TD N°3 DROIT ADMINISTRATIF
Ophélia Daubié
LES ORGANISMES PRIVES CHARGES DE LA GESTION D’UN SERVICE PUBLIC :
CORRECTION DES CAS PRATIQUES
Création du Service Public, plus séance d’après, après les vacances.
Cas Pratique n°1
I. Qualification Service Public
A. Possibilité pour personne privée géré la mission Service Public
Caisse primaire aide et protection
B. Etudier si l’organisme gère ou non une activité Service Public
Appliquer Jurisprudence Narcy
Personne prend en charge Service Public arrêt Caisse Primaire aide et
protection.
Il faut appliquer Jurisprudence qui a posé critère d’identification à
ces fins. Narcy
PPP on peut toujours appliquer Narcy si 3 critères sont remplis :
• Intérêt Général c'est bon
• Prise en charge par personne public
Si pas de PPP : COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE / APREI
Si oui : si personne privée on applique NARCY.
Le seul organisme agréé par l’état : il a reçu une Délégation de
Service Public, organisme dont les PPP fixés par un acte du
gouvernement.
Contrôle administratif, financier et technique de l’administration de
l’aviation civile.
3 conditions remplies, on est en présence d’un organisme privé qui
gère mission Service Public.
II. Compétence juridictionnelle
A. Le caractère Service Public : Service Public Administratif /Service
Public Industriel & Commercial
B. Compétence juridictionnelle
ARRET BAC D’ELOKA 22 JANVIER 1921, on a les 3 critères, JURISPRUDENCE
USIA 1956
1968 DAME MARON, CE, donc en présence d’un Service Public
Administratif gère un Service Public Administratif.
Juge administratif.
Bac d’éloka cette Jurisprudence, pour Service Public Industriel &
Commercial juge compétente judiciaire, Service Public Administratif
juge Administratif.
Il y a des solutions mixtes mais en l’espèce chose assez claire, GIE
exerce une activité au nom et pour le compte de l’état.
Il a délivré un agrément à des fins pour l’exécution Service Public
Administratif, il lui confère des droits exclusifs, le Juge compétente
JA.
Sur question compétence Administrative on peut citer 1983 BUREAU
VERITAS, compétence administrative.
GIE exerce au nom et pour compte état, a reçu une Délégation de
Service Public à ces fins, avait droit exclusif, Service Public
Administratif applique Jurisprudence.
Si agit pas dans cadre de l’exercice de mission activité Intérêt
Général.
Service Public pas le juge administratif compétent mais judiciaire.
Cas Pratique n°2
Même plan peut s’appliquer aussi
I. Au début si l’organisme privé participe à une mission de Service
Public
II. Compétence juridictionnelle
I/ Caisse primaire aide et protection, ensuite on va appliquer un
arrêt qui permet d’identifier si présence Service Public géré par
personne privé : Narcy (réflexe automatique)
• 1er Intérêt Général : fédération sportive : Intérêt Général,
organisme détient PPP : même solution Cas pratique 1, code du sport
article L131-14
• 3 critères remplis, un rôle important dans détermination juridiction
PPP
Association départementale pour l’aménagement des structures agricoles
du Rhône, rôle important dans cette affaire, et aussi dans bureau
Veritas.
On en déduit juge compétent JA en l’espèce.
Cas pratique n°3
EDF : Organisme personne morale de droit privé, mission Service Public
Industriel & Commercial
Présence personne privée qui gère un Service Public Industriel &
Commercial
ARRET LE 15 JANVIER 1968, L'ARRET COMPAGNIE AIR FRANCE C/ ÉPOUX
BARBIER TRIBUNAL DES CONFLITS, commentaire d’arrêt dans GAJA.
D’après cette Jurisprudence, les actes qui touchent à l’organisation
du Service Public sont des actes administratifs donc l’appréciation
appartient à la Juridiction administrative.
Service des achats, la décision du directeur concernant le Service des
achats pas organisation du Service Public Cette décision pas caractère
administratif, mais a pour objet de régir le service des achats.
ARRET 23 JUIN 2010 EDF.
Cas pratique n°4
On peut déduire Service Public car il y a une Délégation de Service
Public.
Le jour de l’examen parler Délégation de Service Public développer un
peu.
Affaire Nevers 30 mai 1930 :
Commune, Service Public, l’Intérêt pas général, mais local.
En l’espèce il fallait étudier deux conditions par article 1382
• Immeuble affecté à un Service Public (ou utilité général) : Oui
• Non productif de revenu : Oui
Vise à favoriser développement par intermédiaire des études, on peut
présumer que la deuxième condition est remplie, dans ce cas
l’exonération est possible.
DECISION CE 10 JANVIER 2005 MINISTRE DE L’ECONOMIE C/ REGION ILE DE
FRANCE.