td droit admin , séance 7
Dvora Sarfati
L’ordonnance prise sur la loi d’habilitation est contraire à la
directive à la directive MIGR/N car elle est plus sévère dans la durée
(10 ans) et dans les motifs. D’après la directive, le simple refus de
titre de séjour ne peut justifier une mesure d’interdiction d’entrer
sur le territoire français à l’avenir.
La question qui se pose est de savoir si M. S peut contester l’ordon
parce qu’elle celle-ci est contraire à la directive.
*Dans la première partie : possibilité tant que ordonnance par
ratifiée, celle ci peut être contrôlée par le juge administratif.
*2ème : parler de la jurisprudence Hoffer de 2000 et de 2002, c’est-à-
dire de la question relative à la ratification dont le but est
d’éviter un recours contre une ordonnance. Dans ces arrêts le Conseil
d'Etat a mentionné une restriction à l’impunité juridictionnelle
conférée par les ratifications. (Article 6 … )
*3ème partie : la seule formalité du dépôt d’un projet de loi de
ratification ne vaut pas ratification des ordonnances, celle-ci ne
peut résulter que d’un examen par le parlement des mesures prises par
voie d’ordonnances (ratification implicite et explicite – révision de
2008 –
*4ème partie : le délai d’habilitation avait expiré et projet déposé,
donc tout ce qui relève du domaine législatif ne peut être modifié.
Article R553-3 lui peut se contrôler car règlementaire.
Jurisprudence : les dispositions d’une ordon non ratifiée intervenue
dans le domaine règlementaire peuvent continuer à être modifié par
décret pris en Conseil d'Etat et délibéré en CM. (Affaire fédération
régionale ovine du sud-est 2003).
et ce qui a été dit sur les arrêts : qq points de participation ne
font pas de mal :)
Séance 7 : le pouvoir règlementaire – Les ordonnances
Dans un souci d’efficacité et de rapidité, le gouvernement est
habilité à intervenir dans les matières législatives. Les ordonnances
ont un caractère règlementaire entre le moment où elles on été
édictées et la date limite de l’habilitation, par la suite, elles
conservent ce caractère tant que le gouvernement n’a pas sollicité du
parlement la ratification. Lorsqu’elles sont ratifiées, elles
acquièrent valeur de loi. La ratification a un caractère rétroactif et
mais ce texte n’est pas a l’abris du recours pour excès de pouvoir.
Décision du Conseil Constitutionnel du 10 mars 1966, et décision
Conseil d'Etat rendu en section en 1969 Dame Piard ou de 1961
Fédération nationales des syndicats de police.
Document 3 : Hoffer et autres, Conseil d'Etat, 8 décembre 2000
Le Conseil d'Etat peut vérifier que la loi de ratification respecte
les conventions internationales et en particulier règles de la ConvEDH
et notamment article 6 relatif au procès équitable.
Loi soumise au contrôle de conventionalité.
Document 6 : Conseil national de l’ordre des médecins de 2006
Le Conseil d'Etat précise : après expiration du délai fixé par loi
d’habilitation, le gouvernement = pouvoir règlementaire ne peut plus
la modifier ou abroger des dispositions relevant du domaine de la loi,
même si celles-ci sont illégales car appartient au domaine de la loi.
Document 4 : Affaire de 2002 M. René Hoffer
En cas de ratification, la légalité d’une ordonnance ne peut être
contesté devant une juridiction administrative et exception : sauf si
fait obstacle au droit à un procès équitable, et plus généralement si
incompatible avec une convention internationale.
Même si les lois ayant eu pour effet de ratifier les articles du Code
monétaire et financier n’ont pas été rendu applicables en Polynésie
française, la valeur législative qu’elle confère à ces articles n’est
pas limitée à leur champ d’application territoriale et s’impose en
conséquence à tous.
Document 5 : Fédération régionale ovine du sud-est, 2003
Décret pris en Conseil d'Etat et délibéré en CM = modification d’une
ordonnances non ratifiée.
Document 1 : Syndicat des médecins Aix et régions, 1998
Le gouvernement peut prendre par ordo plusieurs mesures a conditions
qu’ils respectent le délai qui lui est fixé pour prendre ces
ordonnances par loi d’habilitation
Ces actes réglementaires doit être pris dans limite du domaine fixé
par la loi d’habilitation = doit être respecté dans celui confié par
la loi d’habilitation.
Document 2 : Association Liberté Information Santé, 2001
Est ce que le gouvernement peut apporter modification de fond a
dispositions législatives existantes a l’occasion d’une codification
autorisée par la loi ? NON : le gouvernement ne saurait à l’occasion
de la codification autorisée par la loi apportée modifications de
fonds aux dispositions législatives existantes. Exception : assurer le
respect de la hiérarchie des normes et harmonisation de l’état du
droit.
bon courage à tous