Évaluation du préjudice résultant des écarts de rémunération H/F

[Yvan Loufrani]

Bonjour la liste,

Avant le 31 décembre 2010, il faudra avoir engagé des négociations sur la suppression des écarts de rémunération.

Voeu pieux ?

L'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 5 mai 2010 a été bien peu médiatisé.

Et pourtant, il s'agit d'un des premiers arrêts qui condamne un grand groupe français pour discrimination en matière d'inégalité de rémunération H/F à payer 159 968 euros et qui donne une méthodologie et une méthode de calcul ( la règle du triangle ) pour évaluer la discrimination !

Excusez du peu.

Dans six mois, de nombreuses entreprises pourraient se voir rappeler cet arrêt.

Quelqu'un parmi vous avait-il déjà entendu parler de cette règle du triangle ?

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L'affaire :

A son retour de congé parental d'éducation, une salariée de BNP Paribas (HEC) estime ne pas avoir bénéficié d'une évolution professionnelle et salariale normale.

Constatant l'inégalité de traitement, elle saisit la Halde.

Le constat est sans appel, le salaire moyen des hommes est de 114 146 euros et celui des femmes de 76 893 euros.

Le tableau récapitulatif des rémunérations hommes/femmes établi par la HALDE sur la base des données transmises par la société BNP PARIBAS fait apparaître quel que soit le panel de comparaison choisi (HEC, Bac + 5, BFI ou tout pôle d'activité) avec des salariés hommes ou femmes ayant entre 36 et 46 ans et 12 à 18 ans d'ancienneté que:

-pour tous les pôles d'activité de l'entreprise, les femmes perçoivent une rémunération inférieure à celIe de leurs collègues salariés masculins ayant le même diplôme (HEC ou Bac + 5), une date d'entree comparable (entre 1978 et 1986) un âge comparable (nés entre 1954 et 1962) et un même environnement professionnel (région parisienne)

-la rémunération de Madame: (ramenée en temps plein à 53 760 euros) est nettement inférieure à celle des salariés hommes de sa génération et à la rémunération moyenne (brut fiscal moyen) des hommes et des femmes de niveau J comme elle.

La salariée évalue son préjudice à ce titre en appliquant la règle dite ( du triangle » (écart actuel de salaire x nombre d'années de discrimination / 2 +

incidence sur la retraite).

Ce calcul est validé par la cour d'appel

Considérant que répond à cette définition le panel de 18 personnes (6 femmes et 12 hommes) dit 1-2 dans le rapport d'expertise de la HALDE, qui fait apparaître un brut fiscal médian de 134379 euros )pour les hommes et de 80 470 euros pour les femmes,ce qui donne Un salaire annuel de comparaison moyen de 107424,5 euros et un écart de rémunération de 53664,50 euros, ( 107 424,50 € - 53760 € (salaire de Madame 2006 rétabli à temps plein)]

Considérant que le préjudice doit donc être calculé ainsi qu'il suit :

53 664,50 € x 7,5 années x 60% (moyenne du temps de travail de la salariée pendant la période) /2 = 120 745,12 € + 30 % (incidence sur les droits à la retraite) = 156968,65 euroS.

Condamne la SA BNP PARIBAS à payer à Madame les sommes suivantes:

-156 968,65 euros au titre du préjudice financier résultant de la discrimination.

-7000 euros au titre du préjudice moral résultant de la discrimination

- 21 483 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 2148,30 euros au titre des congés payés afférents

-14035,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation en justice par la défenderesse pour les SOmmes exigibles à cette date et à compter de leur date d'exigibilité pour le surplus...

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