[INSEE] Fichier des Décès

8 views
Skip to first unread message

Mickaël SÉON

unread,
Oct 20, 2021, 4:39:05 AM10/20/21
to genrho...@googlegroups.com

Bonjour,

reformulation ce matin de la rediffusion du Fichier des Décès de l'INSEE (https://www.insee.fr/fr/information/4190491 ) :

De par les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration rappelées ci-dessus, la publication par l’Insee du fichier des personnes décédées répond à une obligation légale (article 6.1.c du règlement général sur la protection des données). Le droit d’opposition prévu par l’article 21 de ce même règlement ne s’applique donc pas aux données publiées sur ce site. En revanche, ce droit d’opposition demeure applicable en cas de réutilisation, en particulier en cas de rediffusion de données extraites de ce fichier. Les réutilisateurs sont par conséquent tenus de répondre pour ce qui les concerne aux demandes d’exercice du droit d’opposition, sans renvoyer les demandeurs vers l’Insee.
>
Les informations des fichiers de personnes décédées ne sont pas des données à caractère personnel, ni ne relèvent du secret de la vie privée. Les droits prévus par l’article 85 de la loi Informatique et libertés s’appliquent néanmoins au bénéfice des ayants-droits ou héritiers des défunts. L’INSEE étant soumis à une obligation légale de diffusion, cet article ne s’applique pas à l’Insee. Les rediffuseurs en particulier doivent exclure du champ des données qu’ils publient les informations relatives aux décès (identifiés par leur date, leur lieu et leur numéro d’acte) qui figurent dans le fichier des oppositions à la rediffusion centralisées par l’Insee.

Avec ce fichier d'opposition :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/3719162/Fichier-opposition-deces.xls

Bonne journée

Mickaël

Etienne Galle

unread,
Oct 20, 2021, 4:13:04 PM10/20/21
to genrho...@googlegroups.com
Bonjour Mickaël,

   merci beaucoup pour cet éclairage très précieux.

bonne journée,
cordialement,
Etienne

--
Pour commencer une discussion, envoyez un e-mail à l'adresse genrho...@googlegroups.com
---
Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes "GenRhoneLoire".
Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse genrhoneloir...@googlegroups.com.
Cette discussion peut être lue sur le Web à l'adresse https://groups.google.com/d/msgid/genrhoneloire/1037598845.444201.1634719144144.JavaMail.open-xchange%40opme11oxm27aub.bagnolet.francetelecom.fr.

Carmen MARCEL-REY

unread,
Oct 25, 2021, 2:27:26 PM10/25/21
to genrho...@googlegroups.com
ceci est un tes


Carmen MARCEL-REY

06 59 58 54 50

Envoyé à partir d’Outlook



De : genrho...@googlegroups.com <genrho...@googlegroups.com> de la part de Mickaël SÉON <mickae...@orange.fr>
Envoyé : mercredi 20 octobre 2021 09:39
À : genrho...@googlegroups.com <genrho...@googlegroups.com>
Objet : [GenRhoneLoire] [INSEE] Fichier des Décès
 
--
Pour commencer une discussion, envoyez un e-mail à l'adresse genrho...@googlegroups.com
---
Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes "GenRhoneLoire".
Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse genrhoneloir...@googlegroups.com.
Cette discussion peut être lue sur le Web à l'adresse https://groups.google.com/d/msgid/genrhoneloire/1037598845.444201.1634719144144.JavaMail.open-xchange%40opme11oxm27aub.bagnolet.francetelecom.fr.

Garanti sans virus. www.avast.com

Ape...@club-internet.fr

unread,
Oct 25, 2021, 2:32:48 PM10/25/21
to Carmen MARCEL-REY, genrho...@googlegroups.com
Reçu 5 sur 5 😉😉

Envoyé depuis mon téléphone Huawei


-------- Message original --------
De : Carmen MARCEL-REY <crmar...@outlook.com>
Date : lun. 25 oct. 2021 à 20:27
À : genrho...@googlegroups.com
Objet : RE: [GenRhoneLoire] [INSEE] Fichier des Décès
Reply all
Reply to author
Forward
0 new messages