[FRA/ENG/ESP] Manifieste de l'AME - Droits du travail et migration / AME Statement - Labor Rts & Migration / Manifiesto de AME - Derecho del trabajo y migración
JSF-JWB Migrants
FRA: Manifeste
du 1er Mai de l’Association Malienne des Expulsés (AME) / Droits du travail
et migration
ENG: May 1 Statement from the Association Malienne des Expulsés (AME) (Malian Association of Deportees) / Labor Rights and Migration
ESP: Manifiesto del 1 de mayo de la Asociación Malienne des Expulsés (Asociación de Expulsados de de Malí) (AME) /Derecho del Trabajo y Migración
FRANÇAIS
Manifeste du 1er Mai de l’Association Malienne des Expulsés (AME)
Droits du travail
et migration
La question migratoire est devenue omniprésente dans l'actualité européenne et dans les relations entre les pays de l’UE et ceux d’origine des migrants. Au-delà des images frappantes des dizaines de naufragés sur les plages espagnoles, Italiennes et Grecques et par l’ampleur des candidats malchanceux entassés dans des centres de rétention temporaire aux abords des aéroports et des ports, les migrations aujourd’hui interpellent la capacité d'intégration de nos sociétés et les choix politiques de nos gouvernants. Elles mettent aussi en lumière les prétentions de l'UE à s'imposer comme un acteur majeur des questions liant la Migration et le développement des pays tiers; engageant les pays tiers d’origine des migrants dans les dispositions de la lutte contre l’immigration clandestine et le renforcement de la migration légale de travail.
Si l'on admet que la compétitivité des économies européennes vieillissantes dépend de leur capacité à accueillir saisonnièrement les travailleurs étrangers, que le fonctionnement dynamique de la mondialisation passe par une solidarité et une coopération accrues entre les Etats membres de l’UE d’une part et avec les pays d’origine d’autre part ; la Convention des Nations Unies sur les droits de migrants ouvre donc un nouveau programme d'analyse sur la notion d'intégration, dans le cadre de l'axe de recherches "compétition, coopération, solidarité".
En effet, la protection des travailleurs immigrés pointe douloureusement le doigt sur les dispositifs de plus en plus restrictifs qui s'imposent en Europe occidentale et qui se propagent par ses effets sur l’individu et des conséquences dans les espaces de vie dans les pays d’origine des migrants. Il met ainsi en lumière les divergences fondamentales entre des discours théoriques à vocation externe où prédominent les valeurs démocratiques de tolérance, de non-discrimination et l'esprit d'ouverture ; et d'autre part des pratiques dictées par des objectifs de sécurité et d'exclusion.
Dans les années 1970, la reconnaissance de la vulnérabilité des travailleurs migrants avait présidé à l’élaboration de la Convention des Nations Unies. Avec pour objectif d’accorder à ceux-ci un niveau de protection satisfaisant ; ce texte qui ne crée pas de nouveaux droits, mais vise avant tout à garantir l’égalité de traitement entre les migrants et les nationaux dans les mêmes conditions de travail-, la plupart des Etats membres de l’UE l’ont délaissé.
Les Etats Membres de l’Union européenne n’ont pas ratifié la Convention des Nations Unies sur la protection de tous les travailleurs migrants et de leurs familles (adoptée en décembre 1990) tandis que l’UE promeut la migration légale de travail au bénéfice des migrants saisonniers. Or, les législations nationales des pays d’accueil en matière d’immigration ont subi d’importantes modifications, aboutissant à l’insuffisance dans la protection des droits des travailleurs migrants.
Le regroupement familial et la protection sociale des travailleurs saisonniers pour les étrangers venant des pays tiers constituent deux exemples prouvant combien ces nouvelles mesures se révèlent à la fois non conformes aux droits de l’Homme et contreproductives dans la perspective de l’intégration présentée comme un objectif au niveau national et communautaire dans l’Espace UE.
De plus, le caractère peu contraignant des normes communautaires offre la possibilité aux Etats membres de l’UE de légiférer et aller vers des options de plus en plus restrictives contre les travailleurs immigrés.
