – http:/www.orias.fr
CAIRN – Sarl au capital de 10.000 euros commercialise ses services
sous la marque Kern Assurances.
RCS Nantes 500 365 762 . Siège social : 10 rue Arago 44240 La
Chapelle sur Erdre. http://www.kernassurances.fr
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512-6 et L 512-7 du Code des Assurances






Le 31 août 09 à 04:31, christian DUBENT a écrit :

[christian DUBENT]

Bonjour,

 

Votre remarque est tout à fait judicieuse et on considère souvent que les petites communes ne sont pas gérées comme les grandes. Les moyens ne sont effectivement pas les mêmes mais il est quand même plus simple de prendre RV avec le Maire ou un élu de Simiane que celui d’Aix-En-Provence pour un problème d’implantation de panneaux.

Il n’en est pas moins vrai que les choses avancent plus ou moins vite suivant l’implication du Maire et des élus. Par exemple, depuis plus de deux ans, il a été voté une loi par le gouvernement qui permet d’augmenter la surface d’une habitation en cas de mise en place d’un système à base d’énergies renouvelables ; il est ensuite nécessaire que le sujet soit abordé et voté lors d’un conseil municipal, et bien à ce jour très peu de communes ont délibéré sur ce sujet (ou d’ailleurs approuvé cette loi). De la même façon, nous avons certains maires qui disent clairement que ‘le PV est une mode’ et qu’il n’est pas question de dénaturer la couleur des toits ; dans ce cas, les choses avanceront peut être … aux prochaines élections. Que penser également des maires qui ne prennent même pas la peine de répondre à vos courriers recommandés concernant une aberration sur le PLU interdisant la mise en place de panneaux PV? On dira donc que c’est un simple problème de sensibilité et d’implication, mais avec le temps et à force de développer des idées, les choses avanceront.

Nota : je fais malgré tout partie des gens qui pensent qu’aujourd’hui le PV n’est qu’une des solutions en énergie renouvelable et qu’il est important de rétablir un équilibre incitatif entre les différentes solutions (cf. chute impressionnante des installations en chauffe-eau solaire)

En tous les cas, participer à la vie d’une commune en tant qu’élu n’est certainement pas une sinécure, nous vivons déjà des choses formidables en tant que membres d’associations…

 

salutations       

 

Christian DUBENT

 

-----Message d'origine-----

De : produc...@googlegroups.com [mailto:produc...@googlegroups.com] De la part de PRIMELEC
Envoyé : jeudi 3 septembre 2009 17:41
À : produc...@googlegroups.com

Objet : [producteur-pv] Re: Certificat de non-opposition

[Frédéric Boutet]

Le Thursday 03 September 2009 21:39:53 loic toth chez Kern Assurances, vous
avez écrit :

> De plus, le risque de dommage causé aux tiers est quant-à lui  
> toujours bien présent et si l'assureur MRH n'a pas été sollicité ou  
> qu'il a refusé le risque, le recours des victimes pourra faire très  
> mal s'il n'y a pas d'assurance derrière.

"si l'assureur a refusé le risque"...
Une question me vient immédiatement : si l'assurance RC est bien obligatoire
et qu'aucun assureur ne veuille assurer un onduleur ayant la VDE 126, est-ce
qu'on a un moyen de recours ?

--
Frédéric Boutet, artisan
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[Mathias Autesserre]

Bonjour à tous les photophiles,
comment se passe le transfert de propriétaire d'une installation PV (de
particulier) lorsque le producteur déclaré décède ? en consultant le site
pv-info, je ne trouve que des cas de transfert de propriétaire pour des
personnes vivantes : vente de maison, changement de locataire ou changement
de raison sociale; et dans ces cas là, une demande cosignée par l'ancien et
le nouvel exploitant est nécessaire...comment faire donc lorsque l'ancien
n'est plus là ?
Merci pour vos réponses lumineuses.

Mathias AUTESSERRE

[HESPUL - Photovoltaïque]

Bonjour,

Cette assurance est toujours obligatoire, mais l'attestation n'est pas
exigé systématiquement pour les réalisations raccordé en < 36kVA.

Il n'y a pas de texte légale, mais c'est une exigence (compréhensible)
d'ERDF. Nous avons fait un travaille pendant des années (2002 - 2006)
avec ERDF et les assureurs (surtout les mutualistes) afin de bien
comprendre cette exigence.

ERDF nous rappelle par ailleurs que si, lors de la mise en service, le
technicien ERDF constate une réalisation peu soigné, il y a des chances
que votre interlocuteur ERDF vous demande de fournir l'attestation.

Vous pouvez consulter l'article 26 des conditions générale du CRAE. Vous
pouvez même demander a ERDF leur attestation d'assurance !

> A la demande de l’une des Parties, l’autre Partie lui
> adresse, par tout moyen, l’attestation d'assurance
> correspondante qui doit mentionner notamment l’objet de
> la garantie (production d’électricité) et les montants
> garantis.

cordialement,
Melodie de l'Epine




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