Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
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Jul 1, 2009, 2:20:52 AM7/1/09
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http://www.assemblee.tv/13/dossiers/developpement_services_touristiques.asp
Tourisme : développement et de modernisation des services touristiques
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère
prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
Travaux préparatoires
Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e
lecture
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de développement et de modernisation des services
touristiques, n° 200, déposé le 4 février 2009
et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan
Travaux des commissions
- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Bariza Khiari rapporteur le
18 février 2009
Rapport n° 304 déposé le 25 mars 2009 par Mme Bariza Khiari
Texte n° 305-08/09 de la commission des affaires économiques déposé le
25 mars 2009
Petite loi (articles déjà examinés)
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 7 et
mercredi 8 avril 2009
Projet de loi de développement et de modernisation des services
touristiques, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 avril 2009 , TA
n° 74
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat, de développement et de
modernisation des services touristiques, n° 1616, déposé le 9 avril
2009
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de
l'environnement et du territoire
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1616
- Recherche multicritère
Travaux des commissions
- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Léonard rapporteur
le 18 février 2009
Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des
services au cours de la réunion du 4 juin 2009 à 10 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 4 juin 2009 à 14 heures 45
Rapport n° 1722 déposé le 5 juin 2009 (mis en ligne le 12 juin 2009 à
23 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 juin 2009 à 18
heures 30)
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 16 juin 2009
2e séance du mardi 16 juin 2009
1ère séance du mercredi 17 juin 2009
2e séance du mercredi 17 juin 2009
1ère séance du mardi 23 juin 2009
Scrutin public n° 0398 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le
Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
au cours de la 1ère séance du mardi 23 juin 2009
Projet de loi de développement et de modernisation des services
touristiques, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23
juin 2009 , TA n° 304
Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de développement et
de modernisation des services touristiques, n° 484, déposé le 23 juin
2009
et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/02/09
Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites
et moyennes entreprises, du tourisme et des services a présenté un
projet de loi de développement et de modernisation des services
touristiques.
Le tourisme est une industrie clé pour l'économie et l'emploi en
France. Première destination mondiale avec 82 millions de touristes
étrangers en 2007, la France n'est cependant qu'à la troisième place
pour les recettes qui en découlent. Les Assises du tourisme de juin
2008 ont souligné la nécessité de développer et moderniser l'offre
touristique française.
Le projet de loi simplifie la réglementation applicable aux agents de
voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux
consommateurs. Les quatre régimes d'autorisation existants sont
remplacés par un régime unique de déclaration. Tous les professionnels
qui exercent l'activité de vente de voyages ou de séjours continueront
à devoir disposer d'une garantie financière ainsi que d'une assurance
de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions
d'aptitude professionnelle. Ils leur faudra en outre être inscrits sur
un registre public.
Le projet de loi comporte également les dispositions législatives
nécessaires à la réforme de la procédure de classement des hôtels,
engagée avec la création d'une 5ème étoile et la mise au point de
critères mieux adaptés aux attentes présentes. Le classement demeurera
volontaire. Des organismes privés se chargeront désormais des visites
dans les établissements.
L'agence de développement touristique, groupement d'intérêt économique
issu du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France,
deviendra l'opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme. A côté
de ses missions de promotion et d'ingénierie touristique, l'agence se
voit confier des missions d'intérêt général notamment dans le domaine
de la tenue du registre des opérateurs de voyages. Elle élaborera et
actualisera le référentiel de classement hôtelier.
Enfin, le projet de loi modifie la réglementation sur les chèques-
vacances. En 2008, trois millions de salariés étaient porteurs de
chèques-vacances, représentant un volume d'émission de 1,2 milliard
d'euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de
moins de cinquante salariés. Le projet de loi crée les conditions d'un
accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites
entreprises en supprimant les contraintes spécifiques s'y appliquant
et en améliorant les conditions de leur commercialisation.
Principales dispositions du texte
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIERE LECTURE
Titre 1er : Moderniser la réglementation des professions du tourisme
Article 1er
Modernisation du régime de la vente de voyages et de séjours,
notamment extension aux agences en ligne du régime de responsabilité
des ventes de vols applicable aux agences physiques ; encadrement
juridique du mécanisme des bons cadeaux.