Le droit au regroupement familial provient du droit de vivre en famille invoqué dans de nombreux textes internationaux et européens. Toutefois, il est explicité tel quel seulement dans deux textes : la Convention des Nations Unies, ainsi que la Convention 143 de l’Organisation Internationale du Travail sur les travailleurs migrants. Ni l’une ni l’autre n’ont été ratifiées par les Etats membres de l’UE qui sont principalement des pays d’accueil des migrants.
L’article 25 indique que « les travailleurs migrants doivent bénéficier d’un traitement non moins favorable… » en matière de rémunération, de conditions de travail, d’heures supplémentaires, de congés payés, de sécurité, « et toutes autres conditions de travail qui, selon la législation et la pratique nationale, sont couvertes par ce terme », y compris les prestations sociales.
Si la Convention des Nations Unies présente l’ambiguïté de soumettre les principes qu’elle édicte aux législations nationales, la convention n° 118 de l’Organisation Internationale du Travail (entrée en vigueur en 1964) est beaucoup plus claire et protectrice. Le principe retenu en droit social de territorialité des prestations par la Convention n°118 de l’OIT (Organisation Internationale de Travail) est que l’égalité de traitement doit être assurée à toute personne présente sur le territoire d’un des Etats parties, peu importe la durée et la régularité du séjour (article 3). Il suffit de résider sur le territoire national pour prétendre aux prestations et seule une condition de résidence habituelle, voire de durée de résidence peut être opposée à ce droit. La situation des travailleurs saisonniers donne un exemple probant : leurs perspectives d’installation sont restreintes, leur protection sociale est réduite au minimum, alors même que leur contribution au dynamisme de l’économie a été soulignée par de nombreux rapports de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques).
Les accords d’associations signés dans les années soixante entre l’UE et les pays tiers relatifs aux relations économiques contenaient des dispositions sociales et notamment l’égalité de traitement dans le champ de la sécurité sociale. Pourtant les accords de Cotonou avec les pays Afrique-Caraïbes-Pacifiques (ACP) remplaçant l’accord de Lomé le 23 Juin 2000 ne contiennent plus de principe d’égalité en matière de sécurité sociale entre les travailleurs africains et les travailleurs européens. Du coup, la ratification de la Convention des Nations Unies ainsi que l’application de la
Convention n° 118 de l’OIT doivent être perçues comme fondamentales ces dernières années, alors que les régimes d’exception prévus par les accords bilatéraux tendent à disparaître.
Aujourd’hui, l’intégration des travailleurs migrants et de leurs descendants constitue une préoccupation majeure des gouvernements européens. Cela se traduit par la volonté de restreindre le nombre de migrants autorisés à rejoindre l’UE, et de recruter des migrants productifs, c’est-à-dire des travailleurs qualifiés. Les politiques mises en œuvre par les Etats membres et l’UE contredisent à la fois les droits des migrants dont la reconnaissance est indispensable à toute politique efficace, mais également la logique même de l’intégration poursuivie par l’UE dans le respect de ses valeurs démocratiques.
La limitation du regroupement familial ne semble pas être en cohérence avec la volonté de faire venir des travailleurs immigrés, puisque elle portera préjudice à l’attractivité de la France comme pays d’accueil: comment pouvez-vous attirer le moindre travailleur Malien ou Sénégalais quand son droit de faire venir sa famille dépendra d’une connaissance suffisante de la langue française ? »
La protection des droits fondamentaux appliquée aux travailleurs migrants doit être voulue pour le pays d’accueil ; mais aussi parce que l’intégration des ressortissants des pays tiers sur le territoire européen dépend du respect de ces droits et ne doit pas être assujettie à une limitation des flux telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui.
