[Faq][F]] L'exercice d'une petite activité individuelle non salariée
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Author: Bruno Broc
Version: 2.2
[Faq][F]] L'exercice d'une petite activité individuelle non salariée
Version 2.2
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http://www.broc.experts-comptables.fr/bcol_1.htm
SOMMAIRE
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0. Présentation.
1. La création de l'activité individuelle.
2. Les charges sociales et fiscales de l'activité.
3. La comptabilité de l'activité
4. La cessation de l'activité.
5. Le chômage.
6. Conseils divers.
7. D'autres structures juridiques.
8. D'autres avis complémentaires
0 PRESENTATION.
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Objet.
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Ce dossier concerne les personnes qui développent une "petite" activité
économique complémentaire, individuelle.
Par "petite", on entend simplement que les recettes annuelles pourraient ne
pas excéder:
- 500.000 F. hors taxes pour les commerces de marchandises,
ou -175.000 F. pour les autres activités.
Auteur
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Bruno BROC - Expert comptable - 91 PALAISEAU -
http://www.broc.experts-comptables.fr
Dernière mise à jour : Version 2.2
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Mars 2001
Ajout paragraphe 5.3
Paragraphe 2.2.1 - seuils 2002 en euros
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1. LA CREATION DE L'ACTIVITE INDIVIDUELLE.
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1.1 - LES OBLIGATIONS ENVERS L'EMPLOYEUR.
Si l'entrepreneur est aussi salarié, il a une obligation de loyauté vis à
vis de son employeur.
Cette obligation concerne en particulier l'exercice d'une activité
extérieure qui serait contraire aux intérêts de l'employeur.
Obtenir de l'employeur une autorisation écrite d'exercer l'activité
accessoire, serait la meilleure garantie.
1.2 - L'IMMATRICULATION
1.2.a - Est-elle obligatoire?
Les artisans et les libéraux ont l'obligation de s'immatriculer quel que
soit leur niveau d'activité.
EN THEORIE, seuls les commerçants exerçant à titre principal une activité
commerciale doivent s'immatriculer. CEPENDANT, l'indication d'un numéro
d'immatriculation (SIRET) constitue une présomption d'activité commerciale,
et sera constamment demandée par les tiers.
Enfin, lors des contrôles de l'URSSAF, les clients de l'entrepreneur non
inscrit aux organismes sociaux (ce qui présuppose l'immatriculation) sont
redressés des cotisations sociales du régime salarié pour toute somme versée
à l'entrepreneur.
EN PRATIQUE, IL FAUT S'IMMATRICULER.
1.2b. Ou s'immatriculer?
- Au registre des métiers (Chambre des métiers du département), pour les
personnes ayant une activité de production, de transformation, de
réparation, et certaines prestations de services (dont coiffure, soins de
beauté, photographe, pose d'affiches, toilettage animaux)
- Au registre du commerce, pour les activités commerçantes (donc au centre
de formalités des entreprises, géré par la chambre de commerce du
département).
- A L'URSSAF, pour les professions libérales (formateurs, auteurs de
logiciels non concernés par l'AGESSA, etc.)
- A l'AGESSA, pour les auteurs de logiciels à condition que ces logiciels
n'appartiennent pas aux domaines de la communication (interne ou
institutionnelle), des relations publiques, de la publicité, et de la
formation professionnelle développée à l'initiative et pour les besoins de
l'entreprise.
1.2c. Quand s'immatriculer?
Certaines cotisations étant dues par trimestre calendaire, il est
préférable de créer et de déclarer son activité en conséquence (pas dans les
derniers jours d'un trimestre!).
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2 LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES DE L'ACTIVITE.
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Attention! Certains taux de cotisations indiqués ci dessous ne sont valables
que si le bénéfice procuré par l'activité complémentaire est inférieur à
179.400 francs.
2.1 - LES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES DE L'ENTREPRENEUR.
Sont obligatoires les cotisations d'allocation familiale, de
maladie-maternité, de vieillesse, et de CSG-RDS.
2.1.1 - MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES.
Ces cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice de l'activité
accessoire. Or, ce bénéfice n'est connu que l'année suivante, lorsque
l'entrepreneur déclare son résultat.
Par précaution, les caisses sociales exigent des cotisations
"provisionnelles" calculées:
- Sur une base forfaitaire, pour les deux premières années d'activité;
- Sur le bénéfice de l'année précédente, ensuite.
