(Double nationalité non reconnue) Georges Michel: Mise en garde solennelle contre des
Dore Guichard
Le texte d'amendement à la Constitution proposé à la 49ème législature ne reconnaît pas la double nationalité. Il fait prévaloir les droits acquis à la naissance et ignore les nationalités acquises en terre étrangère. Le texte spécifie les conditionnalités et les formes procédurales de la perte de la nationalité Haïtienne. Selon le texte, la perte de la nationalité haïtienne doit être explicite et officialisée par un acte juridique solennel prononcé par un tribunal compétent à la demande expresse de l'intéressé. Le texte proposé ne reconnaît pas la double nationalité sur le territoire d'Haïti. Le texte préserve les droits acquis à la naissance et reconnait l'égalité entre les citoyen. Je pense c'est une avancée qui maientient la tradition juridique du pays en clarifiant les conditions de la perte de la nationalité. Par contre les conditions d'éligibilité sont draconniennes dans le texte soumis ai vote de la 49ème législature. Le texte lie la nationalité à la citoyenneté. Comme je l'ai expliqué en 1999 dans un article intitulé "Dimension anthropologique de la citoyenneté" l'approche privilégiée dans le texte d'amendement c'est que la citoyenneté lie l'être humain à une communauté, un héritage culturel, linguistique et politique.
Dans mes propositions, j'avais demandées au Commissaires du GTC d'élargir le concept de citoyenneté vers une dimension active. Cette proposition n'a pas été acceptée. Voici ce que dit le texte d'amendement de la Constitution pour ce qui est de la nationalité.
[L’article 11 se lit désormais comme suit :
Possède la nationalité haïtienne de naissance tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes n’avaient pas répudié leur nationalité au moment de la naissance de l’enfant.
La répudiation de la nationalité s’entend d’une déclaration officielle devant un tribunal haïtien, conformément à la loi.
L’article 12 se lit désormais comme suit :
Tout haïtien est soumis à l’ensemble des droits et obligations attachés à sa nationalité haïtienne.
Aucun haïtien ne peut, à l’endroit des autorités haïtiennes, faire prévaloir sa nationalité étrangère sur le territoire de la République d’Haïti.
Les articles 12.1, 12.2, 13, 14 et 15 supprimés.
L’article 16 se lit désormais comme suit :
La jouissance, l’exercice des droits civils et politiques constituent la qualité du citoyen. La suspension et la perte de ces droits sont réglées par la loi.]
On voit clairement que le texte ne reconnait pas la double nationalité mais ignore les nationalités acquises à l'étranger si l'on est Haïtien de naissance. D'ailleurs, un texte ne peut porter préjudice à un droit acquis. On est né Haïtien on le reste pour toujours à moins que la personne répudie à sa nationalité. Et l'acte de répudiation, elle est solennelle et doit être constatée par un tribunal. Cet acte doit être publié dans le Journal Officiel Le Moniteur. Le texte proposé neutralise les effets extraterritoriaux des lois étrangères en Haïti.
Je pense qu'on doit apprécier la dimension intellectuelle du travail réalisé par la commission présidée par le professeur Claude Moïse. C'est un travail intellectuellement qui mérite d'être apprécié. Moi personnellement, j'étais pour le changement de régime politique proné par la Constitution de 1987. J'ai voulu que le Président de la République puisse gouverner. Mais ma proposition a été rejetée.
Guichard Doré
De : JACQUES Theard <jeth...@yahoo.com>
À : tout-...@googlegroups.com; Forum Culturel <forumc...@googlegroups.com>; Reseau Citadelle <reseauc...@yahoogroupes.fr>; Cyrus Sibert <reseauc...@yahoo.fr>; Nation Haiti <haiti-...@googlegroups.com>
Cc : Dr Georges Michel <gm...@yahoo.com>; Stanley Lucas <centuri...@gmail.com>; Regine Gonel <gueri...@yahoo.fr>; Nathalie Nellie MacCalla <nelm...@yahoo.fr>; Patrick Evariste <evarist...@yahoo.fr>; Dore Guichard <dore_g...@yahoo.fr>
Envoyé le : Lun 18 avril 2011, 20h 28min 21s
Objet : Reponse de Jacques Théard a Mr Jean Michel Voltaire Re: [Tout-Haiti] [Tout Haiti] Georges Michel: Mise en garde solennelle contre des amendements constitutionnels frauduleux
Monsieur, Voltaire,
Le Dr Georges Michel ne prone pas l'exclusion de la diapora a participer dans les affaires de l'état. Il a tout simplement mis en garde les Députés et Sénateurs de la 49 eme Legislature que la procedure utilisée par les élus de la 48eme Legislature était illégale donc nulle et non avenue, car son inclusion établirai un mauvais précedent pour la violation de la charte mère. Cependant si vous aviez pris le soin de bienlire son texte dans le nouveliste, vous auriez pu remarquer qu'il n'a aucune objection a ce que la Constitution soie amandé, moyennant que la procédure légale soit suivie.
