Levée officielle du secret professionnel en Belgique pour dénonciation

[Victor Khagan]

 

Victor Khagan (32.495.656891)

 

Depuis le 1^er mars 2013, les personnes sont autorisées à rompre le secret professionnel pour dénoncer des violences domestiques.

 Sont concernés :

- les médecins

- les avocats

- les policiers

- les intervenants sociaux

- toute autre personne tenue par le secret professionnel

 

L’article 458bis du Code pénal a été modifié et permet dorénavant aux personnes qui sont confrontées à une victime de violences conjugales de rompre le secret professionnel. Cette levée du secret professionnel peut intervenir même s’il s’agit des présomptions, pour autant qu’il existe des indices d'un danger sérieux et réel.

 

La situation est désormais claire: dans ces circonstances, les personnes tenues par le secret professionnel ne pourront plus être sanctionnées sur base de la violation du secret professionnel.

 

Loi du 23 février 2012 modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique :

23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 458bis du Code pénal, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et remplacé par la loi du 30 novembre 2011, les mots « de la violence entre partenaires, » sont insérés après les mots « d'un état de grossesse, ».
Art. 3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM