psychanalyse & droit
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Frans Tassigny
Mar 7, 2009, 8:03:49 AM3/7/09
to la libraire de germinalyse
. Miller nous fait savoir que l’amendement ci-dessous, proposé par le
gouvernement, et modifiant l’article 52 (dit “loi Accoyer”) de la loi
de Santé, a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
le jeudi 5 mars 2009 à 23h47.
Cet amendement a été défendu devant l'Assemblée par Mme Roselyne
Bachelot en personne.
Groupe socialiste: M. Le Guen s’est félicité que l’on parvienne ainsi
à “quelque chose de structuré concernant le titre de psychothérapeute
»; Mme Génisson est intervenue dans le même sens.
Le rapporteur de la commission a lui aussi soutenu le texte, qui a été
adopté à l’unanimité.
L'urgence ayant été déclarée par le gouvernement sur la loi de
"réforme de l'hôpital" ("HPST"), il n'y aura qu'une seule lecture dans
chaque chambre.
Après l'examen au Sénat, le gouvernement aura à décider des textes
d’application (décret et Amendement permettant l'application des
dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
APRÈS L'ART. 22
N° 2083 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2009
arrêté).
--------------------------------------------------------------------------------
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N° 2083 Rect.
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 52 de la loi n°
2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont
remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du
présent article et les conditions de formation théorique et pratique
en psychopathologie clinique que doivent remplir l’ensemble des
professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des
psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les
ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent
les établissements autorisés à délivrer cette formation.
« L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de
niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou
d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la
psychologie ou la psychanalyse.
« Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles
les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes
autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions
définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes
régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations
peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la
formation en psychopathologie clinique.
« Le décret en Conseil d’État précise également les dispositions
transitoires dont pourront bénéficier les professionnels justifiant
d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de
publication du décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la sensibilité des troubles qu’ils cherchent à
améliorer, qui touchent à l’intimité psychique et relationnelle de
l’individu souvent en situation de grande vulnérabilité, les
psychothérapeutes doivent disposer d’un haut niveau de connaissance et
de compétence pour prendre en charge de façon adaptée les personnes
qui ont recours à eux.
C’est pourquoi il est apparu indispensable que toutes les personnes
qui utilisent le titre de psychothérapeute aient suivi au cours de
leur cursus, une formation théorique et clinique de psychopathologie
clinique. Les concepts et approches qui seront développées dans cette
formation exigent, pour leur bonne compréhension, un niveau élevé
universitaire de type Master 2 de psychologie ou de psychanalyse ou
Doctorat de médecine.
Les professionnels qui, dans leur cursus de formation initiale, auront
déjà suivi tout ou partie des modules développés dans cette formation
pourront bien sûr bénéficier de dispenses totales ou partielles.
Une formation n’est de qualité que lorsque l’établissement dans lequel
elle est délivrée est, lui-même, de qualité, c’est pourquoi il est
nécessaire d’agréer ces établissements.
Il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions permettant de
tenir compte de la situation particulière des professionnels déjà
installés depuis plusieurs années.
gouvernement, et modifiant l’article 52 (dit “loi Accoyer”) de la loi
de Santé, a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
le jeudi 5 mars 2009 à 23h47.
Cet amendement a été défendu devant l'Assemblée par Mme Roselyne
Bachelot en personne.
Groupe socialiste: M. Le Guen s’est félicité que l’on parvienne ainsi
à “quelque chose de structuré concernant le titre de psychothérapeute
»; Mme Génisson est intervenue dans le même sens.
Le rapporteur de la commission a lui aussi soutenu le texte, qui a été
adopté à l’unanimité.
L'urgence ayant été déclarée par le gouvernement sur la loi de
"réforme de l'hôpital" ("HPST"), il n'y aura qu'une seule lecture dans
chaque chambre.
Après l'examen au Sénat, le gouvernement aura à décider des textes
d’application (décret et Amendement permettant l'application des
dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
APRÈS L'ART. 22
N° 2083 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2009
arrêté).
--------------------------------------------------------------------------------
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N° 2083 Rect.
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 52 de la loi n°
2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont
remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du
présent article et les conditions de formation théorique et pratique
en psychopathologie clinique que doivent remplir l’ensemble des
professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des
psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les
ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent
les établissements autorisés à délivrer cette formation.
« L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de
niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou
d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la
psychologie ou la psychanalyse.
« Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles
les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes
autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions
définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes
régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations
peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la
formation en psychopathologie clinique.
« Le décret en Conseil d’État précise également les dispositions
transitoires dont pourront bénéficier les professionnels justifiant
d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de
publication du décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la sensibilité des troubles qu’ils cherchent à
améliorer, qui touchent à l’intimité psychique et relationnelle de
l’individu souvent en situation de grande vulnérabilité, les
psychothérapeutes doivent disposer d’un haut niveau de connaissance et
de compétence pour prendre en charge de façon adaptée les personnes
qui ont recours à eux.
C’est pourquoi il est apparu indispensable que toutes les personnes
qui utilisent le titre de psychothérapeute aient suivi au cours de
leur cursus, une formation théorique et clinique de psychopathologie
clinique. Les concepts et approches qui seront développées dans cette
formation exigent, pour leur bonne compréhension, un niveau élevé
universitaire de type Master 2 de psychologie ou de psychanalyse ou
Doctorat de médecine.
Les professionnels qui, dans leur cursus de formation initiale, auront
déjà suivi tout ou partie des modules développés dans cette formation
pourront bien sûr bénéficier de dispenses totales ou partielles.
Une formation n’est de qualité que lorsque l’établissement dans lequel
elle est délivrée est, lui-même, de qualité, c’est pourquoi il est
nécessaire d’agréer ces établissements.
Il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions permettant de
tenir compte de la situation particulière des professionnels déjà
installés depuis plusieurs années.
Frans Tassigny
Mar 7, 2009, 8:03:55 AM3/7/09
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Frans Tassigny
Mar 7, 2009, 8:04:01 AM3/7/09
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Frans Tassigny
Mar 7, 2009, 8:05:53 AM3/7/09
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