débat du projet de loi Bachelot

[cobalt]

Intitulé « Mieux comprendre pour mieux réagir », un forum consacré au décryptage de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (dite loi Bachelot), s’est tenu à Toulouse le 15 novembre dernier, à l’initiative du comité de défense de l’hôpital public en Haute-Garonne. Il a été suivi d’un débat, dont voici quelques unes des interventions.

Discuté depuis plusieurs mois, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (dite loi Bachelot) modifie profondément notre système de santé. Il affiche l’ambition d’améliorer l’accès de tous à des soins de qualité et de proposer une organisation territoriale du système de santé.
En réalité, la loi qui devrait être votée fin janvier se traduit par la poursuite des restructurations hospitalières, la gestion des hôpitaux comme des entreprises, le développement des cliniques privées et le renforcement du pouvoir de l’Etat.

Un forum lui a été consacré le 15 novembre dernier, à la Mgts, à Toulouse, à l’initiative du Comité de défense de l’hôpital public en Haute-Garonne. Ce forum était animé par Michel Lapierre, président du Comité ainsi que des Mutuelles de France du Sud-Ouest (Mfso). Il s’est fondé sur les travaux de Cathy Suarez, une économiste de la santé. Une cinquantaine de personnes y ont assisté au forum : des élus municipaux, des militants syndicaux, associatifs et mutualistes, des directeurs d’établissement de soins et des usagers.

Une culture du productivisme
Un débat s’est tenu à l’issue de la présentation détaillée de la loi. Alain Radigales, directeur de l’hôpital Joseph Ducuing, à Toulouse, a exprimé ses craintes sur la disparition, dans le projet de loi, du secteur sanitaire privé à but non lucratif qui participe au service public hospitalier (Psph) auquel il appartient.
« Nous assurons pourtant 15 % des capacités d’accueil du secteur sanitaire et représentons 700 000 emplois en France ! Nous avons interpellé les parlementaires pour les alerter sur le fait que le texte ne fait nulle par référence à notre secteur », déplore le délégué régional de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (Fehap) en Midi-Pyrénées.
Pour ce dernier, « la création des agences régionales de santé (Ars) n’est pas une régionalisation mais au contraire une recentralisation du pouvoir entre les mains de l’Etat. Les spécificités locales ne seront plus prises en compte et il n’y aura plus d’exceptions géographiques ».

Un alignement pur et simple des hôpitaux publics sur le privé
Alain Radigales a en outre rappelé que la Tarification à l’activité (T2A) « induit une culture du productivisme et un « tri » des malades. Elle conduit à une hyperspécialisation des hôpitaux, à la recherche d’une haute technicité des actes, au détriment de la médecine interne par exemple ».
Et Didier Bergé, secrétaire général de la Cgt du CHU de Toulouse, de confirmer que « l’arsenal financier (pour rentabiliser les hôpitaux publics, ndlr) est déjà lancé. S’y ajoute maintenant l’arsenal politique, au niveau de la tutelle, qui pourra prendre des mesures directives pour réajuster les budgets des hôpitaux. »
Pour Monique Durrieu, adjointe au maire de Toulouse chargée de la santé publique, « l’introduction de la tarification à l’activité est un alignement pur et simple des hôpitaux publics sur les cliniques privées. »

« La loi n’est pas encore votée qu’elle est en partie appliquée ! C’est vrai pour les fermetures d’hôpitaux locaux », a observé Dolorès Canezin, secrétaire régionale de la Cgt santé et action sociale, citant notamment la fermeture de la maternité de Lannemezan (65) en dépit d’une décision de justice, et celle programmée de la chirurgie conventionnelle de l’hôpital de Lavaur (81).
« Les cliniques privées aussi sont concernées : certaines vont fermer ou fusionner », a-t-elle ajouté, rappelant que les établissements Psph étaient le seul rempart contre l’exercice privé dans l’hôpital public : tous les médecins qui exercent à l’hôpital Ducuing sont en secteur 1, c’est-à-dire qu’ils pratiquent les tarifs de base, sans dépassements d’honoraires.
« Secteur public, associatif, Psph... peu importe l’offre : il faut prendre en compte les besoins des usagers en soins de qualité. Ces établissements doivent s’allier pour mailler le territoire, face au privé à but lucratif dont l’objectif principal est la rémunération des actionnaires », a pour sa part insisté Pierre-Jean Gracia, de l’Union régionale de la Mutualité française de Midi-Pyrénées.

Des citoyens et des usagers très mal informés
Plusieurs intervenants au forum ont déploré l’absence d’information des usagers, qui pour la plupart ignorent ce qui se trame dans les hôpitaux publics, et ses conséquences en terme de mobilisation citoyenne. « Les gens croient qu’il y a trop de gabegie à l’hôpital et que le gouvernement a raison d’assainir tout ça. Or, le problème est que, pour faire des économies, on touche aujourd’hui à la qualité des soins ! »

Sur le thème de la gouvernance de l’hôpital, Monique Durrieu a regretté qu’avec la disparition des conseils d’administration présidés de droit par les maires, ces derniers n’auront plus aucun poids alors même qu’ils sont en contact avec la souffrance des gens. « Nous profitions de la tribune offerte par ces conseils pour influer sur la politique de santé publique qui n’est pas de la compétence des communes en tant que telle. Réduire le rôle du conseil c’est réduire notre rôle à nous. »
« Le comité de défense de l’hôpital public n’est ni un parti politique, ni un syndicat. Il fédère, au-delà des étiquettes, contre la marchandisation et la privatisation de la santé », a rappelé Michel Lapierre, pour clôre le débat.