TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF

[Ophélia Daubié]

TD N°2 – DROIT ADMINISTRATIF
LES ORGANISMES PRIVES CHARGES DE LA GESTION D’UN SERVICE PUBLIC

Plan Conseil constitutionnel :
I. Un domaine de compétence
A. La consécration de l’existence constitutionnelle de la dualité de
juridiction
B. Un domaine de compétence limité
II. Les aménagements possibles du principe de la séparation des
pouvoirs
A. Un aménagement précis et limité
B. Une soumission au respect des droits de la défense

Document n°1 : CONSEIL D'ETAT, 28 JUIN 1963, SIEUR NARCY, Reccueil
p401 : RDP 1963, p1186
Grandes décisions de la Jurisprudence, p293 commentaire de l’arrêt
Sieur Narcy.

L’arrêt Narcy a posé 3 conditions qui doivent être réunies pour qu’une
activité de droit privé soit de Service Public :
• D’intérêt Général
• La personne privée soumise au contrôle de l’administration
• L’organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissances
publiques
Elle s’inscrit dans la lignée de la Jurisprudence MAGNIER DE 1961

Document n°4 : CONSEIL D'ETAT, 20 JUILLET 1990, VILLE DE MELUN ET
ASSOCIATION MELUN CULTURE-LOISIRS

2/3 critères, cette Jurisprudence a remis en cause l’un des trois
critères de la Jurisprudence Narcy, c'est le critère de la détention
de Prérogatives de puissances publiques.
L’octroi de ppp indice pertinent pour distinguer le Service Public,
mais cet indice n’est plus déterminant.

Document n°6 : CONSEIL D'ETAT SECTION, 22 FEVRIER 2007, APREI

Cette Jurisprudence institutionnalise la Jurisprudence ville de Melun,
on passe à une définition binaire du Service Public, qui prend en
considération 2 données :
• Mission d’Intérêt Général
• Critère du contrôle
Cette définition binaire, a été retenue par le professeur René
Chapuis.
Plusieurs critères ont servi de faisceau d’indices au Conseil d'Etat,
nouvelle méthode.

Document n°7 : CONSEIL D'ETAT SECTION, 6 AVRIL 2007, COMMUNE D’AIX-EN-
PROVENCE

Une collectivité doit-elle obligatoirement confier la gestion d’un
Service Public à une association privée par le biais d’un contrat ?
Le contrat de délégation pas toujours nécessaire, il faut rechercher
l’initiative de l’administration.
Le Conseil d'Etat est allé dans le sens de la Jurisprudence APREI.
Le juge a mis l’accent particulier sur le critère de contrôle.

Document n°8 : CONSEIL D'ETAT, 5 OCTOBRE 2007, SOCIETE UGC-CINE-CITE

Rappel que 2 critères cumulatifs, Intérêt Général + Mission de
contrôle.
Jurisprudence antérieure APREI, Commune d’Aix-en-Provence.
Juge prépondérance de contrôle , sur celui de ppp.
Document n°9 : CONSEIL D'ETAT 25 JUILLET 2008, COMMISSARIAT A
L’ENERGIE ATOMIQUE

Le juge applique même faisceau d’indices pour prouver l’intention de
l’Administration, on reste dans le cadre binaire.
Contrôle + mission Intérêt Général

Question de droit : Quels sont les critères déterminant pour
reconnaitre une mission de Service Public à un organisme privé, et
dans quelles mesures un organisme privé est-il … de communiquer des
documents personnels ?

I. Le rappel par le Conseil d'Etat de l’approche classique
d’identification des personnes privées chargées d’une mission de
Service Public
A. Les critères traditionnels énoncés par la Jurisprudence Narcy
(Magnier)
B. Le caractère non déterminant des PPP
Citer la Jurisprudence Ville de Melun
II. La mise en place d’une nouvelle approche d’identifications des
personnes privées chargées d’une mission de Service Public
A. Une application positive du faisceau d’indice de la Jurisprudence
APREI
Critère de contrôle
Expliquer méthode de faisceau d’indices, critères voir arrêt
B. Une décision tendant à la communication des documents
administratifs

Document n°2 : CONSEIL D'ETAT, SECTION, 13 OCTOBRE 1978, ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE POUR L’AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES DU RHONE

! ARRÊT DE PRINICPE !

un arrêt du 21 mars 2005 Mme Alberti-Scott, établit hiérarchie au sein
des Jurisprudence USIA en 1956 (union syndicale des industries
aéronautiques, ce qui prime c'est l’objet

Compétence juridictionnelle :
• Si l’association participait à l’exécution d’un Service Public, et
ensuite si le dommage allégué par le requérant (agriculteur), se
rattachait-il à l’exercice par l’association des PPP dont elle
disposait
Juge administratif.
Pas le cas en l’espèce la compétence juge judiciaire, la ppp joue une
importance dans la détermination de la compétence juridictionnelle.
1978, avant ville de Melun, époque ou PPP était un critère fort, pas
encore contesté.
Même raisonnement que L’ARRET BUREAU VERITAS DOCUMENT N°3, 23 MARS
1983
 Administratif

Document n°5 : CONSEIL D'ETAT, 11 DECEMBRE 2000, AGOFROY

Principe seul la responsabilité du délégataire recherche en cas de
dommage causé par lui, toutefois à titre subsidiaire, la
responsabilité du délégant peut être engagée, en cas d’insolvabilité
de l’organisme privé (délégataire).
C'est ce que le Conseil d'Etat rappelle en l’espèce.

Agofroy :

I. Une occupation de gestion du domaine public par un organisme privé
A. Les critères d’identification du Service Public : une application
de la Jurisprudence Narcy
B. Les modes de délégation
II. Le régime de responsabilité applicable
A. Une faute lourde entrainant l’engagement de la responsabilité du
délégataire
B. (l’exception), l’engagement de la responsabilité du délégant du
fait du délégataire : une responsabilité limité au cas d’insolvabilité
du délégataire.

Utiliser les termes de l’arrêt c'est le plus sûr.

Narcy :

Critères Service Public gestion par un organisme privé.
2 choix pour le commentaire, soit resté Narcy.

I. Critères d’identifications
II. Effets de cette identification sur situation des employés

I. La possibilité de gestion par les personnes privées d’une mission
de Service Public
A. Une gestion affirmée par la Jurisprudence administrative
Jurisprudence qui a admis personne privé géré Service Public, Caisse
primaire aide et protection 13 mai 1938, Montpeurt 31 juillet 1942
B. Une gestion soumise au respect de 3 conditions cumulatives
II. L’évolution Jurisprudentielle : la remise en cause de la
Jurisprudence Narcy
A. Les PPP : un critère insuffisant du Service Public
B. La prédominance du critère de contrôle par la personne publique