communique de presse AFF D Legrand MISE AU POINT INNOCENCE EN DANGER

[Christine Djamila]

INNOCENCE EN DANGER : Mise au point sur l'audiencement annoncé du procès de Daniel Legrand.

Innocence en danger, association de protection des enfants contre les maltraitances notamment sexuelles, a envoyé le 12 juin 2013 un courrier au Parquet général de Douai pour connaître ses intentions sur un dossier qui n'avait toujours pas été jugé depuis prés de 10 ans, et qui concerne un des acquittés d'Outreau.

Le parquet a informé par courrier du 26 juin que le dossier serait audiencé.

Innocence en danger précise que  :

-  Il  ne s'agit pas de rejuger une troisième fois un acquitté de l'affaire d'Outreau pour des faits déjà jugés (ce qui aurait d'ailleurs été juridiquement impossible). Il s'agit de juger des faits que Daniel Legrand auraient commis alors qu'il était mineur et qui n'ont jamais été jugés.

-  Ce n'est pas Innocence en Danger qui a demandé et obtenu la tenue du procès Legrand. Aucune association n'a un tel pouvoir. C'est le parquet qui a décidé d’audiencier le procès. 

-  Conformément à sa mission,  elle a offert depuis des années un soutien aux victimes d'Outreau qui l'ont souhaité, victimes laissées seules à leur désarroi, mais qu'en aucun cas elle n'a parlé de ce nouveau dossier Daniel Legrand avec lesdites victimes, désormais majeures et qui font ce qu'elles veulent!

-  Elle est pour le moins surprise de lire dans la presse qu'un avocat de la défense du procès Outreau prétend qu'un accord aurait été conclu avec le parquet général de l'époque pour laisser volontairement prescrire le renvoi de Daniel Legrand devant la cour d'assises des mineurs, au mépris de la décision de la cour de cassation qui avait confirmé ce renvoi, au mépris de la loi, et sur le dos des victimes.

- La France risque une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour avoir attendu près de 10 ans avant de juger ce dossier, condamnation à laquelle elle n'aurait pas échappée, si la prescription avait jouée.

Innocence en Danger rappelle qu'il est nécessaire d'éviter tous dérapages, et de laisser la justice faire son travail dans la sérénité. Elle espère que les victimes qui ont subi des viols et des tortures pendant de nombreuses années de leur enfance seront scrupuleusement respectées psychologiquement et dans leurs droits! Elles ont assez souffert!

Homayra Sellier

Présidente fondatrice d’Innocence en danger Internationale

contact : 0684172235

             

[Sandrine Apers]

Bravo !                 Sandrine APERS Tél : 06.03.50.48.47   http://fabrikalettres.wordpress.com/ http://www.crifip.com http://editionscrifip.wordpress.com/ http://info-ado.org/ http://www.lemondeatraversunregard.org   -------Message original-------   De : Christine Djamila Date : 29/06/2013 15:04:35 A : out...@googlegroups.com Sujet : [outreau] communique de presse AFF D Legrand MISE AU POINT INNOCENCE EN DANGER

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[azou...@gmail.com]

"Autant on pouvait faire condamner l'Etat français et la justice française pour tous les dysfonctionnements et toutes les libertés qu'elle a prises au regard du code de procédure pénale dans cette affaire-là, y compris dans le fait de ne pas audiencer ce procès (...), autant aujourd'hui, (pour juger au fond), après l'heure c'est plus l'heure",

 

Bien alors  il fallait le faire et ne pas attendre la prescription au détriment d’une victime, des victimes, qui souhaite sans doute se faire entendre quitte à ce que cela se termine par un acquittement !  Le temps très long (euphémisme) entre la plainte et l’audiencement de ce procès est une « perte de chance » pour obtenir justice.

Ce procès à venir ne retire rien aux « dysfonctionnements et … libertés … prises » Finalement acquittement ou pas , condamnation ou pas… Le délai dit raisonnable pour audiencier ce procès n’a pas été, à l’évidence, respecté !

 

 

"Je m'étonne beaucoup qu'une association de protection de victimes qui n'était pas constituée dans l'affaire d'Outreau, ait mis en branle aujourd'hui une telle procédure"

 

Moi, je m’étonne beaucoup qu’un avocat connu comme défenseur des enfants se laisse aller à de telles déclaration quand il s’agit de faire front !!!!!

 

http://www.nordnet.fr/infos/reg-nordpasdecalaisgeneral/un-avocat-de-chrif-delay-dplore-le-renvoi-devant-les-assises-d-un-acquitt-d-outreau/130627192348.7rqwdila

 

P.S. Communiqué de presse partagé ! Merci

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Azhour

[Laurence GRATTON]

j'en profite pour vous comminiquer mon dernier billet, expression de mon agacement du moment :-)4

http://blogs.mediapart.fr/blog/caprouille/290613/moi-edm-moche-et-mechant-ou-comment-etablir-une-strategie-sadique-pour-defendre-daniel-legrand-acqui
 

> Message du 29/06/13 15:11
> De : "azh...@gmail.com"
> A : out...@googlegroups.com
> Copie à :
> Objet : Re: [outreau] communique de presse AFF D Legrand MISE AU POINT INNOCENCE EN DANGER

[frédéric lavachery]

Bonjour, 

la question de la prescription est essentielle. Pour les auteurs de crimes, ça tombe sous le sens. Pour les victimes aussi mais là, la prescription sonne comme une agression à perpétuité. Pour le citoyen qui ne prend la place ni du criminel ni de la victime mais qui se soucie du sens de l'Etat et de l'état de le démocratie -ne jamais identifier les deux- , la prescription est une arme redoutable lorsque le contrôle démocratique de la criminalité institutionnelle n'est pas possible. Aujourd'hui, il n'est pas possible. La Constitution et les lois sont impuissantes face au détournement cette institution qui a ses fondements éthiques: la prescription. Elles sont impuissantes parce que la corruption n'est pas la source de leur philosophie. La corruption est la pire des privatisations, celle de l'espace public, de l'Etat et de la démocratie. Bien dans l'air du temps, elle s'est imposée comme fondement du régime. Démagogie et populisme...: un boulevard leur est offert parce que la corruption n'est pas la cible première de la réflexion constitutionnelle et législative. Le reste, actes et bavardages, au Parlement comme au café du commerce ou au Palais de Justice, se fait sur le dos des personnes vulnérables, de la démocratie et de l'humanité.

Frédéric Lavachery.

 

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