Lettre ouverte commune adressée à Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration
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Vous vous êtes rendu samedi à la zone d'attente des personnes en
instance (ZAPI) de l'aéroport Charles de Gaulle de Roissy. Nous nous
réjouissons de l'intérêt que vous manifestez ainsi pour les lieux où
des étrangers sont maintenus dans l'attente d'être admis sur le
territoire français, ou, ce qui est plus souvent le cas, d'être
refoulés.
Il se trouve justement que, le 26 avril 2007, dans une décision rendue
à l'unanimité, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a
condamné la France pour la façon dont elle renvoie les étrangers
menacés dans leur pays d'origine, en exigeant que les personnes
susceptibles de voir leur vie ou leur intégrité menacée aient << accès
à un recours de plein droit suspensif >> .
Si la France est aujourd'hui condamnée par la CEDH concernant la
procédure d'asile à la frontière, considérablement durcie ces
dernières années, cette condamnation va bien au-delà. En effet, la
France ne peut plus continuer à violer comme elle le fait les droits
fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de
l'homme qu'elle a ratifiée, tels que le droit à la vie (article 2 de
la Convention), le droit à ne pas subir de tortures ou de traitements
inhumains ou dégradants (article 3), mais également le droit au
respect de la vie privée et familiale (article 8).
Depuis maintenant une quinzaine de jours, des juges des libertés et de
la détention du Tribunal de grande instance de Bobigny et de Créteil
(compétents pour l'aéroport de Roissy et d'Orly et leurs zones
d'attente) tirent les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne :
ils constatent que la législation française n'est pas conforme et
refusent de voir violée plus longtemps la Convention européenne. Ils
rejettent donc les demandes de prolongation de maintien en zone
d'attente et les étrangers demandeurs d'asile qui comparaissent devant
eux sont admis sur le territoire français afin que leur demande de
protection soit examinée selon la procédure normale.
Pour autant, la France continue de violer de façon délibérée et
répétée la Convention européenne, en s'empressant de renvoyer les
demandeurs d'asile d'où ils viennent avant qu'ils ne passent devant le
juge -parfois avant même leur placement en zone d'attente (à la suite
de contrôles dits << passerelles >>)-, en éloignant des étrangers
malades ou ceux invoquant des menaces, avant toute décision
juridictionnelle.
L'arrêt de la CEDH a trouvé un écho mercredi 11 mai dernier avec une
nouvelle condamnation de la France, celle du Comité contre la torture
des Nations Unies cette fois, pour violation de l'article 3 de la
Convention contre la torture des Nations Unies qui interdit à tout
Etat partie de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la
torture.
Aujourd'hui, la France est donc dans l'obligation urgente de modifier
sa législation et ses pratiques, et d'offrir un recours
automatiquement suspensif devant le juge à tout étranger susceptible
de voir sa vie, sa liberté, son intégrité physique et mentale, ou sa
santé menacée à la suite d'un refus d'entrée et de séjour en France,
d'une expulsion ou d'une interdiction du territoire.
Or, à ce jour, en droit français, seules les procédures concernant la
reconduite à la frontière et l'obligation de quitter le territoire
français respectent ce principe, du moins en métropole. Tel n'est pas
le cas pour les refus d'entrée avec renvoi dans le pays de provenance,
les refus de séjour au titre de l'asile, les arrêtés de réadmission
Dublin II dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les arrêtés
d'expulsion, ni pour les décisions fixant le pays de renvoi (presque
toujours celui dont l'étranger a la nationalité) après une
interdiction du territoire ou autre mesure d'éloignement.
Les organisations signataires demandent donc :
Ø que cessent immédiatement les mesures de refoulement et
d'éloignement d'étrangers tant qu'un juge ne s'est pas prononcé sur
leur bien fondé,
Ø que soit adoptée une modification législative qui instaure un
recours de plein droit suspensif sur l'ensemble des mesures
d'éloignement.
ACAT France
ADDE
AMNESTY International
ANAFE
CIMADE
GISTI
LDH
MRAP
SAF
Syndicat de la Magistrature (SM)
Figurent en page suivante les adresses des organisations signataires
Organisations signataires de la lettre ouverte à Monsieur Brice
Hortefeux du 22 mai 2007
ACAT France (Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture) 7
rue Georges Lardennois - 75019 Paris
ADDE (Avocats pour la Défense du Droit des Etrangers) Ordre des
Avocats - Bureau des Associations - 24 rue de Harlay - 75001 Paris
AMNESTY International 72 - 76 Bd de la Villette - 75940 Paris cedex 19
ANAFE (Association nationale d'assistance aux frontières pour les
étrangers) 21 Ter, rue Voltaire - 75011 Paris
CIMADE (Service OEcuménique d'entraide) 47 bd des Batignolles - 75017
Paris
GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés) 3 Villa Marcès
- 75011 Paris
LDH (Ligue des droits de l'Homme) 138 rue Marcadet - 75018 Paris
MRAP (Mouvement contre le racisme l'antisémitisme et pour l'amitié
entre les peuples) 43 bd Magenta - 75010 Paris
Syndicat des avocats de France (SAF) 21 bis rue Victor Massé, 75009
Paris
Syndicat de la Magistrature (SM) 12-14, rue Charles-Fourier, 75013
Paris