Elle permet aux migrants de rester en contact avec leur pays d’origine avec le droit au retour, le droit à des visites occasionnelles, le maintien d’un lien culturel ; la participation des migrants à la vie politique de leur pays d’origine ; et le droit des migrants à transférer de l’argent issu de leurs revenus vers leur pays d’origine. Elle n’est donc pas un élément d’attraction des flux migratoires en soi, mais plutôt un facilitateur d’intégration, de justice sociale et un facteur de détente des relations avec les pays de départ des travailleurs migrants à la recherche du mieux être ailleurs.
En
ce jour du 1 er Mai « fête du travail » les travailleurs immigrés
expulsés des pays d’accueil de l’UE saisissent cette opportunité pour alerter
les responsables politiques européens et Africains quant à
l’érosion des droits des immigrés en situation régulière et irrégulière.
Ce manifeste vise à souligner le paradoxe entre les volontés affichées d’intégration dans l’espace UE et les violations flagrantes des droits des travailleurs immigrés.
Bamako le 1 er Mai 2011/ Pool Plaidoyer et Communications Réseaux Solidaires AME.
Association Maliennes des Expulsés (AME)
http://www.expulsesmaliens.info/
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ENGLISH
May 1 Statement from the Association Malienne des Expulsés (AME) (Malian Association of Deportees)
Labor Rights and Migration
The issue of immigration looms increasingly large in Europe today and in relations between EU countries and the countries of origin of migrants. Beyond the shocking images of drowned bodies littering Spanish, Italian and Greek beaches in their dozens, and the scale of temporary detention centres at the edge of air and sea ports crammed full of unlucky attempted migrants, migration today calls into question our societies’ capacity for integration and the political choices of our governments. This also sheds light on the aspirations of the EU to impose itself as a major force in the question of migration and development of non-EU countries, engaging countries of origin of migrants in the battle against clandestine immigration and the strengthening of legal migration for work.
It is argued that the competitiveness of Europe’s aging economies depends on their capacity to receive migrants for seasonal work, and that the dynamic functioning of globalization occurs through solidarity and cooperation between EU member states and the countries of origin of migrants. If we admit this to be case, then the United Nations Migrant Workers Convention would enable a thorough re-examination of the concept of integration, defined within the axes of “competition, cooperation, solidarity”.
In fact, the protection of migrant workers is distressingly
determined by increasingly restrictive policies in Western Europe. The
repercussions of these policies spread to individual migrants and to people’s
lives in their countries of origin. They likewise expose a fundamental divergence
between the theoretical discourse in Europe, at one extreme, which espouses democratic
values of tolerance, non-discrimination and openness, while its practices are dictated
by objectives of security and exclusion.
In the 1970s, recognition of migrant workers’ vulnerability guided the drafting process of United Nations Convention. Its objective was to reach agreement on a satisfactory level of protection for migrants. The text did not create new rights but was aimed simply at guaranteeing equality of treatment between migrants and nationals, in equal conditions of employment. This aim has however been abandoned by the majority of EU member states.
These states have not ratified the UN Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families (adopted in December 1990), while the EU promotes legal migration for work for seasonal migrants. Meanwhile, national legislation on immigration in host countries has seen significant changes, resulting in inadequate protections for the rights of migrant workers.
Family reunification and social protection of seasonal workers from outside the EU, for example, demonstrate clearly that current measures are not in accordance with human rights. They are furthermore counteractive with regards to social integration, which are put forward as an aim at both the national and Community levels in Europe. Further, EU regulations are largely unrestrictive and allow member states to introduce increasingly harsh legislation against migrant workers.
The right to family reunification comes from the right to live as a family, as cited in numerous international and European treaties. This right is explicitly stated only in two legal texts, the Convention of the United Nations and Convention No. 143 of the International Labour Organisation on migrant workers. Neither of these conventions have been ratified the member states of the EU, the main host countries of migrants.
Article 25 states that “Migrant workers shall enjoy treatment not less favourable” in matters of remuneration, conditions of work, overtime, paid holiday, safety “and any other conditions of work which, according to national law and practice, are covered by these terms” including social security contributions.
