Free Test 2009 Code De La Route Marocl
Amancio Mccrae
LOUANGE A DIEU SEUL 1 (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef)
Que l'on sache par les prsentes
puisse Dieu en lever et en fortifier la teneur 1
Que Notre Majest Chrifienne
A DECIDE CE QUI SUIT: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
De l'action publique et de l'action civile.
Il en est ainsi, mme l'gard des personnes qui ne seraient pas impliques dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Un nouveau dlai de prescription d'une dure gale celui fix l'article prcdent court compter du dernier interruptif.
L'action civile en rparation du dommage caus par un crime, un dlit ou une contravention appartient tous ceux qui ont personnellement subi un dommage corporel, matriel ou moral, directement caus par l'infraction.
Lorsque la juridiction rpressive est saisie de l'action publique et de l'action civile, la survenance d'vnements teignant l'action publique laisse subsister l'action civile qui reste soumise la comptence de cette juridiction.
2les officiers de gendarmerie, ainsi que les sous-officiers et gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie et nominativement dsigns par arrt conjoint du ministre de la justice et du ministre de la dfense nationale;
5les officiers de police adjoints, les inspecteurs de police de la sret nationale comptant au moins trois ans de service en cette qualit et nominativement dsigns par arrt conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intrieur.
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs dfinis l'article 18; ils reoivent les plaintes et dnonciations, ils procdent des enqutes prliminaires dans les conditions prvues par les articles 78 81 ci-aprs.
Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les officiers de police judiciaire peuvent en cas d'urgence oprer dans toute l'tendue du royaume lorsqu'ils en sont requis par l'autorit publique.
Dans toute circonscription urbaine divise en arrondissement de police, les commissaires exerant leurs fonctions dans l'un d'eux ont comptence sur toute l'tendue de la circonscription. Au cas d'empchement d'un de ces commissaires, celui de tout arrondissement voisin est tenu de le suppler.
Ds la clture de leurs oprations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original, avec une copie certifie conforme, des procs-verbaux qu'ils ont dresss et tous actes et documents y relatifs; les objets saisis sont mis sa disposition.
3De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs et la rglementation du corps auquel ils appartiennent, les infractions la loi pnale et de recueillir tous renseignements en vue de dcouvrir les auteurs de ces infractions.
Ils ne peuvent cependant pntrer dans les maisons, ateliers btiments, cours adjacentes et enclos qu'en prsence d'un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser les accompagner. Ce dernier doit se conformer aux prescriptions lgales et signer le procs-verbal de l'opration laquelle il a assist.
Les chefs de districts et les agents techniques des eaux et forts peuvent tre requis par le procureur du Roi, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prter assistance.
Dans le cas de crime ou de dlit contre la sret intrieure ou la sret extrieure de l'Etat, et seulement s'il y a urgence, le gouverneur dans chaque province peut, s'il n'a pas connaissance que l'autorit judiciaire soit dj saisie, faire personnellement tous actes ncessaires l'effet de constater les crimes et dlits ci-dessus spcifis ou requrir par crit cet effet les officiers de police judiciaire comptents.
S'il fait usage de ce droit, le gouverneur est tenu d'en avise immdiatement le procureur du Roi et, dans les trois jours qui suivent l'ouverture des oprations, de se dessaisir au profit de l'autorit judiciaire en transmettant les pices au procureur du Roi et eu lui prsentant toutes les personnes apprhendes.
Tout officier de police judiciaire ayant reu une rquisition du gouverneur agissant en vertu des dispositions ci-dessus, tout fonctionnaire qui notification de saisie est faite en vertu des mmes dispositions sont tenus de dfrer ces rquisitions et d'en aviser sans dlai le procureur du Roi.
Lorsque le procureur du Roi estime que l'affaire est de la comptence du Tribunal permanent des Forces armes royales, il transmet les pices au ministre de la dfense nationale et ordonne, le cas chant, que les personnes apprhendes soient sans dlai conduites, en tat de garde vue, et remises l'autorit qualifie.
Le procureur du Roi reprsente en personne, ou par ses substituts, le ministre public et exerce, dans le ressort du tribunal prs duquel il est tabli, sous l'autorit du chef du parquet gnral, l'action publique soit d'office, soit sur les dnonciations de toute personne lse.
Toute autorit constitue, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un dlit est tenu d'en donner avis sans dlai au procureur du Roi et de transmettre ce magistrat tous les renseignements, procs-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Sont territorialement comptents le procureur du Roi du lieu de l'infraction, celui de la rsidence de l'une des personnes souponnes d'avoir particip l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, mme lorsque cette arrestation a t opre pour une autre cause.
