Cadastrapp : "oubli" d'indication de la valeur locative sur les RP version demande foncière.
Maël REBOUX
Bonjour à tous
Et plus particulièrement aux experts cadastrapp.
Je viens de créer cette issue suite à un échange avec un usagé.
https://github.com/georchestra/cadastrapp/issues/798
Suite à un échange je relis l'article L107 A du livre des procédures fiscales.
Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.
La valeur locative sert à l'évaluation du bien pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière.
Je m'étonne que l'on soit passé à côté de cela en 2007 mais je vois que ces article datent de 2009 et sont donc postérieurs. Ceci pouvant expliquer cela.
Doit-on envisager de modifier le RP version "demande foncière" pour y faire figurer la valeur locative ?
Je souhaiterais recueillir vos points de vue respectifs ici avant de compléter / que l’on complète l’issue.
Merci pour votre attention.
| Maël REBOUX Chef de projet données et diffusion Service Données Territoriales et Information Géographique Rennes Métropole -- T. 02 99 86 63 71 / 02 23 62 22 70 / --
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