While the UN Convention remains to a degree vague as to the principles to which national legislatures must adhere, Convention No. 118 of the International Labour Organisation (ILO) (in which entered into force in 1964) is much more clear and provides greater protection. Convention No. 118 establishes the principle that everyone must be guaranteed equality of treatment as regards benefits and welfare rights in any given national territory. This applies to all workers present in a state, regardless of the length or regularity of their stay (Article 3). The simple fact of residing on national territory enables a claim for benefits; this can only be potentially challenged by a condition of habitual residence, not by duration of residence. The situation of seasonal workers provides an example -- they have limited prospects for establishing residence and the social protection they receive is reduced to the bare minimum, despite the fact that numerous OECD (Organisation for Economic Cooperation and Development) reports highlight their contribution towards economic growth.
In the sixties, the EU signed association agreements with non-EU countries concerning economic relations, which contained social provisions, notably that of equality in the area of social security. The EU signed the Cotonou Agreement with African, Caribbean and Pacific countries (ACP) countries, replacing on 23rd June 2000 the previous Lomé Convention. Yet it no longer contained any provision for equality of treatment between African and European workers in social security. Thus, the ratification of the UN Convention and ILO Convention No. 118 should be considered as critical in these years, as the special regimes provided for under bilateral agreements have been disappearing.
Today, the integration of foreign workers and their children constitutes a major concern for European governments. This is manifested in efforts to restrict numbers of migrants authorised to come to the EU and to attract productive workers, that is to say skilled workers. The policies implemented by EU member states and the EU contradict both the rights of migrants, whose recognition is indispensable for effective policy making, as well as the goals of integration the EU aspires toward in respect of its democratic values.
Limiting family reunification would not appear to be in line with the aim of encouraging the arrival of migrant workers, undermining the attractiveness of France as a host country. How can a poor Malian or Senegalese worker be drawn to work in France if that person’s right to bring their family depends on them having sufficient knowledge of the French language?
The protection of the fundamental rights of migrant workers should be desired by the host. The integration of third country nationals in Europe depends on the respect of these rights, and it should not be subjected to limitations, as is currently the case.
The protection of the fundamental rights of migrants permits migrants to stay in contact with their country of origin with the right to return, the right to occasional visits, and maintenance of cultural links. It means permitting migrants to participate in the political life of their country of origin, and the right to transfer their earnings to their country of origin. It is not a question of attracting flows of immigration, but of facilitating integration and social justice and moderating relations with countries from which migrants leave in search of a better future.
This May 1, “Labour Day”, migrant workers deported from EU host countries seize the opportunity to alert European and African policy makers of the erosion of the rights of migrants in both regular and irregular situations.
This statement aims at highlighting the contradiction between the EU’s stated aims of integration and the flagrant violations of migrant workers’ rights.
Bamako, 1st May 2011/ Advocacy and Communications Team, AME Solidarity Network (Pool Plaidoyer et Communications Réseaux Solidaires AME)
Association Maliennes des Expulsés (AME)
http://www.expulsesmaliens.info/
English translation of French original by Andrew Edwards, Justice Without Borders for Migrants Volunteer Translation Network
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Manifiesto del 1 de mayo de la Asociación Malienne des Expulsés (Asociación de Expulsados de de Malí) (AME)
Derecho del Trabajo y Migración
El tema de la inmigración se ha vuelto omnipresente en la prensa europea y en las relaciones entre los países de la UE y los países de origen de los migrantes. Más allá de las impresionantes imágenes de decenas de náufragos en las playas españolas, italianas y griegas, y dada la gran cantidad de solicitantes desafortunados hacinados en centros de detención temporal en torno a los aeropuertos y puertos, la migración cuestiona actualmente la capacidad de integración de nuestras sociedades y las decisiones políticas de nuestros gobernantes. También destaca que la UE aspira a proclamarse un actor importante en temas que asocian la migración y el desarrollo de terceros países; para lo cual anima a los terceros países de origen de los migrantes a que apliquen las disposiciones de lucha contra la inmigración ilegal y el fortalecimiento de la migración legal de mano de obra.
