Fwd: [Eucdinfo-lettre] DADVSI : l'APRIL dépose au Conseil d'État une requête en annulation
Pierre Kypréos
---------- Forwarded message ----------
From: Frederic Couchet <fcou...@april.org>
Date: 21 févr. 2007 11:55
Subject: [Eucdinfo-lettre] DADVSI : l'APRIL dépose au Conseil d'État
une requête en annulation
To: eucdinf...@gna.org
Bonjour,
Après avoir participé activement aux efforts d'information et de lutte
contre la loi DADVSI, dans le cadre de l'initiative EUCD.INFO, l'APRIL
(http://www.april.org) continue son action et a déposé ce jour au
Conseil d'État une requête en annulation contre le décret du 23
décembre 2006 «relatif à la répression pénale de certaines atteintes
portées au droit d'auteur et aux droits voisins» (NOR: MCCA0600979D).
Contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement, ce décret ne vise
en effet nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits
voisins. Il rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe
des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel
libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information
contrôlée par une mesure technique.
Voir le texte du communiqué de presse d'annonce du recours :
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070221.html
N'hésitez pas à signer la déclaration d'utilisation de logiciels
libres destinée aux candidats à la présidentielle :
http://candidats.fr/signer
Déjà 7536 signataires individuels depuis le 30/01/2007 et plus de 250
signatures d'organisation.
Frédéric Couchet.
--
délégué général de l'APRIL
_______________________________________________
Eucdinfo-lettre mailing list
Eucdinf...@gna.org
https://mail.gna.org/listinfo/eucdinfo-lettre