L'année suivante, - le bénéfice une fois déclaré-, les caisses sociales
calculent les cotisations dues au titre de l'année précédente, déduisent les
cotisations "provisionnelles" déjà payées, et appellent ou remboursent la
différence.
L'entrepreneur paye donc chaque année des cotisations "provisionnelles" pour
l'année en cours, et la régularisation des cotisations sociales de l'année
précédente. Les cotisations provisionnelles des deux premières années ne
sont cependant pas régularisées si les bénéfices sont inférieurs à 38.643 F.
la première année et 57964 F. la seconde.
2.1.2. - ALLOCATIONS FAMILIALES.
Les bénéfices inférieurs à 25.890 F. (valeur pour l'an 2001) sont exonérés.
La première année, les cotisations "provisionnelles" sont prélevées à 524
f/trimestre la première année et 786f/trimestre la seconde (valeur 2001)
Le taux de cotisation est de 5,4 % du bénéfice.
2.1.3 - MALADIE MATERNITE, INDEMNITES JOURNALIERES.
A défaut de bénéfices plus élevés, les cotisations sont
calculées sur une base minimale de 71.760 F. (57.964 F. pour un début
d'activité entre le 1/7/00 et le 31/12/00)
Le taux de cotisation est de 6,5 % du bénéfice. (taux 2001)
2.1.4 - VIEILLESSE.- INVALIDITE DECES
Les modalités de cotisations diffèrent selon le type d'activité:
Profession industrielle, commerciale ou artisanale:
16,35 % du bénéfice, avec une cotisation minimale de 1374 F (valeur pour
2000)..
Les artisans cotisent à un régime complémentaire à un taux de 6%.
L'invalidité décès est de 2% pour les artisans, et un montant forfaitaire
pour les autres.
Profession libérale (en particulier enseignants, guides, mannequins,
hôtesses, conférenciers, animateurs, interprètes, etc.):
Une cotisation forfaitaire (environ 9760 F à 16944 F., valeurs 2001), et une
cotisation égale à 1,4 % du bénéfice. Certaines caisses admettent un
dégrèvement de 75 %, 50 % ou 25 %, selon que le revenu annuel est inférieur
respectivement à 58.000 F, 97.600 F. ou 136.100 F. (chiffres seuils de
2001). Cette réduction peut toutefois être refusée en raison de l'importance
du revenu professionnel brut.
2.1.5 - CSG-CRDS.
Le taux de cotisation est de 8% (seuls 5,1 % sont déductibles du revenu). La
cotisation est calculée sur le bénéfice augmenté des cotisations versées à
la sécurité sociale(hors la csg elle même) et aux organismes de retraite.
2.2. LES CHARGES FISCALES.
A défaut d'option, l'entrepreneur est soumis au régime des
micro-entreprises. Il peut opter pour le régime réel (simplifié de
préférence).
2.2.1 REGIME DES MICRO ENTREPRISES.
Ce régime concerne les activités dont les recettes annuelles hors taxes
n'excèdent pas 500.000 F. pour les commerces, ou 175.000 F. pour les autres
activités. (respectivement 76.300 euros et 27.000 euros au 1/1/2002)
TVA
L'entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Il mentionne sur ses
factures "TVA non applicable, article 293B du CGI"
La TVA de ses achats n'est pas récupérable.
IMPOT SUR LE REVENU.
Quel que soit le bénéfice (ou le déficit) réel, l'entrepreneur est imposé
sur une assiette égale à 30 % de ses recettes pour un commerce, ou 50% des
recettes pour les autres activités. (65% pour les bénéfices non commerciaux)
Cette assiette est ajoutée aux autres revenus pour le calcul de l'impôt sur
le revenu.
Avec sa déclaration des revenus , l'entrepreneur dépose une déclaration
complémentaire 2042P.
TAXE PROFESSIONNELLE
En matière de taxe professionnelle, aucune simplification n'a été prévue.
Cependant, en raison du faible revenu, et du peu d'immobilisations
nécessaires pour ces petites activités, il est probable que l'entrepreneur
cotisera sur la cotisation minimale de son lieu d'activité.
2.2.2 REGIME REEL SIMPLIFIE
S'il opte pour le régime réel simplifié, l'entrepreneur est soumis à toutes
les obligations fiscales. Il doit en particulier tenir une comptabilité.