Je comprends très bien l'empressement de la diapora de vouloir inclure l'acceptation de la double nationalité pour qu'ils aient le droit de vote. C'est un voeux mais pas une obligation; car la double nationalité n'est pas un devoir mais un privilège. Or aucun, a ma connaissance, aucun pays, a part la France, n'accorde le droit de vote a un citoyen ayant la double nationalité. Dans le cas de la France, la nationalité d'origine prime sur le second. Cependant ils ne peuvent utiliser l'autre nationalité pour eviter les accusations judiciaires.
Le problème n'est pas aussi simple que vous le penser car avant tout Haiti est independante et souveraine.
From: Jean-Michel Voltaire <jean.miche...@gmail.com>
Subject: Re: [Tout-Haiti] [Tout Haiti] Georges Michel: Mise en garde solennelle contre des amendements constitutionnels frauduleux
To: tout-...@googlegroups.com
Date: Sunday, April 17, 2011, 12:46 PM
It's chocking that Dr. Georges Michel wants to continue the exclusion of the Haitian Diaspora from the social and political life of Haiti while the same Diaspora is carrying a great part of the economic burden of the country. Dr. Michel has failed to articulate a compelling and reasonable argument against the constitutional amendment. The notion that the amendment is invalid because the 48th Parliament failed to provide a reason for the amendment is simply ridiculous. Dr. Michel should read the text, as it provides sufficient basis for the changes.
Those opposing the amendment of the Constitution seem to enjoy the status quo and want to maintain it at any cost, even by fabricating faked and unsubstantiated arguments. The status quo is not in the best interests of the country. We cannot wait anylonger to integrate all Haitians within the life of the country, we need to have all hands on deck to develop the country once and for all. We cannot continue the politic of division, which we have been practicing for decades. We need a stronger and independent judiciary that would check on the other branches of the government. The amendment would create a Constitutional Court that would provide advsisory opinions on the constitutionality of the acts of Parliament or policy decisions of the Executive Branch. A strong, independent judiciary is paramount in limiting the unchecked powers of the
the other branches, to combat the culture of corruption and strengthen public institutions. The amendment would also reduce the frequency of elections and increase the number of Deputes/Senators required to start the process of recalling a prime minister/minister. Those particular provisions would save us money.
We need these amendments to take place immediately. Most conscionable and independent observers would agree that the Constitution should be amended. The amendment process is very rigid and very difficult. It's very time consuming. Because the last Parliament acted, we have had an opportunity that we never had before. For the first time, we have a chance to amend the fundamental chart and move the country forward towards inclusion and integration. Now Dr. Michel is saying that we need to wait. No, the time is now, as we cannot wait any longer. The status quo might be beneficial for Dr. Michel and his small group, but it's not for the Haitian people.
We should expect better arguments from Dr. Michel. He is well aware that the amendment must be approved before President-Elect Martelly is sworn in. Otherwise, the amendment process will die and cannot be reconsidered until 5 years. This is the time to change the Constitution, and we all need to stand up against those who want to continue the old, tired policy of exclusion.
Merci.
Jean-Michel Voltaire, Esq.
2011/4/17 Henry Dupiton <henryd...@gmail.com>
Mise en garde solennelle contre des amendements constitutionnels frauduleux
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Par Dr Georges Michel
Nous avons été récemment tous choqués des déclarations fracassantes et totalement inacceptables de l'ambassadeur Edmond Mulet des Nations Unies qui prône une révision constitutionnelle à la hâte et sans discussions AVANT l'installation du président à élire le 20 mars 2011. Nous disons d'entrée de jeu que M. Edmond Mulet n'a rien à voir dans la Constitution des Haïtiens, malgré les multiples talents qu'on lui connaît, talents auxquels il semble vouloir ajouter celui de constitutionnaliste ou de constituant.
