Quarante demandeurs d'asile libérés après la condamnation de la France
barz
LE MONDE | 10.05.07 | 13h24 · Mis à jour le 10.05.07 | 14h32
Depuis le 27 avril, les demandeurs d'asile maintenus dans la zone
d'attente de Roissy sont remis en liberté par les juges des libertés
et de la détention (JLD) de Bobigny (Seine-Saint-Denis), en vertu d'un
arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasborg.
En treize jours, quarante étrangers ont ainsi été libérés.
Le 26 avril, la CEDH condamnait la France pour défaillance dans sa
procédure d'asile à la frontière, lui reprochant de ne pas accorder,
comme le prévoit l'article 13 de la Convention européenne des droits
de l'homme, le droit à "un recours de plein droit suspensif" aux
étrangers arrivant en situation irrégulière et déposant une demande
d'accès au territoire au titre de l'asile.
"TIRER LES CONSÉQUENCES"
Les demandeurs d'asile dont l'administration rejette la demande
d'accès au territoire ont la possibilité de saisir le juge des
référés. Mais, constate la Cour, "cette procédure, en dépit des
garanties sérieuses qu'elle présente a priori, n'a pas d'effet
suspensif de plein droit, de sorte que l'intéressé peut en toute
légalité, être réacheminé avant que le juge ait statué". Or, compte
tenu du risque de mauvais traitement encouru en cas de renvoi vers le
pays d'origine, la convention européenne exige que la personne ait
accès à un recours de plein droit suspensif.
Appelés à se prononcer sur la prolongation du maintien des étrangers
en zone d'attente après 96 heures puis encore après huit jours, les
JLD de Bobigny ont tiré les conséquences de cette décision de la CEDH
dès le lendemain où elle a été prise, estimant que l'absence de droit
à un recours effectif constituait une atteinte à la liberté
individuelle. "Le JLD, juge de droit commun de l'application de la
convention européenne des Droits de l'homme, se doit d'éviter tout
risque d'application d'une disposition aboutissant à une violation de
la Convention, justifie l'un des juges. Et, certes le juge judiciaire
n'est pas compétent pour apprécier la procédure d'admission sur le
territoire, ni sur la procédure d'asile, mais il doit statuer en tant
que, gardien des libertés individuelles, sur le maintien en zone
d'attente. Nous nous devions donc de tirer les conséquences de cet
arrêt, d'autant que l'argument en droit est convainquant", soutient-
il.
M. SARKOZY VEUT UNE NOUVELLE LOI CET ÉTÉ
Pour l'instant, le Parquet de Bobigny n'a pas fait appel des décisions
des JLD. Au ministère de l'intérieur, on fait cependant valoir que la
décision de la CEDH n'est pas définitive. Et que la France a trois
mois pour faire une demande de renvoi devant la grande chambre de la
Cour. "Nous hésitons, reconnaît cependant un haut responsable de la
direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ),
car l'arrêt a quand même été rendu à l'unanimité des juges de la
Cour." Or, en l'état, soit la France obtient de la CEDH qu'elle revoit
son jugement, soit elle modifie sa législation et ouvre droit à un
recours suspensif pour les demandeurs d'asile à la frontière maintenus
en zone d'attente.
Le nouveau président élu, on le sait, entend faire adopter rapidement,
dès cet été, une nouvelle loi sur l'immigration, durcissant notamment
les conditions du regroupement familial. "Une réforme de la procédure
d'asile à la frontière pourrait donc, le cas échéant, s'y inscrire",
note-t-on à la DLPAJ où "l'affaire est à l'étude".
L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers
(Anafé) se félicite de la décision de la CEDH qui, relève-t-elle,
"souligne l'usage abusif de la notion de 'manifestement infondé' dans
l'examen des demandes d'asile à la frontière". Elle reste cependant
inquiète pour tous les étrangers qui ne sont pas présentés devant le
JLD et dont le sort est décidé par l'administration en moins de quatre
jours.
Laetitia Van Eeckhout