Nouveautés concernant l?activité de transport de tourisme avec chauffeur

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Nouveautés concernant l?activité de transport de tourisme avec
chauffeur
L'exercice de l'activité de transport de tourisme avec chauffeur
(voiture de grande remise et de tourisme)
est actuellement subordonné à la délivrance d'une licence
préfectorale. La loi du 22 juillet 2009 supprime
cette licence. Les conditions d'application des nouvelles dispositions
doivent cependant être fixées par
décret.
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