Il facture avec TVA, et la paye à l'ETAT, diminuée de la TVA de ses achats.
Il établit son bilan, son compte de résultat. Le bénéficie réel s'ajoute à
ses revenus pour déterminer son impôt sur le revenu.
S'il s'inscrit à un centre de gestion agréé (1400 à 2000 F./an), son
bénéfice imposable est diminué de 20 % (sous certaines limites)
2.2.3 QUEL REGIME CHOISIR?
Le choix du régime de la micro entreprise économise le coût d'un comptable
et de nombreuses déclarations fiscales.
En contre partie, le bénéfice forfaitaire imposé ( 30 ou 50 %, ou encore 65
% des recettes) sera le plus souvent très supérieur au bénéfice réel, et il
ne pourra pas être diminué pour adhésion à un centre de gestion agréé. Cette
surimposition sera d'autant plus sensible si l'entrepreneur a peu de charges
de famille, et d'autres revenus élevés.
Ses cotisations sociales seront aussi calculées sur ce bénéfice surévalué.
Pour faire son choix l'entrepreneur devra comparer:
- d'une part, son impôt sur le revenu et ses charges sociales en cas de
surimposition du régime des micro entreprises;
- d'autre part, son impôt sur le revenu et ses charges sociales calculés sur
son bénéfice réel, majoré du coût du comptable, (et de l'association de
gestion agréée).
En résumé, le maintien dans le régime des micro entreprises sera d'autant
plus intéressant que:
- les autres revenus du ménage de l'entrepreneur sont faibles, ou ses
charges de famille très fortes;
- l'activité individuelle complémentaire dégage un fort bénéfice;
- l'entrepreneur ne sait, ne peut, ou ne veut pas tenir une partie de sa
comptabilité (pour réduire la facture comptable).
Si les recettes, et les charges réelles sont bien estimées, l'entrepreneur
peut utiliser le tableau comparatif à :
http://www.canam.fr/indexmod2.htm
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3 - LA COMPTABILITE DE L'ACTIVITE.
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3.1 - POUR LE REGIME DES MICRO ENTREPRISES .
Il est prévu la tenue d'un livre de recettes, et, - si le chiffre d'affaires
de l'entreprise dépasse 120.000francs - d'un registre des achats de biens et
services. En outre, l'Administration pourrait demander un registre des
immobilisations.
Naturellement les pièces justifiant toutes les opérations (factures reçues
ou émises, généralement) doivent être conservées.
3.1.1 LIVRE DES RECETTES . Ce livre de recettes, aux pages numérotées, doit
mentionner les recettes dans l'ordre chronologique, avec l'indication du
mode de règlement (espèces ou autres). En cas d'activités multiples
(commerce et autres) les recettes doivent être ventilées sur deux colonnes
correspondant à chacun des deux types d'activité. (Les recettes dont le
montant unitaire ne dépasse pas 500 F. peuvent être simplement totalisées
chaque jour)
Les totalisations doivent être calculées au moins à chaque trimestre
3.1.2 REGISTRE DES ACHATS.
Un registre, récapitulé par année, donnant le détail des achats de biens et
services.
Les factures émises et reçues doivent être conservées pour justifier les
écritures du livre des recettes et du registre des achats.
3.1.3 - REGISTRE DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS. Ce registre, -
projet de l'Administration-, n'a pas encore été défini. (Rappel: les
"immobilisations" sont les éléments destinés à rester durablement dans
l'entreprise. Exemple: l'ordinateur utilisé pour éditer les factures).
3.2 - REGIME REEL .
S'il opte pour le régime réel, l'entrepreneur est soumis aux obligations
comptables de son secteur économique.
- Trouver un expert-comptable:
http://www.experts-comptables.fr/html/pub/cherch/index.html
- Trouver une association de gestion agréée:
http://www.finances.gouv.fr/a_votre_service/informations_pratiques/fiscalite
/acga/
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4 - LA CESSATION DE L'ACTIVITE
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La cessation d'activité doit être déclarée dans le mois de sa survenance.
Cette déclaration est déposée à l'organisme d'immatriculation (C.F.E.,
chambre des métiers, ou URSSAF)
Dans les 60 jours de la cessation, l'entrepreneur établit sa dernière
déclaration de résultat, quel que soit le régime fiscal adopté. Les
organismes sociaux régularisent les cotisations du dernier exercice en
fonction de ce bénéfice déclaré.