Article 3
Déspécialisation des baux commerciaux des agences de voyages ;
validité des licences ; agréments.
Article 4
Modernisation du régime juridique des entreprises de grande remise.
Article 4 bis A
Encadrement de l'activité des « motos-taxis ».
Article 5
Assouplissement des règles relatives aux offices de tourisme.
Article 6
Définition des missions de l'agence de développement touristique de la
France (ADT) créée sous la forme d'un groupement d'intérêt économique.
Titre 2 : Moderniser et rénover l'offre touristique
Article 8
Réforme des modalités du classement des établissements hôteliers.
Article 9
Réforme des modalités du classement des autres hébergements
touristiques.
Article 12
Suppression de l'obligation de détention d'une licence de 1ère
catégorie pour les hébergements touristiques ; obligation de formation
adaptée des exploitants d'une chambre d'hôtes servant des boissons
alcoolisées.
Titre 3 : Favoriser l'accès aux séjours touristiques
Article 14
Amélioration de la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises
de moins de 50 salariés.
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU TERRITOIRE
Adoption du projet de loi le 4 juin 2009.
Rapport n°1722 de M. Jean-Louis Léonard, UMP, Charente-Maritime
Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de
l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des
Services, le 4 juin 2009
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Article 4
Renvoi au décret de la définition des modalités de vérification de
l'aptitude professionnelle des chauffeurs de grande remise
(Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 4 bis A
Suppression de l'article introduit au Sénat relatif aux « motos-taxis
» (Suppression à l'initiative du Rapporteur).
Article 6
Dénomination « Atout France » donnée à l'agence de développement
touristique (ADT) de la France (Disposition introduite à l'initiative
du Rapporteur).
Placement de l'ADT sous la tutelle du Ministère en charge du Tourisme
(Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Michel Couve, UMP,
Var).
Définition du rôle d'Atout France : promotion du tourisme, ingénierie
touristique, politique de compétitivité et de qualité des entreprises
touristiques (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Création d'une commission de l'hébergement touristique marchand
(Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 8 bis
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, 6 mois après la
promulgation de la présente loi, sur la mise aux normes des
établissements hôteliers (Disposition introduite à l'initiative du
Rapporteur).
Article 9
Suppression de la « mise en oeuvre » par l'État des procédures de
classement des chambres d'hôtes (Suppression à l'initiative du
Rapporteur).
Suppression de l'obligation faite aux chambres d'hôtes de produire «
un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur » pour
obtenir leur classement (Suppression à l'initiative du Rapporteur).
Article 9 bis A
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, 3 ans après la
promulgation de la présente loi, sur le classement des hébergements
touristiques et sur l'opportunité ou non de rendre ce classement
obligatoire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 10 bis A
Harmonisation, à compter du 1er juillet 2009, du taux de la TVA
applicable à l'ensemble de la restauration avec l'application du taux
réduit de 5,5 % à toutes les prestations de la restauration à
l'exception des boissons alcooliques ; mise en place d'un fonds de
modernisation de la restauration entre le 1er juillet 2009 et le 30
juin 2012 (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Article 12
Assouplissement de la réglementation des transferts de licences de
débits de boisson (Disposition introduite à l'initiative du
Rapporteur).
Article 13 bis
Modalités de recouvrement et de contrôle des prélèvements opérés sur
les jeux de casinos, et validation des prélèvements opérés
antérieurement (Disposition introduite à l'initiative du
Gouvernement).
Article 13 ter
Reconnaissance du caractère d'intérêt général des enceintes sportives
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des
sports ; garantie de la sécurité juridique des investissements et des
concours financiers des collectivités territoriales et de leurs
groupements pour la réalisation de telles enceintes sportives
(Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Article 14
Extension du bénéfice de l'exonération de CSG et de CRDS sur la
contribution des employeurs au titre des chèques-vacances dans les
entreprises de moins de 50 salariés (Disposition introduite à
l'initiative du Rapporteur).
