Arrêtés Miot et Conseil Constitutionnel

[Dominique]

Bonjour,

J'en ai ras-le-bol des approximations et des dï¿œclarations tonitruantes
mais si superficielles et ï¿œvidemment politiciennes qu'elles en
deviennent fausses, alors voilￜ :


Prenons une succession moyenne, hors Corse (ou en Corse, si alignement
sur le rￜgime des droits de succession), en 2012 : un couple, mariￜ sous
le rￜgime de la communautￜ, 3 enfants, le mari dￜcￜde ￜ 80 ans, l'ￜpouse
survivante en a 75.

Pour la simplification de notre dï¿œmonstration, nous allons supposer que
tous les biens avaient ￜtￜ acquis sous le rￜgime de la communautￜ, qu'il
n'y a pas de biens propres et que, les parents ayant agi prudemment,
toutes les donations prï¿œalablement faites aux enfants ont plus de 15
ans, ce qui ￜvite de les rapporter ￜ la succession.

Ainsi, on va liquider la communautￜ : actif de communautￜ moins passif
de communautￜ divisￜ par deux ￜgale boni de communautￜ.

L'actif de succession sera ainsi composￜ du boni de communautￜ, on
dï¿œduira le passif de succession (ici, zï¿œro) pour obtenir l'actif net
taxable.

Nous allons calculer ￜ l'envers afin de dￜterminer de combien sera, au
maximum, l'actif brut de communautￜ pour que les hￜritiers soient non
imposables.

On va considï¿œrer que le conjoint survivant choisit l'option de
l'usufruit sur la totalitￜ de la succession, sachant qu'il est exonￜrￜ
de droits de succession.

Nous avons donc trois enfants hï¿œritant de parts ï¿œgales de la succession
dont la valeur est calculï¿œe aprï¿œs dï¿œduction de l'usufruit de leur mï¿œre.

Pour que les enfants payent des droits, il faudrait donc que leur part
successorale excￜde le montant cumulￜ de leurs abattements soit 3 x 100
000 = 300 000 Euros.

L'usufruit de leur mￜre est calculￜ suivant un barￜme qui tient compte
de l'ￜge de celle-ci soit 75 ans donc 3/10ￜme de la toute-propriￜtￜ, les
enfants hￜritant des 7/10ￜme restant, en nue-propriￜtￜ.

Le montant cumulￜ des 3 abattements reprￜsente donc, dans notre calcul ￜ
l'envers, 7/10ￜme de la totalitￜ de l'actif de succession de leur pￜre
soit :
300 000/7 x 10 = 428 571 Euros

Soit un actif net de communautￜ de 428 571 x 2 = 857 142.

Arrondissons ￜ 860 000 Euros pour l'actif brut, ce qui ne donne pas une
famille particuliï¿œrement nï¿œcessiteuse, ï¿œmha...

Pourquoi avoir fait ce calcul rapide ?

A cause de certaines dï¿œclarations faites sur les consï¿œquences de la
suppression des arrï¿œtï¿œs Miot...

Dans Corse Matin du 31 dï¿œcembre, juste aprï¿œs cet article :
<http://www.corsematin.com/article/bastia/arretes-miot-les-elus-vent-deb
out-contre-labrogation.859180.html> ,
je lis ces deux phrases, prononcￜes par Camille de Rocca Serra, dￜputￜ
de l'UMP :

ￜ ...le dￜsordre juridique est trop important pour que l'on procￜde ￜ la
fiscalisation sans mettre en difficultￜ une grande partie des familles
insulaires qui risquent de devoir se priver de leurs biens familiaux
pour s'acquitter de cette nouvelle charge fiscale ￜ
ￜ Ce sont surtout les patrimoines petits et moyens et les personnes les
moins aisￜes qui en souffriront le plus. Ce n'est pas acceptable. ￜ

Non, Monsieur de Rocca Serra, ce ne sont pas les familles nï¿œcessiteuses
qui vont devoir se ￜ priver de leurs biens familiaux pour s'acquitter de
cette nouvelle charge fiscale ￜ car si vous lisez mon exemple, une
famille composￜ d'un couple et de ses 3 enfants qui dispose de biens
d'une valeur totale de 860 000 Euros ne paiera PAS de droits de
succession !

Par contre, Monsieur de Rocca Serra, il est ï¿œvident que certains
hï¿œritiers - vous peut-ï¿œtre ? - vont devoir acquitter des montants de
droits consï¿œquents MAIS pas au point de les ruiner totalement, je vous
rassure, le tarif en ligne directe ï¿œtant progressif par tranche et, au
maximum, de 45 % A PARTIR d'un montant de 1 805 677 ￜ PAR HERITIER.

Si on appliquait ce montant ￜ ma petite famille, lￜ, au dessus, on
arriverait ￜ un montant total MINIMUM d'actif de communautￜ de :

1 805 677 x 3 = 5 417 031 E reprï¿œsentant 7/10ï¿œme de l'actif de
succession, soit :
5 417 031/7 x 10 = 7 738 615 E d'actif de succession, et donc un actif
net de communautￜ de :
7 738 615 x 2 = 15 477 231 Euros

Avouez, Monsieur de Rocca Serra, que devoir payer (8702 x 5%) + (4 047 x
10%) + (3 823 x 15%) + ( 536 392 x 20 %) + ( 350 514 x 30%) + ( 902 839
x 40%) = 574 981,45 Euros, quand on a hￜritￜ d'une part nette de 1 805
677 Euros, ï¿œa ne reprï¿œsente que 31,84% de cette part et 3,72% du
patrimoine total de la famille.

Pas de quoi mettre cette famille sur la paille et l'envoyer coucher dans
un carton, hein ?


NB : les abattements et les tarifs sont sur le site
http://www.impots.gouv.fr/

Si vous souhaitez des prï¿œcisions juridiques ou contestez mes calculs, ce
sera avec plaisir que nous discuterons.
De droit, et uniquement de droit, merci.
Je mets d'ailleurs juste un crosspost sur france.corse, pour info, et le
suivi sur fr.misc.droit.
Je ne rￜpondrais pas ￜ ceux qui crossposteraient sur fr.soc.politique.

Cordialement et bon rï¿œveillon.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr