Droit De L 39;entreprise Cours Pdf

[Telly Piatt]

Lesenseignements prennent la forme de sminaires, c'est--dire des cours avec un thme prcis, et sont dispenss par des universitaires ou des praticiens sur une ou plusieurs journes. Les diffrents cours s'organisent autour des trois temps principaux de l'entreprise, savoir sa cration, son fonctionnement et sa transmission.

A l'issue des deux semestres de cours, l'tudiant effectue un stage de 4 mois en entreprise qui permet une utilisation concrte des connaissances assimiles et une immersion relle dans l'entreprise. Ce stage fait l'objet d'un rapport qui doit tre soutenu devant un jury avant la dlivrance ventuelle du diplme de master 2.

L' accs en Master 2 sera de droit pour les tudiants ayant valid la premire anne de Master de cette mention l'INU Champollion.

Pour les tudiants ayant valid un M1 dans un tablissement extrieur, l'entre au M2 s'effectuera aprs acceptation d'un dossier de candidature.

Ce cours examine les principaux concepts et les principales rgles juridiques dans le contexte de l'entreprise, partir de la formation jusqu' la fin de l'entreprise : introduction au droit canadien et qubcois, la formation de l'entreprise, le financement de l'entreprise, la direction et le personnel de l'entreprise, l'entreprise et son march, la fin de l'entreprise.

Les cours quivalents sont des activits de mme cycle dont le contenu est identique ou trs semblable. La russite de l'un entrane la reconnaissance de l'autre. Si, l'une des sessions indiques, vous avez russi un cours quivalent, vous n'avez pas vous inscrire au cours prsent sur cette page. Le cours quivalent vous sera reconnu.

Les cours jumels sont des activits de cycles diffrents. Si vous avez suivi un cours de 1er cycle de niveau 4000, vous ne pouvez pas suivre le cours correspondant de niveau 6000 ou 7000 si vous poursuivez des tudes au 2e ou au 3e cycle et vous ne pouvez pas demander la direction de votre programme de le reconnatre.

I.-L'administration de l'entreprise est assure par son dirigeant. II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, dsigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou sparment de surveiller le dbiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations lgales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise. IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministre public.V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le dbiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prvues aux articles 65-2 et 68, troisime alina, du dcret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matire de chques. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifsInformations pratiquesInformations pratiques Article L622-2 (abrog)

Le commissaire aux comptes du dbiteur ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement, compter de la dsignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du dbiteur. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifsInformations pratiquesInformations pratiquesArticle L622-3Modifi par Loi n2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous rserve art. 190

Le dbiteur continue exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. En outre, sous rserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le dbiteur sont rputs valables l'gard des tiers de bonne foi. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifsInformations pratiquesInformations pratiquesArticle L622-4Modifi par Ordonnance n2008-1345 du 18 dcembre 2008 - art. 163

Ds son entre en fonction, l'administrateur est tenu de requrir du dbiteur ou, selon le cas, de faire lui-mme tous actes ncessaires la conservation des droits de l'entreprise contre les dbiteurs de celle-ci et la prservation des capacits de production.L'administrateur a qualit pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothques, nantissements, gages ou privilges que le dbiteur aurait nglig de prendre ou de renouveler. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifsInformations pratiquesInformations pratiquesArticle L622-5Modifi par Loi n2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous rserve art. 190

Modifi par Loi n2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous rserve art. 190

Ds le jugement d'ouverture, tout tiers dtenteur est tenu de remettre l'administrateur ou, dfaut, au mandataire judiciaire, la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifsInformations pratiquesInformations pratiquesArticle L622-6Modifi par LOI n2022-172 du 14 fvrier 2022 - art. 5

Ds l'ouverture de la procdure, il est dress un inventaire du patrimoine du dbiteur qui constitue le gage de ses cranciers professionnels ainsi que des garanties qui le grvent. Cet inventaire, remis l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complt par le dbiteur par la mention des biens qu'il dtient susceptibles d'tre revendiqus par un tiers. Le dbiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens dtenus dans le cadre de l'activit raison de laquelle la procdure a t ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prvues par l'article L. 624-19.

Le dbiteur remet l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses cranciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.

L'administrateur ou, s'il n'en a pas t nomm, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition lgislative ou rglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prvoyance et de scurit sociale, les tablissements de crdit, les socits de financement, les tablissements de monnaie lectronique, les tablissements de paiement ainsi que les services chargs de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du dbiteur.

Lorsque le dbiteur exerce une profession librale soumise un statut lgislatif ou rglementaire ou dont le titre est protg, l'inventaire est dress en prsence d'un reprsentant de l'ordre professionnel ou de l'autorit comptente dont, le cas chant, il relve. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le dbiteur y est soumis.

Conformment au I de l'article 19 de la loi n 2022-172 du 14 fvrier 2022, ces dispositions entrent en vigueur l'expiration d'un dlai de trois mois compter de la promulgation de la prsente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procdures en cours au jour de son entre en vigueur.

Sauf s'il a t procd, dans le jugement d'ouverture de la procdure, la dsignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises asserment charg de dresser l'inventaire, celui-ci est tabli par le dbiteur et certifi par un commissaire aux comptes ou attest par un expert-comptable. Les dispositions du quatrime alina de l'article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables.

Si le dbiteur n'engage pas les oprations d'inventaire dans un dlai de huit jours compter du jugement d'ouverture ou ne les achve pas dans un dlai fix par ce jugement, le juge-commissaire dsigne pour y procder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises asserment en considration de leurs attributions respectives telles qu'elles rsultent des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministre public. Il peut galement se saisir d'office. Le dlai fix pour achever les oprations d'inventaire peut tre prorog par le juge-commissaire.

I. - Le jugement ouvrant la procdure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute crance ne antrieurement au jugement d'ouverture, l'exception du paiement par compensation de crances connexes. Il emporte galement, de plein droit, interdiction de payer toute crance ne aprs le jugement d'ouverture, non mentionne au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des crances alimentaires.

De mme, il emporte, de plein droit, inopposabilit du droit de rtention confr par le 4 de l'article 2286 du code civil pendant la priode d'observation et l'excution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activit dcide en application de l'article L. 626-1.

II. - Le juge-commissaire peut autoriser le dbiteur faire un acte de disposition tranger la gestion courante de l'entreprise, consentir une sret relle conventionnelle en garantie d'une crance postrieure l'ouverture de la procdure, payer le transporteur exerant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou compromettre ou transiger. Nanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence dterminante sur l'issue de la procdure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'aprs avoir recueilli l'avis du ministre public.

Aprs avoir recueilli les observations du ministre public, le juge-commissaire peut autoriser le dbiteur exercer le droit prvu l'article 1699 du code civil. Il peut aussi l'autoriser payer des crances antrieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose lgitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transfrs titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifi par la poursuite de l'activit. Ce paiement peut en outre tre autoris pour lever l'option d'achat d'un contrat de crdit-bail, lorsque cette leve d'option est justifie par la poursuite de l'activit.

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