TD N°1 DROIT ADMINISTRATIF

[Ophélia Daubié]

TD N°1 – DROIT ADMINISTRATIF
ELEMENTS DE BIBLIOGRAPHIE

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Le Service Public/ Police / acte public unilétéral
Cours en ligne
GAJA
Galop d’essai 50%, 25% devoir écrit, 25% oral.
Faire toutes les fiches, plan + exercice.
Introduction rédigée, + Plan détaillé.
Pour la Galop d’essai (cas pratique ++), commentaire d’arrêt.

Fiche d’arrêt :
Faits
Procédure
Problème de droit
Thèse des parties
Solution

(3/4 cas pratiques)

Question de droit : Une loi transférant à la juridiction judiciaire le
contentieux d’un organise est-elle contraire à la Constitution ?

Considérant 15/16/18
15. Les deux textes 16/24 août , 16 fructidor an III, principe
autorité administrative/judiciaire n’a pas de valeur constitutionnelle
donc ces deux textes ont valeur législative.
La séparation des pouvoirs reconnus comme principe fondamentaux par
les lois de la République qui ont une valeur constitutionnelle.
Le principe de séparation des pouvoirs il en résulte à une valeur
constitutionnelle résulte du considérant n°15.

16. le législateur peut aménager le concours de ce principe. Pourquoi
17.

3. pratiques anticonstitutionnelles sanctionnées, la concurrence
touche l’entreprise, peuvent avoir des (..) judiciaires.
(juges civiles, commerciaux, pénaux, peuvent (..))
Le Conseil constitutionnel a estimé que n’était contraire au principe
fondamental dégagé par sa décision un aménagement « précis et limité
des règles de compétences juridictionnelles justifiée par nécessité
d’une bonne administration de la justice considérant n°18.

Le transfert de compétence de la loi en question n’était pas
inconstitutionnel.
2ème problème juridique : Droits de la défense, garantie pas
respectée avec la Cour d'appel .
On se demande si le sursoit à exécution constituant une garantie
essentielle du droit de la défense a une valeur constitutionnelle.

Est-ce déclaré conforme à la constitution une loi ayant pour effet de
priver les justiciables d’une garantie essentielle à leur défense ?

Principe juridique des droits de la défense :
Ce principe par le Conseil d'Etat par L’ARRET DAME VEUVE TROMPIER-
GRAVIER, EN SECTION LE 5 MAI 1944
• D’après hiérarchie des normes où se situe les principes généraux du
droit, pas de valeur constitutionnelle (en dessous du bloc de
légalité : valeur infra législative).

• La valeur juridique du principe du droit de la défense (18 : valeur
constitutionnelle) principe fondamental reconnu par les lois de la
République.

Le conseil concurrence pouvait : sanction pécuniaire considérant n°5,
le Conseil constitutionnel a estimé que le principe des lois de la
défense procédure de sursis à exécution à l’encontre du conseil de la
concurrence (20/2).
Devant le Conseil d'Etat pas devant la Cour d'appel de paris, donc loi
déclare inconstitutionnelle.
22 : le sursit à l’exécution constitue une garantie essentielle des
droits de la défense, donc la loi en question, pas conforme à la
Constitution.

Résumé : Le principe de séparation pouvoir valeur constitutionnelle,
toutefois le transfert de compétence, opérée par la loi en question
pas inconstitutionnelle quant à la loi sur la concurrence modifiant
les possibilités de recours contre décision du Conseil de la
concurrence transférant contentieux Conseil d'Etat à Cour d'appel de
Paris, cette loi est aussi inconstitutionnelle parce que la Cour
d'appel de Paris n’a pas de moyen de sursoir à exécution donc droit de
la défense ne sont pas respecté.