Nous profitons
de cette occasion pour dire aux futurs députés et sénateurs que toute révision constitutionnelle votée par eux durant la 49ème Législature déboucherait sur des amendements frauduleux qui ne seraient pas reconnus par une large majorité de la communauté nationale, qui s'en tiendra au texte original de la Constitution de 1987, parce que de tels amendements auraient été obtenus à partir d'une déclaration de révision nulle votée le 14 septembre 2009 et qui de plus a un caractère frauduleux. Cette déclaration a des problèmes juridiques et des problèmes politiques. Nous en avons développé les causes de nullité dans un ouvrage intitulé : « La Constitution de 1987: La déclaration de révision est nulle », dont une seconde édition est en préparation et qui nous espérons, sera prête pour la prochaine rentrée parlementaire. Les causes de nullité, au nombre de six, que nous avons relevées et discutées dans notre livre disponible en
librairie sont les suivantes :1-Absence de motifs- Les amendements proposés ne sont pas motivés, comme le veut la Constitution. La déclaration de révision est simplement
précédée de motifs vagues et généraux qui n'expliquent nullement le pourquoi des amendements proposés.
2- La déclaration de révision prend la forme d'une simple Résolution, document à caractère non obligatoire. Les deux dernières déclarations de révision, régulièrement votées, c'est-à-dire celles de 1949 et 1913, ont pris la forme d'une loi, publiée au Moniteur. Nous avons reproduit ces deux lois de révision dans notre livre pour l'édification du public.
3- Les parlementaires dans leur déclaration ont visé la proposition du Pouvoir Exécutif qui leur a été transmise le 4 septembre, laquelle n'a jamais été discutée
en assemblée, pour travailler sur un autre document préparé au Palais National avec l'Exécutif lors d'une session de travail marathon le jour même du 14 septembre 2009. Les parlementaires ont donc visé un document sur lequel ils n'ont pas travaillé et travaillé sur un document qu'ils n'ont pas visé.
4- Le texte publié dans le Moniteur le 6 octobre 2009 ne correspond ni à ce que le Sénat à voté, ni à ce que la Chambre a voté le 14 septembre 2009. La discordance entre ce que chacune des chambres a voté ce jour-là devrait suffire pour invalider cette déclaration. Voilà qu'un texte corrigé par la main de on ne sait trop qui, paraît dans le Moniteur du 6 octobre 2009. Cela s'apparente à un faux en écriture publique. C'est une cause de nullité absolue.
Pour lire les 3 autres causes de nullité evoquées par Georges Michel Cliquez sur ce lien: http://tinyurl.com/touthaiti-georges-michel
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Dore Guichard
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Dans mes propositions, j'avais demandé aux Commissaires du GTC d'élargir le concept de citoyenneté vers une dimension active. Cette proposition n'a pas été acceptée. Voici ce que dit le texte d'amendement de la Constitution pour ce qui est de la nationalité.
[L’article 11 se lit désormais comme suit :
Possède la nationalité haïtienne de naissance tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes n’avaient pas répudié leur nationalité au moment de la naissance de l’enfant.
La répudiation de la nationalité s’entend d’une déclaration officielle devant un tribunal haïtien, conformément à la loi.
L’article 12 se lit désormais comme suit :
Tout haïtien est soumis à l’ensemble des droits et obligations attachés à sa nationalité haïtienne.
Aucun haïtien ne peut, à l’endroit des autorités haïtiennes, faire prévaloir sa nationalité étrangère sur le territoire de la République d’Haïti.
Les articles 12.1, 12.2, 13, 14 et 15 supprimés.
L’article 16 se lit désormais comme suit :
La jouissance, l’exercice des droits civils et politiques constituent la qualité du citoyen. La suspension et la perte de ces droits sont réglées par la loi.]
On voit clairement que le texte ne reconnait pas la double nationalité mais ignore les nationalités acquises à l'étranger si l'on est Haïtien de naissance. D'ailleurs, un texte ne peut porter préjudice à un droit acquis à la naissance à moins que la personne en question fait un acte juridique de répudiation. On est né Haïtien on le reste pour toujours à moins que la personne répudie à sa nationalité. Et l'acte de répudiation, il est solennel et doit être constaté par un tribunal. Cet acte doit être publié dans le Journal Officiel Le Moniteur. Le texte proposé neutralise les effets extraterritoriaux des lois étrangères en Haïti.
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Envoyé le : Lun 18 avril 2011, 21h 28min 11s
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