Es cierto que la competitividad de las economías europeas en proceso de envejecimiento depende de que esas economías tengan capacidad para acoger a trabajadores extranjeros temporeros y que el funcionamiento dinámico de la globalización depende de que aumente la solidaridad y cooperación entre los Estados miembros de la UE, por una parte, y los países de origen, por otra parte; la Convención Internacional sobre la protección de los derechos de todos los trabajadores migratorios y de sus familiares abre la puerta, por tanto, a un nuevo análisis del concepto de integración como parte del eje de la investigación sobre «competencia, cooperación, solidaridad».
En efecto, la protección de los trabajadores migrantes contempla con angustia los mecanismos cada vez más restrictivos que se imponen en Europa occidental, cuyas repercusiones afectan a las personas y las vidas en los países de origen de los migrantes. Así se ponen de relieve las diferencias fundamentales que existen entre los discursos teóricos de cara al exterior en los que predominan los valores democráticos de tolerancia, no discriminación y transparencia, y las prácticas dictadas por los objetivos de seguridad y exclusión.
En los años 70, el reconocimiento de la vulnerabilidad de los trabajadores migrantes estuvo muy presente en la elaboración de la Convención de las Naciones Unidas. Con el objetivo de dar a esa población un nivel satisfactorio de protección, este texto no crea nuevos derechos, sino que aspira principalmente a garantizar la igualdad de trato entre los migrantes y la población nacional en las mismas condiciones de trabajo; la mayoría de los Estados miembros de la UE han dejado de aplicarla.
Los Estados miembros de la Unión Europea no han ratificado la Convención de las Naciones Unidas sobre la protección de los derechos de todos los trabajadores migratorios y de sus familiares (aprobada en diciembre de 1990) pese a que la UE promueve la migración legal de mano de obra a favor de los trabajadores migrantes temporeros. Sin embargo, la legislación nacional en materia de inmigración de los países de acogida ha sufrido cambios significativos, que han derivado en una protección insuficiente de los derechos de los trabajadores migrantes.
La reagrupación familiar y la protección social de los trabajadores extranjeros temporeros procedentes de terceros países son dos ejemplos que demuestran hasta qué punto estas nuevas medidas son simultáneamente incompatibles con los derechos humanos y contraproducentes desde la perspectiva de la integración presentada como un objetivo a nivel nacional y comunitario en el ámbito de la UE.
Además, el carácter poco obligatorio de las normas comunitarias brinda a los Estados miembros de la UE la posibilidad de elaborar su propia legislación y de adoptar opciones cada vez más restrictivas contra los trabajadores inmigrantes.
El derecho a la reagrupación familiar se deriva del derecho a la vida familiar invocado en numerosos textos internacionales y europeos. No obstante, solo dos textos lo recogen expresamente como tal: la Convención de las Naciones Unidas y el Convenio 143 de la Organización Internacional del Trabajo sobre los trabajadores migrantes. Los Estados miembros de la UE, que son los principales países receptores de los migrantes, no han ratificado ninguno de los dos textos.
El artículo 25 dispone que «Los trabajadores migratorios gozarán de un trato que no sea menos favorable que…» en materia de remuneración, condiciones de trabajo, horas extraordinarias, vacaciones pagadas, seguridad, «y cualesquiera otras condiciones de trabajo que, conforme a la legislación y la práctica nacionales, estén comprendidas en este término», incluidas las prestaciones sociales.
Si la Convención de las Naciones Unidas tiene la ambigüedad de supeditar sus principios a la legislación nacional, el Convenio 118 de la Organización Internacional del Trabajo (que entró en vigor en 1964) es mucho más claro y protector. El principio que consagra el Convenio 118 de la OIT (Organización Internacional del Trabajo) en materia de derecho social de territorialidad de las prestaciones es que se debe garantizar la igualdad de trato a toda persona en el territorio de los Estados Miembros, independientemente de la duración y la regularidad de su estancia (artículo 3). Basta con residir en el territorio nacional para solicitar las prestaciones y solo se puede oponer a ese derecho un requisito de residencia habitual, a saber, de duración de la residencia. La situación de los trabajadores temporeros es un claro ejemplo: sus posibilidades de instalación son limitadas y su protección social se reduce al mínimo, aunque muchos informes de la OCDE (Organización para la Cooperación y Desarrollo Económicos) han destacado su contribución al dinamismo de la economía.