Les attributions respectives du procureur du Roi prs le Tribunal de premire instance et du procureur du Roi prs le tribunal rgional sont dtermines en fonction de la comptence dvolue ces tribunaux par les articles 258 et 259 ci-aprs.
Si les ncessits du service l'exigent, en cas d'absence ou d'empchement de tout reprsentant du ministre public, le prsident de la juridiction peut dsigner un magistrat du sige pour en remplir toutes les attributions.
Le procureur du Roi a autorit sur les officiers du ministre public prs les tribunaux de paix ou les tribunaux du sadad de son ressort. Il peut leur dnoncer les contraventions et les dlits de leur comptence dont il est inform et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas chant, requrir en ces matires, l'ouverture d'une information.
Dans le cas o il n'existerait pas de commissaire de police dans le lieu o sige le tribunal, les fonctions du ministre public peuvent tre exerces, dans les conditions prvues l'alina prcdent, par un officier ou un sous-officier de la gendarmerie royale.
Dans le cas o des infractions forestires seraient poursuivies devant le tribunal de paix ou le tribunal du sadad, les fonctions du ministre public peuvent tre remplies par un prpos de l'administration des eaux et forts dsign suivant les rgles propres cette administration.
Le ministre de la justice peut dnoncer au chef du parquet gnral les infractions la loi pnale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction comptente de telles rquisitions crites que le ministre juge opportunes.
Le chef du parquet gnral reoit les dnonciations et les plaintes qui lui sont adresses, soit par un fonctionnaire public, soit par un particulier il est transmet, avec ses instructions, au procureur du Roi.
Lorsque le nombre ou l'importance des affaires instruire l'exige, un autre juge titulaire ou supplant peut, par arrt du ministre de la justice, tre temporairement charg des attributions de juge d'instruction concurremment avec le magistrat instructeur dj en fonction.
Dans les circonscriptions judiciaires o il n'existe qu'un juge d'instruction, lorsque celui-ci est empch, par suite de cong, de maladie ou de toute autre cause, ou que le poste se trouve temporairement vacant, le tribunal dsigne l'un des juges titulaire ou supplant pour exercer les fonctions de magistrat instructeur intrimaire.
Dans les circonscriptions judiciaires o il existe plusieurs juges d'instruction, lorsque l'un d'eux est empch ou qu'un poste de juge d'instruction se trouve vacant, le plus ancien prsent dsigne celui d'entre eux qui sera charge d'assurer l'intrim.
Sont comptents: le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la rsidence de l'une des personnes souponnes d'avoir particip l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, mme lorsque cette arrestation a t opre pour une autre cause.
3Lorsque l'auteur, dans un temps trs voisin de l'action, est trouv porteur d'armes ou d'objets faisant prsumer sa participation au fait dlictueux, ou que l'on relve sur lui des traces ou indices tablissant cette participation.
Est qualifi crime ou dlit flagrant, tout crime ou dlit qui, mme dans des circonstances non prvues aux alinas prcdents, a t commis dans une maison dont le chef requiert le procureur du Roi ou un officier de police judiciaire de la constater.
Il veille la conservation des indices susceptibles de disparatre et de tout ce qui peut servir la manifestation de la vrit. Il saisit les armes et instruments qui ont servi commettre le crime ou qui ont t destins le commettre, ainsi que tout ce qui pourrait avoir t le produit de ce crime.
Dans les lieux o le crime a t commis, il est interdit sous peine d'une amende de 5.000 25.000 francs, toute personne non habilite, de modifier avant les premires oprations de l'enqute judiciaire l'tat des lieux et d'y effectuer des prlvements quelconques.
Si les destructions de traces ou si les prlvements sont effectus en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, la peine est un emprisonnement de trois mois trois ans et une amende de 25.000 500.000 francs.
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse tre acquise par la saisie de papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui pourraient avoir particip au crime ou dtenir des pices ou objets relatives aux faits incrimins, l'officier de police judiciaire se transporte sans dsemparer au domicile de ces dernires pour y procder, dans les conditions fixes l'article 64 ci-aprs, une perquisition dent il dresse procs-verbal.
Sauf en matire d'atteinte la sret intrieure ou extrieure de l'Etat, il a seul, avec les personnes dsignes l'article 62, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procder leur saisie.
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