GDS : N° 21 - TOUS LES PERMIS_2 : LA SUITE
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Le 2e volet des permis en cours de validité (61) et en cours d'instruction (81) vient d'être publié. Il comprend, comme le précédent, les permis considérés "conformes" versus ceux "non conformes". Pourquoi une telle différence a t-elle été effectuée ? Parce qu'aux termes de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 39.5.1994 sur les conditions d'octroi de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, il a été mis en place une procédure afin que toutes les entités (toute personne physique ou morale ou tout groupe de personnes) puissent présenter des demandes suite à un avis publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) dans les 90 jours de la publication (MISE EN CONCURRENCE). Or, pour les permis (EN BLEU DANS LES BULLETINS) ; cette procédure N'A PAS ETE RESPECTEE.
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En outre, dans son article 5, la directive 94/22/CE précise que l'octroi découlant d'un changement de nom ou de propriété n'est pas une autorisation : Ne sont pas considérés comme octroi d'une autorisation au sens du paragraphe 1:
a) l'octroi d'une autorisation découlant seulement d'un changement de nom ou de propriété de l'entité qui détient une autorisation existante, ou d'un changement dans la composition de cette entité ou encore d'un transfert d'autorisation;
- Permis Exclusif de Recherches
C'est la raison pour laquelle les titulaires d'un Permis Exclusif de Recherches entreprennent une procédure de "farm-in" ou partenariat, appelée "mutation" :
Article L143-1 et suivants du NOUVEAU CODE MINIER : La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, l'autorisation doit être demandée par le cédant et le cessionnaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.
- Permis d'Exploitation
Le Code Minier (article 21) stipule que les mines d’hydrocarbures peuvent être exploitées que lorsqu’une concession a été accordée.L'amodiation (acte juridique par lequel une autorité publique affecte à un particulier, à une entreprise privée ou à une collectivité un espace normalement inaliénable (domaine public) pour une durée limitée et, en principe, de façon réversible) d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique, ni consultation du Conseil d'Etat. Article L143-9 et suivants, créés par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 : L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
Pour les collectifs, les gaz et huile de schiste, c’est ni ici, ni ailleurs, ni aujourd’hui ni demain!
BONNE LECTURE A VOUS, Danièle Favari (veille juridique des GDS)
CI-JOINT UN ARTICLE de la Tribune (via Marine Jobert) avec une interview de Jean Ropers, Président du Groupement des Entreprises parapétrolières et toujours les mêmes arguments, mais une remarque que je considère de taille et pour laquelle je me (dé)bats : Comment prouver les dégâts occasionnés aux nappes phréatiques, si ce n'est par des analyses préventives ?
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