Certaines cotisations étant régularisées par trimestre calendaire, il est
préférable de déclarer sa cessation d'activité en conséquence. (dans les
derniers jours d'un trimestre, et non dans les premiers jours du trimestre
suivant!)
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5 - ASSURANCE CHOMAGE
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5.1 - LES COTISATIONS.
S'il est aussi salarié, l'entrepreneur continue à cotiser au régime
d'assurance chômage des salariés au seul titre de son activité salariée.
Il peut s'affilier à un régime privé de cessation d'activité au titre de son
activité non salariée:
GSC - 34 Av de la Grande-Armée - 75017 Paris
APPI - 25 bd de Courcelles - 75008 Paris
5.2 - LE CHOMAGE SALARIE.
En cas de perte de l'activité salariée, l'entrepreneur doit déclarer son
activité non salariée dans son dossier d'admission déposé auprès de
l'ASSEDIC.
Le bénéfice des allocations de chômage est subordonné à l'examen du cas par
une commission de l'ASSEDIC. L'entrepreneur doit fournir tout élément qui
permette de justifier de sa disponibilité pour la recherche d'un emploi.
5.3 - CAS PARTICULIER
L'entrepreneur ayant quitté son emploi salarié pour créer une entreprise
peut bénéficier de l'indemnisation chomage salariée en cas d'échec dans les
trois ans.
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6 - CONSEILS DIVERS
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6.1 - ASSURANCES.
Les polices d'assurances souscrites à titre personnel (Responsabilité civile
du particulier, véhicule à usage privé, etc.) ne couvrent généralement pas
l'accroissement de risques du à l'activité professionnelle. Exemple:
Dommages causés durant l'exercice de l'activité; assistance juridique,
trajets professionnels, etc.
Outre la responsabilité civile professionnelle, indispensable,
l'entrepreneur doit vérifier la couverture des risques dus à l'usage
professionnel de biens privés.
D'autres polices d'assurances peuvent être souscrites, concernant des
risques de l'activité, ou ceux de l'entrepreneur.
6.2 - COMPTE BANCAIRE.
L'entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire à usage professionnel.
Attention! Dans le cas contraire, le compte bancaire personnel utilisé
serait assimilé à un compte bancaire professionnel par l'Administration
fiscale. Lors d'un contrôle fiscal professionnel, l'entrepreneur pourrait
alors devoir justifier tous les mouvements de son compte bancaire privé.
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7 - D'AUTRES STRUCTURES JURIDIQUES.
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Les chapitres précédents étaient consacrés à l'exercice d'une activité
individuelle, sans création d'une structure juridique.
L'intérêt de créer ou non une société pour cette activité dépasse le cadre
de cette FAQ.
Rappelons cependant qu'il est possible de modifier le traitement fiscal et
social des revenus de l'activité par la création d'une structure juridique:
Un exemple:
La création d'une Eurl qui opte pour l'impôt sur les sociétés, permet de
scinder les revenus de l'activité en trois parts:
la rémunération du gérant assujettie aux cotisations sociales, et
fiscalisée comme un salaire;
le bénéfice distribué assujetti à l'impôt sur les sociétés, puis à
titre personnel à la fiscalité des dividendes;
le bénéfice non distribué assujetti au seul impôt sur les sociétés.
Une consultation juridique est indispensable, surtout si l'entrepreneur pré
voit une forte croissance de sa "petite activité individuelle".
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8 - D'AUTRES AVIS COMPLEMENTAIRES
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Les conditions d'exercice d'une activité non salariée :
http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/conditions-d-exercice-tns.htm
l
- Le cumul d'une activité salariée et de la participation à l'activité d'une
entreprise:
http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/cumul-act-sal-nonsal.html
- Le bon statut juridique pour les solos:
http://www.business-solo.com/visuChronique2.jsp?id=720&auteur=chambaud
- Les cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions
indépendantes:
http://www.motamot.com/zoompages/tab_cotisationsoc.html
- Comptabilité des micro-entreprises:
http://www.grouperf.com/rfcomptable/rfcompms267/rfcompms267comcom.html
- Un particulier ne peut pas facturer:
http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/qui-peut-facturer.html