Comptes rendus n° 63 et n° 64
© Assemblée nationale
Tourisme : développement et de modernisation des services touristiques
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère
prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
Travaux préparatoires
Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e
lecture
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de développement et de modernisation des services
touristiques, n° 200, déposé le 4 février 2009
et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan
Travaux des commissions
- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Bariza Khiari rapporteur le
18 février 2009
Rapport n° 304 déposé le 25 mars 2009 par Mme Bariza Khiari
Texte n° 305-08/09 de la commission des affaires économiques déposé le
25 mars 2009
Petite loi (articles déjà examinés)
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 7 et
mercredi 8 avril 2009
Projet de loi de développement et de modernisation des services
touristiques, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 avril 2009 , TA
n° 74
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat, de développement et de
modernisation des services touristiques, n° 1616, déposé le 9 avril
2009
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de
l'environnement et du territoire
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1616
- Recherche multicritère
Travaux des commissions
- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Léonard rapporteur
le 18 février 2009
Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des
services au cours de la réunion du 4 juin 2009 à 10 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 4 juin 2009 à 14 heures 45
Rapport n° 1722 déposé le 5 juin 2009 (mis en ligne le 12 juin 2009 à
23 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 juin 2009 à 18
heures 30)
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 16 juin 2009
2e séance du mardi 16 juin 2009
1ère séance du mercredi 17 juin 2009
2e séance du mercredi 17 juin 2009
1ère séance du mardi 23 juin 2009
Scrutin public n° 0398 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le
Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
au cours de la 1ère séance du mardi 23 juin 2009
Projet de loi de développement et de modernisation des services
touristiques, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23
juin 2009 , TA n° 304
Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de développement et
de modernisation des services touristiques, n° 484, déposé le 23 juin
2009
et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/02/09
Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites
et moyennes entreprises, du tourisme et des services a présenté un
projet de loi de développement et de modernisation des services
touristiques.
Le tourisme est une industrie clé pour l'économie et l'emploi en
France. Première destination mondiale avec 82 millions de touristes
étrangers en 2007, la France n'est cependant qu'à la troisième place
pour les recettes qui en découlent. Les Assises du tourisme de juin
2008 ont souligné la nécessité de développer et moderniser l'offre
touristique française.
Le projet de loi simplifie la réglementation applicable aux agents de
voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux
consommateurs. Les quatre régimes d'autorisation existants sont
remplacés par un régime unique de déclaration. Tous les professionnels
qui exercent l'activité de vente de voyages ou de séjours continueront
à devoir disposer d'une garantie financière ainsi que d'une assurance
de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions
d'aptitude professionnelle. Ils leur faudra en outre être inscrits sur
un registre public.
Le projet de loi comporte également les dispositions législatives
nécessaires à la réforme de la procédure de classement des hôtels,
engagée avec la création d'une 5ème étoile et la mise au point de
critères mieux adaptés aux attentes présentes. Le classement demeurera
volontaire. Des organismes privés se chargeront désormais des visites
dans les établissements.
L'agence de développement touristique, groupement d'intérêt économique
issu du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France,
deviendra l'opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme. A côté
de ses missions de promotion et d'ingénierie touristique, l'agence se
voit confier des missions d'intérêt général notamment dans le domaine
de la tenue du registre des opérateurs de voyages. Elle élaborera et
actualisera le référentiel de classement hôtelier.
Enfin, le projet de loi modifie la réglementation sur les chèques-
vacances. En 2008, trois millions de salariés étaient porteurs de
chèques-vacances, représentant un volume d'émission de 1,2 milliard
d'euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de
moins de cinquante salariés. Le projet de loi crée les conditions d'un
accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites
entreprises en supprimant les contraintes spécifiques s'y appliquant
et en améliorant les conditions de leur commercialisation.
Principales dispositions du texte
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIERE LECTURE
Titre 1er : Moderniser la réglementation des professions du tourisme
Article 1er
Modernisation du régime de la vente de voyages et de séjours,
notamment extension aux agences en ligne du régime de responsabilité
des ventes de vols applicable aux agences physiques ; encadrement
juridique du mécanisme des bons cadeaux.