Los acuerdos de asociación firmados en los años sesenta entre la UE y terceros países sobre las relaciones económicas recogían disposiciones sociales, en particular la igualdad de trato en el ámbito de la seguridad social. Sin embargo, los acuerdos de Cotonú con los países de África, el Caribe y el Pacífico (ACP), que sustituyen al Acuerdo de Lomé de 23 de junio de 2000, ya no recogen el principio de igualdad en materia de seguridad social entre los trabajadores africanos y los trabajadores europeos. Así que la ratificación de la Convención de las Naciones Unidas y la aplicación del Convenio 118 de la OIT deben ser consideradas fundamentales en estos años, porque los regímenes de excepción previstos en los acuerdos bilaterales tienden a desaparecer.
Hoy en día, la integración de los trabajadores inmigrantes y sus descendientes es una de las principales preocupaciones de los gobiernos europeos. Esto se traduce en el deseo de limitar el número de inmigrantes autorizados a entrar en la UE y en la contratación de migrantes productivos, es decir, de trabajadores cualificados. Las políticas aplicadas por los Estados miembros y la UE contradicen al mismo tiempo los derechos de los migrantes cuyo reconocimiento es indispensable para que las políticas sean eficaces y la propia lógica de la integración que persigue la UE en cumplimiento de sus valores democráticos.
La limitación de la reagrupación familiar no parece ser compatible con el deseo de atraer a trabajadores migrantes, ya que menoscabará el atractivo de Francia como país de acogida: ¿cómo se puede atraer a algún trabajador de Malí o Senegal, cuando su derecho a traer a su familia depende de que tenga suficiente conocimiento de francés? »
Hay que aspirar a que los países de acogida protejan los derechos fundamentales de los trabajadores migrantes; entre otras cosas porque, además, la integración de los ciudadanos de terceros países en el territorio europeo depende de que se respeten estos derechos y no debe estar sujeta a una limitación de flujos como ocurre hoy en día.
La protección de los derechos fundamentales permitiría que los inmigrantes mantienen contacto con su país de origen, con el derecho al retorno, el derecho a visitas ocasionales, la conservación del vínculo cultural, la participación de la población migrante en la vida política de su país de origen; y el derecho de los migrantes a transferir dinero de sus ingresos a sus países de origen. Por lo tanto, en sí misma, la protección de los derechos fundamentales no es un elemento para atraer a flujos migratorios, sino que más bien contribuye a facilitar la integración y la justicia social, y es un factor que ayuda a distender las relaciones con los países de origen de trabajadores migrantes que buscan el bienestar en otros países.
En este día 1 de mayo, «Día del Trabajo», los trabajadores migrantes deportados de países de acogida de la UE, aprovechan esta oportunidad para alertar a los responsables políticos africanos y europeos del menoscabo de los derechos de los inmigrantes legales e ilegales.
El objetivo de este manifiesto es resaltar la paradoja entre la voluntad de fomentar la integración en el espacio de la UE y las violaciones flagrantes de los derechos de los trabajadores migrantes.
Bamako, el 1 de mayo de 2011/Pool de Debate y Comunicaciones, Redes Solidarias AME.
Association Maliennes des Expulsés (AME)
http://www.expulsesmaliens.info/
Traducción española del original en français por Maria Milla, Red de Traducción Voluntaria de Justicia Sin Fronteras para los y las Migrantes
Justice Sans Frontières pour les Migrants et Migrants
Justice Without Borders for Migrants
Justicia Sin Fronteras para los y las Migrantes
jus...@jsfjwb.org
www.jsf-jwb-migrants.org