Article 3
Déspécialisation des baux commerciaux des agences de voyages ;
validité des licences ; agréments.
Article 4
Modernisation du régime juridique des entreprises de grande remise.
Article 4 bis A
Encadrement de l'activité des « motos-taxis ».
Article 5
Assouplissement des règles relatives aux offices de tourisme.
Article 6
Définition des missions de l'agence de développement touristique de la
France (ADT) créée sous la forme d'un groupement d'intérêt économique.
Titre 2 : Moderniser et rénover l'offre touristique
Article 8
Réforme des modalités du classement des établissements hôteliers.
Article 9
Réforme des modalités du classement des autres hébergements
touristiques.
Article 12
Suppression de l'obligation de détention d'une licence de 1ère
catégorie pour les hébergements touristiques ; obligation de formation
adaptée des exploitants d'une chambre d'hôtes servant des boissons
alcoolisées.
Titre 3 : Favoriser l'accès aux séjours touristiques
Article 14
Amélioration de la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises
de moins de 50 salariés.
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU TERRITOIRE
Adoption du projet de loi le 4 juin 2009.
Rapport n°1722 de M. Jean-Louis Léonard, UMP, Charente-Maritime
Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de
l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des
Services, le 4 juin 2009
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Article 4
Renvoi au décret de la définition des modalités de vérification de
l'aptitude professionnelle des chauffeurs de grande remise
(Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 4 bis A
Suppression de l'article introduit au Sénat relatif aux « motos-taxis
» (Suppression à l'initiative du Rapporteur).
Article 6
Dénomination « Atout France » donnée à l'agence de développement
touristique (ADT) de la France (Disposition introduite à l'initiative
du Rapporteur).
Placement de l'ADT sous la tutelle du Ministère en charge du Tourisme
(Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Michel Couve, UMP,
Var).
Définition du rôle d'Atout France : promotion du tourisme, ingénierie
touristique, politique de compétitivité et de qualité des entreprises
touristiques (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Création d'une commission de l'hébergement touristique marchand
(Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 8 bis
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, 6 mois après la
promulgation de la présente loi, sur la mise aux normes des
établissements hôteliers (Disposition introduite à l'initiative du
Rapporteur).
Article 9
Suppression de la « mise en oeuvre » par l'État des procédures de
classement des chambres d'hôtes (Suppression à l'initiative du
Rapporteur).
Suppression de l'obligation faite aux chambres d'hôtes de produire «
un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur » pour
obtenir leur classement (Suppression à l'initiative du Rapporteur).
Article 9 bis A
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, 3 ans après la
promulgation de la présente loi, sur le classement des hébergements
touristiques et sur l'opportunité ou non de rendre ce classement
obligatoire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 10 bis A
Harmonisation, à compter du 1er juillet 2009, du taux de la TVA
applicable à l'ensemble de la restauration avec l'application du taux
réduit de 5,5 % à toutes les prestations de la restauration à
l'exception des boissons alcooliques ; mise en place d'un fonds de
modernisation de la restauration entre le 1er juillet 2009 et le 30
juin 2012 (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Article 12
Assouplissement de la réglementation des transferts de licences de
débits de boisson (Disposition introduite à l'initiative du
Rapporteur).
Article 13 bis
Modalités de recouvrement et de contrôle des prélèvements opérés sur
les jeux de casinos, et validation des prélèvements opérés
antérieurement (Disposition introduite à l'initiative du
Gouvernement).
Article 13 ter
Reconnaissance du caractère d'intérêt général des enceintes sportives
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des
sports ; garantie de la sécurité juridique des investissements et des
concours financiers des collectivités territoriales et de leurs
groupements pour la réalisation de telles enceintes sportives
(Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Article 14
Extension du bénéfice de l'exonération de CSG et de CRDS sur la
contribution des employeurs au titre des chèques-vacances dans les
entreprises de moins de 50 salariés (Disposition introduite à
l'initiative du Rapporteur).
Comptes rendus n° 63 et n° 64
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